Vertaling van "parliamentary committees sixty-fifth " (Engels → Frans) :

See, for example, Standing Committee on House Management, Sixty-Fifth Report, Minutes of Proceedings and Evidence, February 18, 1993, Issue No. 46, pp. 7-11, which recommended that the Speaker write a letter to the CBC and a named individual advising them of the content of the report; Standing Committee on Procedure and House Affairs, Sixty-Sixth Report, presented to the House on April 14, 1999, Journals, p. 1714, Sessional Paper No. 8510-361-152, which suggested improvements for handling demonstrations around the parliamentary precinct and other parliamentary buildings (see especially paras. 16-23).
Voir, par exemple, Comité permanent de la gestion de la Chambre, soixante-cinquième rapport, Procès-verbaux et témoignages, 18 février 1993, fascicule n 46, p. 7-11, qui recommandait au Président d’écrire à la Société Radio-Canada et à une certaine personne dont le nom était mentionné pour les informer de la teneur du rapport; Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, soixante-sixième rapport, présenté à la Chambre le 14 avril 1999, Journaux, p. 1714, Document parlementaire n 8510-361-152, qui suggérait diverses améliorations à apporter pour prévenir les incidents fâcheux lors de manifestations aux alentours de l’enceinte et des édifices parlementaires (voir plus particulièrement les par. 16-23).

See, for example, the motion for concurrence in the Sixty-Fifth Report of the Standing Committee on House Management, adopted on February 25, 1993 (Debates, p. 16440); the motion for concurrence in the Twenty-Second Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, debated in the House on June 20, 1996, superseded by a motion to adjourn the debate and transferred to Government Business on the Order Paper (see Journals, pp. 592-3); the motion for concurrence in the Twenty-Ninth Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, adopted on a recorded division (see Journals, May 5, 1998, pp. 744-5).
Voir, par exemple, la motion d’adoption du soixante-cinquième rapport du Comité permanent de la gestion de la Chambre, adoptée le 25 février 1993 (Débats, p. 16440); la motion d’adoption du vingt-deuxième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, débattue à la Chambre le 20 juin 1996, remplacée par une motion d’ajournement du débat et transférée au Feuilleton sous la rubrique des Affaires émanant du gouvernement (voir Journaux, p. 592-593); la motion d’adoption du vingt-neuvième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, adoptée à l’issue d’un vote par appel nominal (voir Journaux, 5 mai 1998, p. 744-745).

– having regard to the recommendations adopted by the European Union-Albania Stabilisation and Association Parliamentary Committee (SAPC) during its fifth meeting, held on 11 and 12 July 2012,
– vu les recommandations adoptées par la commission parlementaire de stabilisation et d'association (CPSA) UE-Albanie lors de sa cinquième réunion les 11 et 12 juillet 2012,

Hon. Janis G. Johnson: Honourable senators, I have the honour to table, in both official languages, the report of the Canadian parliamentary delegation of the Canada-United States Inter-Parliamentary Group respecting its participation at the Sixty-fifth Annual Meeting of the Southern Legislative Conference, held in Memphis, Tennessee, United States of America, from July 16 to 20, 2011.
L'honorable Janis G. Johnson : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis concernant sa participation à la 65 assemblée annuelle de la Southern Legislative Conference, tenue à Memphis, Tennessee, aux États-Unis, du 16 au 20 juillet 2011.

– having regard to the final declaration of the Fifth EU-former Yugoslav Republic of Macedonia Joint Parliamentary Committee, adopted on 28 November 2008,
— vu la déclaration finale de la cinquième commission parlementaire mixte UE-ancienne République yougoslave de Macédoine, adoptée le 28 novembre 2008,

It is well established in the Parliament of Canada, as in the British Parliament, that witnesses before committees share the same privileges of freedom of speech as do Members The protection of witnesses extends to threats made against them or intimidation with respect to their presentations before any parliamentary committees (Sixty-fifth Report, February 18, 1993)
Il est bien établi, au Parlement du Canada comme au Parlement britannique, que les témoins entendus en comité jouissent d’une immunité et d’une liberté de parole égales à celles des députés. [.] La protection des témoins s’étend aux menaces proférées contre eux et aux tentatives d’intimidation exercées sur eux relativement à leur exposé devant quelque comité parlementaire que ce soit (Soixante-cinquième rapport, le 18 février 1993)

The members of the delegation have come to Strasbourg to meet with their counterparts in the European Parliament on the occasion of the fifth meeting of the parliamentary committee on EU-Moldavia cooperation.
Cette délégation s'est rendue à Strasbourg afin d'y rencontrer ses homologues du Parlement européen à l'occasion de la cinquième réunion de la commission parlementaire de coopération UE-Moldavie.

It is well established in the Parliament of Canada, as in the British Parliament, that witnesses before committees share the same privileges of freedom of speech as do Members .The protection of witnesses extends to threats made against them or intimidation with respect to their presentations before any parliamentary committees (Sixty-fifth Report, February 18, 1993)
Il est bien établi, au Parlement du Canada comme au Parlement britannique, que les témoins entendus en comité jouissent d'une immunité et d'une liberté de parole égales à celles des députés. [.] La protection des témoins s'étend aux menaces proférées contre eux et aux tentatives d'intimidation exercées sur eux relativement à leur exposé devant quelque comité parlementaire que ce soit (Soixante-cinquième rapport, le 18 février 1993)