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Vertaling van "the parole board were perfect " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Service Standards for Delivery of the Pardons and Clemency Program by the National Parole Board

Normes pour l'exécution du programme d'octroi de réhabilitation et d'exercice de la prérogative royale de clémence de la Commission nationale des libérations conditionnelles


Service Standards for the Program Areas of the National Parole Board

Normes de service pour les secteurs de programmes de la Commission nationale des libérations conditionnelles


Employee Survey of the National Parole Board: A Corporate Summary of Trends and Highlights

Sondage auprès des employés de la Commission nationale des libérations conditionnelles : Résumé des tendances et des points saillants
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Mr. Graham Stewart: I think it's important that if the world were as simple as we would like it to be and the parole board were perfect, then everyone on parole would be successful and everyone on statutory release would commit crimes, and that's not the case.

M. Graham Stewart: Je crois, et c'est important, que si le monde était aussi simple que nous aimerions qu'il le soit et si la Commission des libérations était aussi parfaite que nous l'aimerions, toutes les libérations conditionnelles se solderaient par un succès et tous les libérés d'office récidiveraient, ce qui n'est pas le cas.


Of the 50 who received some relief, 19 were permitted to go to the parole board immediately, 27 were allowed to go the parole board at between 16 and 20 years, and the remaining three had to wait until they had served 21 to 23 years.

Sur les 50 qui ont obtenu un allégement, 19 ont eu l'autorisation de se présenter immédiatement devant la Commission des libérations conditionnelles, 27 ont été autorisés à passer devant la commission après une période de 16 à 20 ans, et les trois cas restants ont dû subir une peine d'emprisonnement de 21 à 23 ans avant d'y avoir droit.


They include: extend mandatory review periods for parole whereby if a violent offender is denied parole, the Parole Board of Canada would have to review the case within five years, rather than the current two years; increase the period to within five years in which the Parole Board of Canada must review parole following the cancellation or termination of parole; emphasize that the Parole Board of Canada must take into consideration the victims and the needs of the victim's family to attend h ...[+++]

Parmi ces changements, on compte les suivants: prolonger les périodes d'examen obligatoires pour une libération conditionnelle — si un délinquant se voyait refuser la libération conditionnelle, la Commission des libérations conditionnelles du Canada, ou CLCC, devrait examiner le cas dans les cinq ans plutôt que dans la période actuelle de deux ans; augmenter à cinq ans la période où la CLCC doit examiner la libération conditionnelle suivant son annulation ou sa révocation; mettre l'accent sur le fait que la CLCC doit tenir compte du besoin des victimes et du besoin de leur famille d'assister à une audience et d'être témoins de la procé ...[+++]


As now proposed in Bill C-10, it includes technical modifications that would delete provisions that were ultimately passed as part of the Abolition of Early Parole Act, as well as clarifications regarding, for example, sentence calculations, adding new offences recently enacted by other legislation, and proposes to change the name of the National Parole Board to the Parole Board of Canada.

Le projet de loi C-10 propose aussi des modifications de forme pour supprimer des dispositions adoptées précédemment dans le cadre de la Loi sur l’abolition de la libération anticipée des criminels, et prévoit des précisions sur des aspects comme le calcul de la peine, l'ajout de nouvelles infractions promulguées récemment dans d'autres lois et le changement du nom de la Commission nationale des libérations conditionnelles, qui deviendra la Commission des libérations conditionnelles du Canada.


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It is therefore necessary to reject as unfounded the complaints which the applicant bases on the selection board’s alleged lack of stability, namely that the selection board breached the applicant’s alleged right to be assessed by a significant number of selection board members, that the selection board carried out a very partial comparative assessment of the candidates as a body and that the alterations in the composition of the selection board were not offse ...[+++]

Par suite, il y a lieu de rejeter comme non fondés les griefs que le requérant rattache à la prétendue absence de stabilité du jury, à savoir le grief tiré de ce que le jury aurait violé le prétendu droit du requérant à être évalué par un nombre significatif de membres du jury, le grief tiré de ce que le jury aurait procédé à une appréciation comparative très partielle de l’ensemble des candidats et le grief tiré de ce que la fluctuation de la composition du jury n’aurait pas été compensée par une présence permanente du président ou du ...[+++]


Between 28 March (end of technical migration – see above) and 9 April, the SIS 1+ and SIS II system, including all national copies, were kept perfectly synchronised: any new SIS 1+ message would update the SIS 1+ central database, be converted, then update the SIS II database and the national copies.

