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Vertaling van "parole board were perfect " (Engels → Frans) :

Mr. Graham Stewart: I think it's important that if the world were as simple as we would like it to be and the parole board were perfect, then everyone on parole would be successful and everyone on statutory release would commit crimes, and that's not the case.

M. Graham Stewart: Je crois, et c'est important, que si le monde était aussi simple que nous aimerions qu'il le soit et si la Commission des libérations était aussi parfaite que nous l'aimerions, toutes les libérations conditionnelles se solderaient par un succès et tous les libérés d'office récidiveraient, ce qui n'est pas le cas.


Of the 50 who received some relief, 19 were permitted to go to the parole board immediately, 27 were allowed to go the parole board at between 16 and 20 years, and the remaining three had to wait until they had served 21 to 23 years.

Sur les 50 qui ont obtenu un allégement, 19 ont eu l'autorisation de se présenter immédiatement devant la Commission des libérations conditionnelles, 27 ont été autorisés à passer devant la commission après une période de 16 à 20 ans, et les trois cas restants ont dû subir une peine d'emprisonnement de 21 à 23 ans avant d'y avoir droit.


As now proposed in Bill C-10, it includes technical modifications that would delete provisions that were ultimately passed as part of the Abolition of Early Parole Act, as well as clarifications regarding, for example, sentence calculations, adding new offences recently enacted by other legislation, and proposes to change the name of the National Parole Board to the Parole Board of Canada.

Le projet de loi C-10 propose aussi des modifications de forme pour supprimer des dispositions adoptées précédemment dans le cadre de la Loi sur l’abolition de la libération anticipée des criminels, et prévoit des précisions sur des aspects comme le calcul de la peine, l'ajout de nouvelles infractions promulguées récemment dans d'autres lois et le changement du nom de la Commission nationale des libérations conditionnelles, qui deviendra la Commission des libérations conditionnelles du Canada.


With respect to the granting of pardons by the National Parole Board during the 1994-95, 1995-96 and 1996-97 reporting years: (a) how many decisions with respect to pardons did the National Parole Board make during these years: (b) how many total pardons were issued or granted during these years: (c) how many pardons were revoked during these years: (d) how many applications for pardons were denied during these ...[+++]

En ce qui concerne l'octroi de réhabilitations par la Commission nationale des libérations conditionnelles en 1994-1995, 1995-1996 et 1996-1997: a) combien de décisions la Commission a-t-elle prises touchant des réhabilitations; b) combien de réhabilitations totales ont été délivrées ou octroyées; c) combien de réhabilitations ont été révoquées; d) combien de demandes de réhabilitations ont été rejetées; e) combien de réhabilitations ont été délivrées ou octroyées à des auteurs d'infractions sexuelles, notamment les infractions prévues au articles 151, 152, 153, 155, 159, 160, 170, 212, 271, 272 et 273 du Code criminel ou aux dispositions antérieures du Code que ces articles ont remplacées; f) combien des réhabilitations révoquées avaient été acc ...[+++]


Suzanne Brisebois, Director General, Policy, Planning and Operations, Parole Board of Canada: Last year, 87.7 per cent were successful on the day parole APR; 10 per cent were revoked for breach of conditions; the remainder were revoked for non-violent offences.

Suzanne Brisebois, directrice générale, Politiques, planification et opérations, Commission des libérations conditionnelles du Canada : L'année dernière, 87,7 p. 100 des semi-libertés obtenues à la suite d'une PEE ont été achevées avec succès; 10 p. 100 ont été révoquées en raison du non-respect des conditions et le reste ont été révoquées en raison d'une infraction non violente.




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Date index: 2021-12-12
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