Traduction de «parliament when senator » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Commission to Review Allowances of Members of Parliament [ Commission to Review Salaries and Allowances of Members of Parliament and Senators | Commission to Review Salaries of Members of Parliament and Senators ]
Commission d'étude des indemnités des parlementaires (1998) [ Commission chargée d'étudier les indemnités des parlementaires | Commission chargée d'étudier les traitements et indemnités des députés et des sénateurs | Commission chargée d'étudier les traitements des députés et des sénateurs ]

Oral Inquiries from Members of Parliament and Senators
Demandes de renseignements verbales des députés et des sénateurs

Statute for Members of the Parliament [ Statute for Members | statute for senators ]
statut des parlementaires [ statut des députés | statut des sénateurs ]

An Act to amend the Senate and House of Commons Act, the Members of Parliament Retiring Allowances Act, and An Act to make provision for the retirement of members of the Senate
Loi modifiant la Loi sur le Sénat et la Chambre des communes, la Loi sur les allocations de retraite des députés et la Loi instituant la retraite des membres du Sénat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This is a rehash of the debate we had in Parliament when Senator Murray was chairperson of the Official Languages Committee.
Ce sont les mêmes débats que ceux que nous avons eus au Parlement lorsque le sénateur Murray était président du Comité des langues officielles.

As honourable senators may recall, the first version of this bill was Bill C-390 in the Second Session of the Thirty-seventh Parliament, when Senator Harb was the Member of Parliament for Ottawa Centre.
Les sénateurs se souviendront peut-être que la première version de ce projet de loi était le projet de loi C-390, présenté lors de la deuxième session de la 37 législature, époque où le sénateur Harb était député d'Ottawa-Centre.

When legislation is put before Parliament; when elected representatives debate that legislation and vote on it; when that vote gives rise to a bill which is then sent to the Senate for consideration by its committee; and when senators then debate and vote on that legislation and take into account all of the interests sought to be protected by the Bill of Rights, that is the fair hearing that is guaranteed by that statute.
Lorsqu'un projet de loi est présenté devant le Parlement, que des représentants élus en débattent et procèdent à un vote, que ce vote est suivi de l'envoi du projet de loi au Sénat en vue de son étude par un comité et que les sénateurs en débattent et procèdent à un vote sur ce projet de loi et prennent en considération tous les intérêts dont la Déclaration des droits veut assurer la protection, cela constitue l'audience impartiale garantie par celle-ci.

Senator Comeau: Is there not some way of reaching your members of Parliament and senators to explain your reality to them so that when we francophones from other provinces are discussing programs and needs, such as those you mentioned today, your members of Parliament and your senators could be more active and aggressive in looking after your problems and meeting your needs.
Le sénateur Comeau: N'y a-t-il pas une manière de rejoindre vos députés et vos sénateurs pour leur expliquer votre réalité afin que, de temps à autre, quand nous, les francophones des autres provinces, sommes en train de discuter des programmes et des besoins, tels que vous les énoncez aujourd'hui, vos députés et vos sénateurs soient plus actifs et plus agressifs pour voir à vos réalités et répondre à vos besoins.

However, when the left governed Italy and a party such as mine, despite being represented in the Italian Parliament, the Senate and the European Parliament, enjoyed 0.1% of the airtime during television news broadcasts, you, Mr Sassoli – you worked on those television news programmes – did not rend your garments or demonstrate in the streets, let alone give up your handsome salary from RAI.
Cependant, Monsieur Sassoli, à l’époque où la gauche gouvernait le pays, vous n’avez pas rendu votre tablier alors qu’un parti comme le mien, même s’il siégeait au parlement et au sénat italiens ainsi qu’au Parlement européen, disposait de 0,1 % de temps d’antenne au journal télévisé. Or, vous travailliez pour ces programmes télévisés.

N. whereas Member States are free to make a provision for the withdrawal of the mandate of a Member of the European Parliament where, as a result, the seat of the Member falls vacant; whereas, however, the principle of equal treatment, as one of the basic principles of EU law, requires that similar situations be treated in similar ways and there is an apparent differentiation in treatment of the Members of Polish Sejm and Senat , on the one hand, and Members of the European Parliament elected in Poland, on the other, when it comes to loss of eligibility; whereas that loss of eligibility results directly and automatically in the Member concerned losing his or her seat and prevents him or her from being re-elected,
N. considérant que les États membres sont libres de prendre des dispositions relatives à la déchéance du mandat d'un député au Parlement européen lorsque celle-ci entraîne la vacance du siège du député; que, cependant, le principe de l'égalité de traitement, qui figure parmi les principes fondamentaux du droit communautaire, exige que des situations similaires soient traitées de manière similaire et qu'il existe une différence évidente de traitement entre les députés du Sejm et du Senat polonais, d'une part, et les députés au Parlement européen élus en Pologne, d'autre part, lorsqu'il est question de leur perte d'éligibilité; qu'une perte d'éligibilité conduit directement et automatiquement le député concerné à perdre son siège et l'empêche de se faire réélire,

Not only has Romania now abolished the Soviet-era right for the state to intervene in civil cases, but recently, when the previous government tried to circumvent the royal palace's property claim dispute by a bill of compensation in the Parliament, the Senate threw it out, citing the fact that it was sub judice before the Supreme Court.
Non seulement la Roumanie a désormais aboli cet héritage de l’ère soviétique qu’était le droit, pour l’État, d’intervenir dans des affaires civiles, mais, récemment, lorsque l’ancien gouvernement a essayé de contourner le conflit portant sur la revendication de la propriété du palais royal par un projet de loi de compensation au parlement, le Sénat l’a rejeté en invoquant le fait que cette affaire était sub judice devant la Cour suprême.

When Mr Puerta mentioned some of ETA’s victims, he made no reference to someone who was killed by ETA 16 years ago. I believe he did this out of respect for me. The person I am talking about was a socialist senator who was also a member of the Basque regional parliament. His name was Enrique Casas.
Lorsque mon collègue Alonso Puerta a parlé de certaines victimes de l'ETA, il n'a pas nommé - et je pense qu'il l'a fait par respect envers ma personne - une personne que l'ETA a tuée il y a 16 ans, un sénateur socialiste, siégeant également au parlement basque, qui s'appelait Enrique Casas.

When legislation is put before Parliament; when elected representatives debate that legislation and vote on it; when that vote gives rise to a bill which is then sent to the Senate for consideration by its committee; and when senators then debate and vote on that legislation and take account of all the interests sought to be protected by the Bill of Rights, that is the fair hearing that is guaranteed by that statute.
Lorsqu'un projet de loi est présenté devant le Parlement, que des représentants élus en débattent et procèdent à un vote, que ce vote est suivi de l'envoi du projet de loi au Sénat en vue de son étude par un comité et que les sénateurs en débattent et procèdent à un vote sur ce projet de loi et prennent en considération tous les intérêts dont la Déclaration des droits veut assurer la protection, cela constitue l'audience impartiale garantie par celle-ci.