As and when new JARs would be drawn up, the Commission would consider if and how to transpose them and would, as a consequence, make the necessary proposals to the Council and the European Parliament in order to complement the Community civil aviation regulatory framework.
Il était également entendu que lorsque de nouveaux JAR seraient élaborés, la Commission examinerait l'opportunité et les modalités de leur transposition dans le droit communautaire et soumettrait les propositions nécessaires au Conseil et au Parlement européen en vue de compléter le cadre réglementaire communautaire applicable à l'aviation civile.