Traduction de «parliament to enter » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Cash Controls Regulation | Cash-Control Regulation | Regulation (EC) No 1889/2005 of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on controls of cash entering or leaving the Community
règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté | règlement sur le contrôle des mouvements d'argent liquide

composition of parliament
composition du Parlement

bureau of parliament
bureau du Parlement

parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]
parlement

Members of Parliament Superannuation Act [ An Act to discontinue the retiring allowances payable to members of Parliament under the Members of Parliament Retiring Allowances Act and to include members of Parliament in the Public Service Superannuation Act and to discontinue members' tax free allow ]
Loi sur la pension des parlementaires [ Loi visant à supprimer les allocations de retraites payables aux parlementaires sous le régime de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et à assujettir les parlementaires au régime de la Loi sur les pensions de la fonction publique, ai ]

duration of a Parliament [ life of a parliament | legislature | Parliament | life of a Parliament ]
durée d'une législature [ législature | parlement | période législative ]

ability to contract marriage [ ability to enter into a marriage contract | ability to enter into marriage | capacity to contract marriage | capacity to enter into a marriage contract | capacity to enter into marriage ]
capacité de contracter mariage

part-time parliament | militia parliament | semi-professional parliament
parlement de milice

Conference of Presidents of Parliaments of the European Union | Conference of Speakers | Conference of Speakers of EU Parliaments | Conference of Speakers of the Parliaments of the European Union
Conférence des Présidents des Parlements de l'Union européenne

to enter into a commitment | to enter into an undertaking
souscrire à un engagement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Parliament has entered into agreements with the governments of Belgium, Luxembourg and France confirming that Parliament is responsible for security on its premises.
Le Parlement a conclu des accords avec les gouvernements belge, luxembourgeois et français confirmant que le Parlement est responsable de la sécurité dans ses locaux.

It is a way that Parliament, in entering into that dialogue with our courts, can show that the public, through Canada's Parliament — which includes the Senate, where the bill comes from, and the House of Commons — denounces this type of crime perpetrated against people we charge with something we consider a public good, public transit.
En amorçant ce dialogue avec les tribunaux, le Parlement peut démontrer que la population, par l'entremise du Parlement du Canada — c'est-à-dire le Sénat, d'où provient le projet de loi, ainsi que la Chambre des communes — , dénonce ce type d'acte criminel commis contre ceux qui doivent exercer les fonctions liées à ce que l'on considère comme un bien public, c'est-à-dire le transport en commun.

The Standing Order provides that independent Members of Parliament may enter their own names onto the Register.
Quant aux députés indépendants, le Règlement les autorise à s’y inscrire eux-mêmes.

In respect of products listed in Annex I, until the European Parliament and the Council adopt appropriate measures pursuant to international commitments entered into by the Union or all the Member States, Member States shall, without prejudice to rules adopted by the Union in this field, be authorised to implement the emergency sharing system introducing an allocation obligation vis-à-vis third countries provided for in international commitments entered into before the entry into force of this Regulation.
Pour les produits figurant à l'annexe I, jusqu'à l'adoption par le Parlement européen et le Conseil de mesures appropriées consécutives aux engagements internationaux souscrits par l'Union ou par tous les États membres, les États membres, sans préjudice des règles adoptées par l'Union en la matière, sont autorisés à mettre en œuvre les mécanismes de crise instaurant une obligation d'allocation vis-à-vis des pays tiers, prévus par les engagements internationaux qu'ils ont souscrits antérieurement à l'entrée en vigueur du présent règlement.

The current Statute for Members of the European Parliament (MEPs) entered into force on the first day of the parliamentary term that began on 14 July 2009.
L’actuel statut des députés européens est entré en vigueur le premier jour du mandat du PE, qui a débuté le 14 juillet 2009.

Hon. J. Michael Forrestall: Inasmuch as we are about to conclude my tenth Parliament and enter my eleventh, may I ask a question which I first raised in this institution, the Parliament of Canada, some nine Parliaments ago?
L'honorable J. Michael Forrestall : Comme j'arrive au terme de ma dixième législature et que je m'apprête à entreprendre ma onzième, puis-je poser une question que j'ai soulevée pour la première fois ici, au Parlement du Canada, il y a neuf législatures?

I am curious, Senator Cools, in that when the House of Commons adopts a procedure — designed to make it operate more efficiently — so that its members can, by motion, put bills to the stage that they were at when one session ended and another session of the same Parliament is entered into, why do you find it desirable to put Parliament in a straitjacket and redo everything it has already done?
Je suis curieux, sénateur Cools. La Chambre des communes ayant adopté une procédure qui est conçue pour lui permettre de fonctionner d'une manière plus efficiente, de sorte que les députés puissent, au moyen d'une motion, déposer des projets de loi à l'étape où ils en étaient rendus au moment où une session a pris fin et où une autre de la même législature a été inaugurée, pourquoi trouvez-vous souhaitable de mettre le Parlement dans une camisole de force, de l'obliger à tout refaire ce qu'il a déjà fait?

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32005R1889 - EN - Regulation (EC) No 1889/2005 of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on controls of cash entering or leaving the Community - REGULATION - OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32005R1889 - EN - Règlement (CE) n o 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté - RÈGLEMENT (CE) NO 1889/2005 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

Regulation (EC) No 1889/2005 of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on controls of cash entering or leaving the Community[1], referred to in the rest of this report as "the Cash Control Regulation", entered into force on 15 December 2005.
Le règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de la Communauté[1], ci-après dénommé «le règlement sur le contrôle des mouvements d’argent liquide», est entré en vigueur le 15 décembre 2005.

Through the public consultations they conduct, parliamentary committees represent the main avenue for elected Members of Parliament to enter into a direct dialogue with those in civil society, such as: individual citizens, non‑governmental experts, and representatives from the private sector.
Grâce aux diverses consultations publiques qu’ils mènent, les comités parlementaires représentent la principale instance du Parlement où les élus peuvent dialoguer directement avec diverses composantes de la société civile (par exemple : citoyens, experts non-gouvernementaux, représentants du secteur privé).