Vertaling van "about 10 clauses " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

about (approx.) 10 millions
environ (quelque) 10 millions

A multiple malformation syndrome with characteristics of Hirschprung megacolon and microcephaly, hypertelorism, submucous cleft palate, short stature and learning disability. It has been described in about 10 patients, boys and girls. Some of the rep
syndrome de Goldberg-Shprintzen avec mégacôlon

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If the journalist said, " I would like to write a story about your life. I would like to talk to you about the crimes you committed, and I will give you 10 per cent of my royalties," then that 10 per cent would be captured under clause 12.1.
Par contre, si le journaliste disait à un criminel qu'il aimerait écrire l'histoire de sa vie et parler des crimes commis et qu'il lui remettrait 10 p. 100 des droits d'auteur, la somme ainsi remise serait récupérée en vertu de l'article 12.1.

The first order of business will be clause-by-clause consideration of Senator Spivak's Bill S-10, about which we have heard a great deal from witnesses across the spectrum.
Conformément au premier point à l'ordre du jour, nous entreprenons l'étude article par article du projet de loi S-10, parrainé par le sénateur Spivak, au sujet duquel nous avons entendu un large éventail de témoins.

I also wanted to mention that I am really concerned about clause 10 of his bill, the retroactivity clause.
Par ailleurs, l'article 10 de son projet de loi, qui touche la rétroactivité, m'inquiète beaucoup.

10. Expresses deep concern about the fate of third-country nationals (TCNs) and stateless persons readmitted under EU readmission agreements (EURAs), including cases of indefinite detention, legal limbo or refoulement to their country of origin, and requests the exclusion of TCN clauses from these agreements; underlines the importance of implementing the recommendations made in the Commission’s evaluation of readmission agreements; calls on the Commission to allow NGOs, international organisations and European Parliament representatives to take part in Joint Readmission Committees, and urges the Commission to give Parliament access to the documents prepared by these committees; urges the Commission and the Member States to suspend the application of an EURA immediately in the event of human rights violations;
10. exprime sa profonde inquiétude quant au sort des ressortissants de pays tiers (RPT) et des apatrides réadmis dans le cadre des accords de réadmission de l'Union, qui sont pour certains détenus indéfiniment, se retrouvent dans un vide juridique ou sont refoulés vers leur pays d'origine, et demande la suppression des clauses relatives aux ressortissants de pays tiers de ces accords; souligne l'importance de la mise en œuvre des recommandations formulées dans l'évaluation de la Commission sur les accords de réadmission; invite la Commission à autoriser les ONG, les organisations internationales et les représentants du Parlement européen à participer aux comités de réadmission mixtes et la prie instamment de permettre au Parlement d'accéder aux documents élaborés par ces comités; demande instamment à la Commission et aux États membres de suspendre immédiatement l'application de tout accord de réadmission de l'Union en cas de violation des droits de l'homme;

10. Is concerned about the Commission’s proposal for the free transfer of funds relating to investments, which could restrict the ability of both India and the EU to deploy capital controls and other restrictions to prevent and mitigate financial crises and goes against the ECJ ruling which declared similar clauses in bilateral investment treaties in contradiction with EU law;
10. est préoccupé par la proposition de la Commission en faveur de la liberté des transferts de fonds à des fins d'investissement, qui pourrait limiter la possibilité, pour l'Inde et pour l'Union européenne, d'instaurer des contrôles des capitaux ou d'autres restrictions visant à prévenir ou à atténuer les crises financières et qui va à l'encontre de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne, qui a déclaré contraires au droit de l'Union des clauses similaires inscrites dans des traités bilatéraux relatifs aux investissements;

10. Welcomes the promotion of CSR internationally, and calls on the Commission to integrate CSR better in its trade policies by seeking to include rigorous clauses reflecting internationally recognised CSR standards in all bilateral, regional and multilateral agreements on Environmental, Social and Governance reporting standards for the promotion of better and more widespread disclosure for European companies operating in developing countries directly or through their supply chains, for whose behaviour they must necessarily take responsibility, emphasising in particular the role that workers’ representatives should play and the importance of social dialogue; asks the Commission to monitor, in a straightforward manner, the introduction of the abovementioned clauses and to keep Parliament informed about it;
10. encourage la promotion de la RSE à l’échelle internationale et appelle la Commission à mieux intégrer la RSE dans ses politiques commerciales en cherchant à introduire des clauses rigoureuses, en accord avec les normes RSE reconnues internationalement, dans tous les accords bilatéraux, régionaux ou multilatéraux concernant des normes d’information environnementale, sociale et de gouvernance en vue d’encourager une divulgation d’informations meilleure et plus large de la part des entreprises européennes opérant dans les pays en développement, directement ou par l’intermédiaire de leurs chaînes d’approvisionnement, pour le comportement desquelles elles devront être responsables, en insistant notamment sur le rôle des représentants des travailleurs en la matière et sur l’importance du dialogue social; invite la Commission à clairement surveiller la mise en place de ces clauses et à en tenir informé le Parlement européen;

