Vertaling van "bill c-15a contains " (Engels → Frans) :

G. whereas on 15 October 2014 the Kyrgyz Parliament passed at first reading draft bill 6-11804/14, which contains amendments to the Criminal Code, the Code of Administrative Responsibility, the Law on Peaceful Assembly and the Law on Mass Media aimed at prohibiting the ‘promotion of non-traditional sexual relations in an open or indirect way’ and providing for up to one year’s imprisonment;
G. considérant que le 15 octobre 2014, le parlement kirghize a adopté en première lecture le projet de loi n° 6-11804/14, qui apporte des amendements au code pénal, au code relatif à la responsabilité administrative, à la loi sur la réunion pacifique et à la loi sur les médias de masse, visant à interdire la «promotion manifeste ou indirecte des relations sexuelles non traditionnelles» et prévoyant des peines de prison pouvant aller jusqu'à un an;

As spelled out in the Commission’s European Neighbourhood Policy Progress Report, the first version of the bill, last February, contained new requirements on the activities of civil society that – if adopted – would have substantially hampered NGO work in Israel.
Comme mentionné dans le rapport de suivi sur la mise en œuvre de la politique européenne de voisinage de la Commission, la première version du projet de loi de février dernier contenait de nouvelles exigences concernant les activités de la société civile qui – en cas d’adoption – auraient substantiellement entravé le travail des ONG en Israël.

3. Where a member of the general public intends to introduce the substances listed in Annex I, or mixtures or substances containing those substances, in concentrations higher than those laid down in that Annex, into the territory of a Member State which has derogated from paragraph 1 by applying a licensing system in accordance with paragraph 2 and/or a registration system in accordance with paragraph 2a or Article 15a, that person shall obtain, and, if requested, present a licence issued in accordance with the rules laid down in Article 5 and which is valid in that Member State to the national competent authority.
3. Lorsqu'un membre du grand public a l'intention d'introduire une substance mentionnée à l'annexe I, ou un mélange ou une substance contenant cette substance, à des concentrations plus élevées que celles fixées dans ladite annexe, sur le territoire d'un État membre qui a dérogé au paragraphe 1 en appliquant un système de licence conformément au paragraphe 2 et/ou un système d'enregistrement conformément au paragraphe 2 bis ou à l'article 15 bis, la personne concernée obtient et, sur demande, présente à l'autorité nationale compétente une licence délivrée conformément aux règles établies à l'article 5 et qui est valable dans l'État membre en question.

(15a) This medium-term budgetary framework should contain, inter alia, projections of each major expenditure and revenue item for the budget year and beyond based on unchanged policies.
(15 bis) Ce cadre budgétaire à moyen terme devrait contenir, entre autres, des projections pour chaque poste de dépenses et de recettes important pour l'année budgétaire concernée et au-delà, sur la base de politiques inchangées.

We also believe, and have said as much, that the present Bill in Nigeria contains violations of fundamental human rights.
Nous pensons aussi, comme nous l’avons dit, que l’actuel projet de loi au Nigeria comporte des violations des droits fondamentaux de l’homme.

Bill C-15A contains important amendments to the conviction review process.
Le projet de loi C-15A renferme d'importantes modifications à cet égard.

Bill C-15A contains important improvements to the current procedure for reviewing alleged wrongful convictions.
Le projet de loi C-15A contient des améliorations marquées à la procédure actuelle pour revoir les erreurs judiciaires.

Honourable senators, as you can see, Bill C-15A contains many significant amendments.
Honorables sénateurs, comme vous pouvez le constater, le projet de loi C-15A comprend bon nombre de modifications importantes.

Hon. members will recall that Bill C-15A contains the amendments introduced in the House as Bill C-15, the criminal law omnibus bill, minus the proposed amendments dealing with cruelty to animals and those in relation to the firearms registration program.
Les députés savent que le projet de loi C-15A reprend les modifications présentées à la Chambre sous le couvert du projet de loi C-15, loi omnibus modifiant le droit pénal, moins cependant les propositions de modification concernant les délits de cruauté envers les animaux et le programme d'enregistrement des armes à feu.

Each and every part of Bill C-15A contains necessary amendments designed to improve the administration of criminal justice in the country.
Chacune des parties du projet de loi C-15A renferme les modifications voulues pour améliorer l'administration de la justice pénale au Canada.