Vertaling van "governments and parliaments transpose them " (Engels → Frans) :

National governments and parliaments transpose them into national laws, and also adopt legislation under their own responsibility, often complementing it with regional and local rules.
Les gouvernements et les parlements nationaux les transposent en droit national et adoptent également la législation relevant de leur responsabilité propre, la complétant souvent par des règles régionales et locales.

At strategic level, the EIT organizes the selection process of KICs, according to the thematic areas determined by the European Parliament and the Council, and coordinates them with a flexible framework, supports and advises them in administrative matters, where appropriate, and disseminates their best governance and funding models.
Sur le plan stratégique, l'EIT gère la procédure de sélection des CCI, selon les domaines thématiques arrêtés par le Parlement européen et le Conseil, les coordonne dans un cadre flexible, les soutient et les conseille en matière administrative, le cas échéant, et diffuse les meilleurs modèles de gouvernance et de financement.

It would invite itself to the plenary sessions of national parliaments; it would play the role of adviser; it would influence the way in which parliaments transpose texts in order to encourage uniformity; it would assert itself to make sure that defence budgets are debated . would it also dictate to them the way in which they should control governments and their activities within the Council?
Il s’inviterait dans les plénières des assemblées nationales, jouerait les conseillers, influencerait la manière dont elles transposent les textes pour encourager l’uniformité, s’imposerait pour débattre des budgets de défense.leur dicterait aussi la manière dont ils doivent contrôler les gouvernements et leurs activités au sein du Conseil?

48. Welcomes the Commission's target of reducing the administrative burden on business; looks forward to receiving concrete indications of how that target is being achieved while ensuring conditions of good governance; stresses that all levels of government can contribute to achieving that target and should therefore be involved in related policy decisions; calls, in connection with reducing bureaucracy and simplifying European legislation, for clear monitoring with a view to determining to what extent the leeway offered by European legislative acts is actually exploited by the Member States to take account of national specificities and innovation bottlenecks when transposing them;
48. se félicite de l'objectif de la Commission de réduire la charge administrative qui pèse sur les entreprises; attend des indications concrètes sur la façon dont cet objectif est poursuivi tout en assurant des conditions de bonne gouvernance; souligne que tous les niveaux de gouvernement peuvent contribuer à atteindre cet objectif et devraient par conséquent être associés aux décisions politiques s'y rapportant; demande, en vue de la réduction de la bureaucratie et de la simplification de la législation européenne, un contrôle clair en vue de déterminer dans quelle mesure la marge de manœuvre ménagée par les actes législatifs européens est véritablement exploitée par les États membres pour tenir compte des spécificités nationales et des goulets d'étranglement des innovations, au moment de leur transposition;

The EU laws are transposed into national law by national governments and parliaments and often applied at regional and local level.
Les dispositions adoptées par l'Union européennes sont transposées dans le droit national par les gouvernements et parlements nationaux et elles sont souvent appliquées au niveau régional et local.

2. Commission proposals for legislation as defined by the Council in accordance with Article 207(3) of the Treaty establishing the European Community, shall be made available in good time so that the government of each Member State may ensure that its own national parliament receives them as appropriate.
2. Les propositions législatives de la Commission, définies par le Conseil conformément à l'article 207, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté européenne, sont communiquées suffisamment à temps pour que le gouvernement de chaque État membre puisse veiller à ce que le parlement national de son pays les reçoive comme il convient.

The government encourages Parliaments to set aside time to transpose Directives in good time.
Les gouvernements encouragent les parlements à ménager le temps nécessaire pour transposer les directives dans les délais.

According to the Parliament, if the Secretary-General is satisfied that undue sums have been paid by way of parliamentary allowances (because they have not been used in accordance with the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances), he takes measures to recover them.
Selon le Parlement, si le secrétaire général acquiert la certitude que des sommes ont été indûment versées au titre des indemnités parlementaires (parce qu’elles n’ont pas été utilisées conformément à la réglementation FID), il procède à leur recouvrement.

On 3 December 2001, EU governments and the European Parliament agreed on legislation on general product safety which requires manufacturers to ensure that their products are safe before selling them.
Le 3 décembre 2001, les gouvernements de l’UE et le Parlement européen se sont accordés sur une législation en matière de sécurité générale des produits qui impose aux fabricants de garantir la sûreté de leurs produits avant de les vendre.

2. Commission proposals for legislation as defined by the Council in accordance with Article 151(3) of the Treaty establishing the European Community, shall be made available in good time so that the government of each Member State may ensure that its own national parliament receives them as appropriate.
2. Les propositions législatives de la Commission, définies par le Conseil conformément à l'article 151, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté européenne, sont communiquées suffisamment à temps pour que le gouvernement de chaque État membre puisse veiller à ce que le parlement national de son pays les reçoive comme il convient.