Clauses 8 and 10 talk about some civil liability and some limits of liability that a civil proceeding cannot be commenced against a person for making a report in good faith, under clause 3.
Tout ce qu'ils doivent faire, c'est de signaler les sites ou les adresses URL. Les articles 8 et 10 parlent des responsabilités civiles et des limites de ces responsabilités.

10. Expresses its concern about the human and democratic rights situation in Pakistan, in particular the situation of women; urges the Council and the Commission to take a firm stand on upholding the democracy and human rights clause in its agreements with Pakistan, to seek an intensive political dialogue on human rights, including within Kashmir, and examine the possibility of setting up specific human rights dialogues and the establishment of specific human rights sub-committees, as has been done in some other countries;
10. fait part de sa préoccupation en ce qui concerne la situation des droits de l'homme et des droits démocratiques au Pakistan, en particulier la situation des femmes; invite instamment le Conseil et la Commission à adopter une position ferme sur le respect de la clause relative à la démocratie et aux droits de l'homme dans leurs accords avec le Pakistan, à s'efforcer d'établir un dialogue politique intense sur la question des droits de l'homme, y compris au Cachemire, et à examiner la possibilité d'instaurer des dialogues spécifiques sur les droits de l'homme et de créer des sous-commissions spécifiques sur les droits de l'homme, comme cela a été fait dans certains autres pays;

10. The requirement to inform citizens likewise applies to representative institutions, such as the European Parliament and the national parliaments. It is highly regrettable that, thus far, those parliaments should have been informed only in part about the measures taken by the Council in the context of United Nations and international agreements (common positions and anti-terrorism clauses in international agreements) and that the European Parliament should have been unable to debate them;
10. estime que les exigences du citoyen concernent également les institutions représentatives telles que le Parlement européen et les Parlements nationaux; qu'il est plus que regrettable qu'à ce jour, ceux-ci n'aient été que partiellement informés des mesures décidées par le Conseil au niveau des Nations Unies et dans les accords internationaux (positions communes et clauses anti-terroristes dans les accords internationaux) () et que le Parlement européen n'ait pas été mis en mesure d'en débattre;

Mr. Arseneault (Parliamentary Secretary to the Deputy Prime Minister and Minister of Canadian Heritage), seconded by Mr. Lincoln (Lachine–Lac Saint-Louis), moved Motion No. 12, — That Bill C–32, in Clause 18, be amended by replacing lines 23 to 25 on page 36 with the following: “(c) prescribing the information to be recorded about any action taken under subsection (1) or (5) and the manner and form in which the information is to be kept; and“ Mr. Arseneault (Parliamentary Secretary to the Deputy Prime Minister and Minister of Canadian Heritage), seconded by Mr. Lincoln (Lachine–Lac Saint-Louis), moved Motion No. 13, — That Bill C–32, in Clause 18, be amended by replacing lines 10 to 23 on page 37 with the following:
M. Arseneault (secrétaire parlementaire de la vice-première ministre et ministre du Patrimoine canadien), appuyé par M. Lincoln (Lachine–Lac Saint-Louis), propose la motion n 12, — Que le projet de loi C–32, à l’article 18, soit modifié par substitution, aux lignes 21 à 23, page 36, de ce qui suit : « c) préciser les renseignements à obtenir concernant les actes accomplis dans le cadre des paragraphes (1) et (5), ainsi que leur mode de conservation; » M. Arseneault (secrétaire parlementaire de la vice-première ministre et ministre du Patrimoine canadien), appuyé par M. Lincoln (Lachine–Lac Saint-Louis), propose la motion n 13, — Que le projet de loi C–32, à l’article 18, soit modifié par substitution, aux lignes 11 à 26, page 37, de ce qui suit :