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Traduction de «parliament have mentioned » (Anglais → Français) :

I can tell honourable senators that invariably members of the Senate are mentioned and committees of the Senate are mentioned. Committees that have nothing to do with acts of Parliament are mentioned on a daily basis in our courts and tribunals right across the country.

Je peux donc affirmer aux sénateurs que les cours et les tribunaux du pays mentionnent quotidiennement, dans leurs travaux, des sénateurs et des comités sénatoriaux, notamment des comités qui ne participent pas à l'élaboration des lois du Parlement.


25. Upon expiry of the 20 days deadline or after the Secretaries-General have taken a final decision, the relevant Vice-President of the European Parliament and the relevant Vice-President of the European Commission shall be informed and the measure shall be mentioned publicly in the register.

25. À l'expiration du délai de 20 jours ou après adoption d'une décision définitive par les secrétaires généraux, le vice-président compétent du Parlement européen et le vice-président compétent de la Commission européenne en sont informés et la mesure est publiée dans le registre.


But I keep hearing, and it's anecdotal, from one part of the country to the other and various members of Parliament have mentioned it to me that the reserve budgets are being cut or the training allowance is being cut, people are being laid off, or even just the training budget is being cut.

Par conséquent, les réserves sont manifestement très importantes dans le cadre de l'engagement global. Des gens de partout au pays m'ont raconté à maintes reprises, et je l'ai même entendu de la bouche de divers députés, des cas où les budgets de la réserve ou l'allocation de formation ont fait l'objet de compressions, où des personnes ont été mises à pied et où il y a eu de simples réductions du budget pour la formation.


Underlines that the answer to the crisis must be more Europe and not less Europe, in order to restart investment, boost the creation of jobs and help rebuild confidence in the economy; has already been critical of the freeze in commitment appropriations in the DB adopted by the Commission as underlined in Parliament's above-mentioned resolution of 4 July 2012 on the mandate for the trilogue, cannot therefore accept Council's decision to reduce them further down to 1,27 % compared to budget 2012; recalls that commitments reflect EU political priorities and should be set having ...[+++]

souligne qu'il faut plus d'Europe, et non moins d'Europe, pour surmonter la crise, et ce afin de relancer les investissements, de stimuler la création d'emplois et de contribuer à redonner confiance dans l'économie; avait déjà critiqué, dans sa résolution susmentionnée du 4 juillet 2012 sur le mandat relatif au trilogue, le gel des crédits d'engagement dans le projet de budget adopté par la Commission et ne peut donc accepter la décision du Conseil de réduire encore les crédits d'engagement pour les limiter à 1,27 % par rapport au budget 2012; rappelle que les engagements sont le reflet des priorités politiques de l'Union et qu'ils doivent être fixés en tenant compte des perspectives à long terme, où la crise économique ne sévira peut-êt ...[+++]


Points out that a coherent approach requires Parliament, before adopting any legislative proposal on substantive criminal law, to have at its disposal a legal analysis of the proposal showing whether all the requirements mentioned in this Resolution have been fully met, or which improvements are still necessary;

souligne qu'une approche cohérente requiert du Parlement qu'il dispose, avant d'adopter une proposition législative sur le droit pénal matériel, d'une analyse juridique de la proposition indiquant que toutes les exigences mentionnées dans sa résolution ont été pleinement respectées ou précisant les améliorations qui doivent encore être réalisées;


(Return tabled) Question No. 301 Mr. Francis Scarpaleggia: With regard to Correctional Services Canada (CSC): (a) does CSC have a national accommodation strategy and, if so, what is it, what time period does it cover and when was it last updated; (b) does CSC have a long-term accommodation strategy and, if so, what is it, what time period does it cover and when was it last updated; (c) does CSC’s accommodation strategy take into account bills that amend the Criminal Code passed in the 39th and 40th Parliaments that may result in an ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 301 M. Francis Scarpaleggia: En ce qui concerne Service correctionnel Canada (SCC): a) SCC a-t-il une stratégie nationale sur les locaux et, dans l’affirmative, quelle est-elle, quelle période de temps couvre-t-elle et quand a-t-elle été modifiée la dernière fois; b) SCC a-t-il une stratégie à long terme sur les locaux et, dans l’affirmative, quelle est-elle, quelle période de temps couvre-t-elle et quand a-t-elle été modifiée la dernière fois; c) la stratégie de SCC concernant les locaux tient-elle compte des projets de loi modifiant le Code criminel qui ont été adoptés au cours des 39 et 40 législatures et qui pourraient entraîner une augmentation du nombre des détenus dans les établissements correcti ...[+++]


You mentioned the gang legislation we have before Parliament. You mentioned the drug legislation.

Vous avez mentionné les projets de loi relatifs aux gangs de rue et aux drogues, qui sont devant le Parlement.


‘Whereas the Ombudsman, who may also act on his own initiative, must have access to all the elements required for the performance of his duties; whereas to that end Community institutions and bodies are obliged to supply the Ombudsman, at his request, with any information which he requests of them and without prejudice to the Ombudsman's obligation not to divulge such information; whereas access to classified information or documents, in particular to sensitive documents within the meaning of Article 9 of Regulation (EC) No 1049/2001 (5), should be subject to compliance with the rules on security of the Community institution or body co ...[+++]

«considérant que le Médiateur, qui peut également agir de sa propre initiative, doit pouvoir disposer de tous les éléments nécessaires à l’exercice de ses fonctions; que, à cet effet, les institutions et organes communautaires sont tenus de fournir au Médiateur, à sa demande, les renseignements qu’il leur demande et sans préjudice de l’obligation qui incombe au Médiateur de ne pas les divulguer; que l’accès aux informations ou aux documents classifiés, en particulier aux documents sensibles au sens de l’article 9 du règlement (CE) no 1049/2001 (5), devrait être subordonné au respect des réglementations sur la sécurité en vigueur dans l’institution ou l’organe communautaire concerné; que les institutions ou les organes qui transmettent de ...[+++]


Mr. Pierre Poilievre: Francophone members of Parliament have mentioned certain incidents where they were not able to obtain service in French.

M. Pierre Poilievre: Des députés francophones nous font part d'incidents où ils n'ont pas eu un service en français.


But, as mentioned above, some countries discuss in Parliament the integration progress in their country and national ministers often have the overall responsibility for integration policies and therefore also naturally for the monitoring process and evaluation of policies to ensure the desired results are obtained.

Mais, comme il a été dit plus haut, dans certains pays, le Parlement examine le processus d'intégration au niveau national et les ministres nationaux ont souvent l'entière responsabilité des politiques d'intégration et donc, bien entendu, également du processus de suivi et de l'évaluation des politiques, afin de veiller à obtenir les résultats souhaités.




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Date index: 2021-10-10
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