Vertaling van "parliament to confirm " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]
parlement

composition of parliament
composition du Parlement

bureau of parliament
bureau du Parlement

duration of a Parliament [ life of a parliament | legislature | Parliament | life of a Parliament ]
durée d'une législature [ législature | parlement | période législative ]

Members of Parliament Superannuation Act [ An Act to discontinue the retiring allowances payable to members of Parliament under the Members of Parliament Retiring Allowances Act and to include members of Parliament in the Public Service Superannuation Act and to discontinue members' tax free allow ]
Loi sur la pension des parlementaires [ Loi visant à supprimer les allocations de retraites payables aux parlementaires sous le régime de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et à assujettir les parlementaires au régime de la Loi sur les pensions de la fonction publique, ai ]

confirmed documentary credit | confirmed documentary letter of credit | confirmed irrevocable documentary credit | confirmed irrevocable letter of credit | confirmed letter of credit
crédit documentaire confirmé | lettre de crédit irrévocable confirmé | lettre de crédit documentaire confirmé | lettre de crédit confirmé | crédoc irrévocable confirmé | crédoc confirmé | crédit documentaire irrévocable confirmé

confirmed credit | confirmed documentary credit | confirmed letter of credit
accréditif confirmé | crédit confirmé | crédit documentaire confirmé

Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]
loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]

confirming order | acknowledgement of order | order acknowledgement | confirmation copy | confirmation of an order
accusé de réception | confirmation de commande

command confirmation | remote confirmation
confirmation de commande | confirmation distante

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Other statutes, such as the Western Grain Transportation Act, the Emergencies Act, the Energy Administration Act, the Energy Supplies Emergency Act, the Old Age Security Act, the International Development (Financial Institutions) Assistance Act and the Special Economic Measures Act, which provide for Parliament to confirm, revoke or amend instruments of delegated legislation by means of resolutions adopted after debate in the House, also require the Speaker to perform a specific role in this process.
D’autres, comme la Loi sur le transport du grain de l’Ouest, la Loi sur les mesures d’urgence, la Loi sur l’administration de l’énergie, la Loi d’urgence sur les approvisionnements d’énergie, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur l’aide au développement international (institutions financières) et la Loi sur les mesures économiques spéciales, qui autorisent le Parlement à confirmer, à révoquer ou à modifier les décrets-lois par voie de résolution adoptée après un débat à la Chambre, imposent également au Président certaines obligations spécifiques à cet égard .

It is not necessary to have an act of Parliament to confirm an existing right.
Il n'est pas nécessaire qu'une loi du Parlement confirme un droit existant.

In the letter sent to Parliament to confirm the agreement reached, the Council also confirmed its intention to adopt the regulation in accordance with the exact terms of the agreed text; it also confirmed its intention to consult Parliament if a decision was taken to amend the regulation in the future.
Le Conseil, dans la lettre qu'il a envoyée au Parlement européen pour confirmer l'accord obtenu, a confirmé son intention d'adopter le règlement en respectant les termes exacts du texte convenu, et aussi son intention de consulter le Parlement européen s'il décide de modifier ce règlement à l'avenir.

My election as a member of Parliament was confirmed by the returning officer and the Chief Electoral Officer.
Mon élection à titre de député a été confirmée par le directeur du scrutin et le directeur général des élections.

They call upon Parliament to confirm that every human being is recognized by Canadian law by amending section 223 of our Criminal Code in a way the reflects 21st century science on this issue.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de confirmer que chaque être humain est reconnu comme tel par les lois canadiennes en modifiant l'article 223 du Code criminel de manière à ce qu'il tienne compte des connaissances scientifiques du XXI siècle.

Therefore, the petitioners call upon the House of Commons and Parliament to confirm that every human being is recognized by Canadian law as human, by amending section 223 of the Criminal Code in such a way as to reflect 21st century medical evidence.
Les pétitionnaires demandent donc à la Chambre des communes et au Parlement de confirmer que chaque être humain est reconnu comme tel par les lois canadiennes en modifiant l'article 223 du Code criminel de manière à ce qu'il tienne compte des connaissances médicales du XXI siècle.

if the Council rejects the joint text whilst Parliament approves it, either it enters into force unchanged, or Parliament may confirm the amendments it adopted at its reading of the draft budget, by a qualified majority (a majority of its component members and three-fifths of the votes cast);
si le Conseil rejette le projet commun tandis que le Parlement l'approuve, soit celui-ci entre en vigueur tel quel, soit le Parlement peut imposer les amendements qu'il avait adoptés lors de sa lecture du projet de budget, à la majorité qualifiée (la majorité des membres qui le composent plus les trois cinquièmes des voix exprimées);

– if the Council rejects the joint text whilst Parliament approves it, either it enters into force unchanged, or Parliament may confirm the amendments it adopted at its reading of the draft budget, by a qualified majority (a majority of its component members and three-fifths of the votes cast);
– si le Conseil rejette le projet commun tandis que le Parlement l'approuve, soit celui-ci entre en vigueur tel quel, soit le Parlement peut imposer les amendements qu'il avait adoptés lors de sa lecture du projet de budget, à la majorité qualifiée (la majorité des membres qui le composent plus les trois cinquièmes des voix exprimées);

The low turnout in the recent European Parliament elections confirmed that fundamental democratic deficits exist and indicated that the public was clearly distancing itself from the dominant neo-liberal approach to policy.
Le taux élevé d'abstentions lors des récentes élections au Parlement européen a confirmé les importants déficits démocratiques existants et le rejet de la part des citoyens des orientations néolibérales dominantes.

The Treaty of Amsterdam continues this process by setting a ceiling of 700 Members, by extending the codecision procedure and making it even-handed and by empowering the European Parliament to confirm the President of the Commission in office.
Le traité d'Amsterdam poursuit cette évolution en fixant un plafond de 700 membres, en étendant la procédure de codécision et en la rendant égalitaire ainsi qu'en attribuant au Parlement européen le pouvoir de procéder à l'investiture du Président de la Commission.