Entre le 28 mars (fin de la migration technique – voir ci-dessus) et le 9 avril, le SIS 1+ et le SIS II, y compris l’ensemble des copies nationales, ont été maintenus dans une parfaite synchronisation: tout nouveau message du SIS 1+ entraînait une actualisation de la base de données centrale du SIS 1+, était converti et impliquait ensuite une mise à jour de la base de données du SIS II et des copies nationales.


Having regard to the secrecy which must surround the proceedings of a selection board, communication of the marks obtained in the various tests constitutes an adequate statement of the reasons on which the board’s decisions are based, since the board is not required to identify the candidates’ answers which were considered unsatisfactory or to explain why they were considered unsatisfactory (Parliament v Innamorati, paragraphs 23 to 31.Martínez Páramo and Others v Commission, paragraphs 43 to 52; judgment of 30 April 2008 in Case F-1 ...[+++]

Compte tenu du secret qui doit entourer les travaux du jury, la communication des notes obtenues aux différentes épreuves constitue une motivation suffisante des décisions du jury, ce dernier n’étant pas tenu de préciser les réponses des candidats qui ont été jugées insuffisantes ou d’expliquer pourquoi ces réponses ont été jugées insuffisantes (arrêt Parlement/Innamorati, précité, points 23 à 31 ; arrêt Martínez Páramo e.a./Commission, précité, points 43 à 52 ; arrêt du Tribunal du 30 avril 2008, Dragoman/Commission, F-16/07, point 63).


Considering that Freixenet could not have been unaware of that idea, the Court held that Freixenet was therefore perfectly able to refute the argument put forward by the examiner and then accepted by the First Board of Appeal to establish the absence of any distinctive character of the marks for which registration was sought; it could thus have argued that it was not the label but the packaging of the sparkling wine which was normally ...[+++]

Considérant que cette idée ne pouvait être ignorée de Freixenet, le Tribunal a jugé que cette dernière était donc parfaitement en mesure de réfuter l’idée retenue par l’examinateur, puis par la première chambre de recours de l’OHMI, pour établir l’absence de caractère distinctif des marques dont l’enregistrement était demandé et pouvait ainsi faire valoir que c’était non pas l’étiquette mais le conditionnement du vin mousseux qui était habituellement pris en considération par le consommateur concerné dans le choix de ce produit.


Having regard to the secrecy which must surround the proceedings of a selection board, communication of the marks obtained in the various tests constitutes an adequate statement of the reasons on which the board’s decisions are based, since the board is not required to identify the candidates’ answers which were considered unsatisfactory or to explain why they were considered unsatisfactory.

Compte tenu du secret qui doit entourer les travaux du jury, la communication des notes obtenues aux différentes épreuves constitue une motivation suffisante des décisions du jury, ce dernier n’étant pas tenu de préciser les réponses des candidats qui ont été jugées insuffisantes ou d’expliquer pourquoi ces réponses ont été jugées insuffisantes.


With respect to the granting of pardons by the National Parole Board during the 1994-95, 1995-96 and 1996-97 reporting years: (a) how many decisions with respect to pardons did the National Parole Board make during these years: (b) how many total pardons were issued or granted during these years: (c) how many pardons were revoked during these years: (d) how many applications for pardons were denied during these ...[+++]

En ce qui concerne l'octroi de réhabilitations par la Commission nationale des libérations conditionnelles en 1994-1995, 1995-1996 et 1996-1997: a) combien de décisions la Commission a-t-elle prises touchant des réhabilitations; b) combien de réhabilitations totales ont été délivrées ou octroyées; c) combien de réhabilitations ont été révoquées; d) combien de demandes de réhabilitations ont été rejetées; e) combien de réhabilitations ont été délivrées ou octroyées à des auteurs d'infractions sexuelles, notamment les infractions prévues au articles 151, 152, 153, 155, 159, 160, 170, 212, 271, 272 et 273 du Code criminel ou aux dispositions antérieures du Code que ces articles ont remplacées; f) combien des réhabilitations révoquées avaient été acc ...[+++]




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Date index: 2021-03-16
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