Vertaling van "part bill c-15a contains " (Engels → Frans) :

The bill was streamlined and reintroduced as Bill C-15 in the previous session of Parliament, but it underwent a further change when the House of Commons Committee on Justice and Human Rights split it into two parts, Bill C-15A and the bill that contains the amendments before us today, Bill C-15B.
Le projet de loi a été simplifié et de nouveau déposé en tant que projet de loi C-15 pendant la session précédente, mais il a subi de nouveaux changements lorsque le Comité de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes l'a scindé en deux parties, le projet de loi C-15A, et le projet de loi qui contient les amendements dont nous sommes aujourd'hui saisis, le projet de loi C-15B.

Honourable senators, as you can see, Bill C-15A contains many significant amendments.
Honorables sénateurs, comme vous pouvez le constater, le projet de loi C-15A comprend bon nombre de modifications importantes.

Bill C-15A contains important amendments to the conviction review process.
Le projet de loi C-15A renferme d'importantes modifications à cet égard.

Each and every part of Bill C-15A contains necessary amendments designed to improve the administration of criminal justice in the country.
Chacune des parties du projet de loi C-15A renferme les modifications voulues pour améliorer l'administration de la justice pénale au Canada.

Hon. members will recall that Bill C-15A contains the amendments introduced in the House as Bill C-15, the criminal law omnibus bill, minus the proposed amendments dealing with cruelty to animals and those in relation to the firearms registration program.
Les députés savent que le projet de loi C-15A reprend les modifications présentées à la Chambre sous le couvert du projet de loi C-15, loi omnibus modifiant le droit pénal, moins cependant les propositions de modification concernant les délits de cruauté envers les animaux et le programme d'enregistrement des armes à feu.