Traduction de «parliament had substantially » (Anglais → Français) :

when he or she is detained subject to a return procedure under Directive 2008/115/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2008 on common standards and procedures in Member States for returning illegally staying third-country nationals , in order to prepare the return and/or carry out the removal process, and the Member State concerned can substantiate on the basis of objective criteria, including that he or she already had the opportunity to access the asylum procedure, that there are reasonable grounds to believe that he or she is making the application for international protection merely in order to delay or frustrate the enforcement of the return decision.
lorsque le demandeur est placé en rétention dans le cadre d’une procédure de retour au titre de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier , pour préparer le retour et/ou procéder à l’éloignement, et lorsque l’État membre concerné peut justifier sur la base de critères objectifs, tels que le fait que le demandeur a déjà eu la possibilité d’accéder à la procédure d’asile, qu’il existe des motifs raisonnables de penser que le demandeur a présenté la demande de protection internationale à seule fin de retarder ou d’empêcher l’exécution de la décision de retour.

Seven years have elapsed since the request by the then Ombudsman, J. Söderman, to end Article 3(2) on the freedom to consult the institutions' files and the unconditional hearing of officials and other staff; in the Almeida Garrett report (A5-240/01), Parliament had substantially accepted (on 6 September 2001) the amendments requested to the decision of 9 March 1994, but the special legislative procedure, despite receiving the agreement of the Commission and the Council, came to a standstill (see OEIL ACI 1999/2215).
Sept ans se sont écoulés depuis que M. J. Söderman, médiateur à l'époque, a demandé que fût modifié l'article 3, paragraphe 2, relatif à la libre consultation des dossiers des institutions et à l'audition sans conditions des fonctionnaires et des agents européens; dans le rapport Almeida Garrett (A5–0240/01), le Parlement avait (le 6 septembre 2001) accepté la substance des modifications demandées à la décision du 9 mars 1994, mais la procédure législative spéciale s'était ensuite enlisée (voir ŒIL ACI 1999/2215), en dépit de l'accord de la Commission et du Conseil.

The seizure of a substantial part of this amount (EUR 200 304), which according to the statements of the applicant had been received from the Parliament, was bound to give rise to doubts as to whether the use of a substantial part of the expenses and allowances paid to the applicant complied with the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances.
La saisie d’une partie considérable de ce montant (200 304 euros) provenant, selon les déclarations du requérant, du Parlement, ne pouvait que faire naître des doutes quant à la conformité avec la réglementation FID de l’utilisation d’une partie considérable des frais et indemnités versés au requérant.

– Mr President, when I was in the British Parliament I co-chaired the all-party Somali group and I, and my Labour colleague, represented ports of Britain which had substantial Somali residents. That was because of the tradition of people from British Somaliland serving in the British Merchant Navy.
- (EN) Monsieur le Président, lorsque je siégeais au parlement britannique, j'ai été coprésident du groupe interparlementaire sur la Somalie et mon collègue travailliste et moi-même représentions des villes portuaires britanniques dont nombre de résidents étaient somaliens, ce qui découlait de l'habitude qu'avaient les habitants du Somaliland de servir dans la marine marchande britannique.

14. Is pleased that the Commission put pressure on the Danish Directorate for Food, Fisheries and Agro-business to set up an action plan to deal with the backlog relating to export refunds after Parliament had noted that the number of unconcluded guarantees had reached an unacceptably high level in Denmark; acknowledges the Directorate's substantial efforts to work through the accumulated backlog of cases and is pleased that the number of cases in progress has fallen to the normal level; regrets, however, that there are still too many guarantees outstanding; is pleased that the Commission will carry out a follow-up audit to ensure that the Directorate is continuing to fulfil the pledges it gave and that the problem is resolved; calls on its Committee on Budgetary Control to follow up this matter as part of the discharge procedure for 2000;
14. se félicite de ce que, sous la pression de la Commission, la direction danoise de l'alimentation, de la pêche et de l'agro-alimentaire a établi un plan d'action pour résorber l'arriéré dans le cadre des restitutions à l'exportation après que le Parlement eut confirmé que l'arriéré des garanties non liquidé s'était accumulé à un niveau inacceptable au Danemark; reconnaît les efforts importants de la direction pour éliminer ce point litigieux et se réjouit de ce que le nombre des affaires en cours soit retombé à un niveau normal; déplore cependant que l'arriéré des garanties demeure trop élevé; se félicite de ce que la Commission procédera à un audit de suivi pour s'assurer que la direction respecte bien ses engagements et pour vérifier que le problème est finalement résolu; invite la commission du contrôle budgétaire à suivre cette affaire dans le cadre de la procédure de décharge pour l'exercice 2000;

14. Is pleased that the Commission put pressure on the Directorate for Food, Fisheries and Agro-business to set up an action plan to deal with the backlog relating to export refunds after Parliament had noted that the number of unconcluded guarantees had reached an unacceptably high level in Denmark; acknowledges the Directorate's substantial efforts to work through the accumulated backlog of cases and is pleased that the number of cases in progress has fallen to the normal level; regrets, however, that there are still too many guarantees outstanding; is pleased that the Commission will carry out a follow-up audit to ensure that the Directorate is continuing to fulfil the pledges it gave and that the problem is resolved; calls on the Committee on Budgetary Control to follow up this matter as part of the discharge procedure for 2000;
14. se félicite de ce que, sous la pression de la Commission, la direction danoise de l'alimentation, de la pêche et de l'agro-alimentaire a établi un plan d'action pour résorber l'arriéré dans le cadre des restitutions à l'exportation après que le Parlement eut confirmé que l'arriéré des garanties non liquidé s'était accumulé à un niveau inacceptable au Danemark; reconnaît les efforts importants de la direction pour éliminer ce point litigieux et se réjouit de ce que le nombre des affaires en cours soit retombé à un niveau normal; déplore cependant que l'arriéré des garanties demeure trop élevé; se félicite de ce que la Commission procédera à un audit de suivi pour s'assurer que la direction respecte bien ses engagements et pour vérifier que le problème est finalement résolu; invite la commission du contrôle budgétaire à suivre cette affaire dans le cadre de la procédure de décharge pour l'exercice 2000;

The Council decided to reconsult the European Parliament on this arrangement, given that it substantially amended the previous text, on which the Parliament had already given its opinion on 18 November 1999.
Le Conseil a décidé de reconsulter le Parlement européen au sujet de cet arrangement, étant donné qu'il a modifié de façon substantielle le texte antérieur, sur lequel le Parlement avait déjà, le 18 novembre 1999, rendu son avis.

1. After the Committee on Budgets had adopted its opinion on the proposal for a Council Regulation concerning the provision of assistance to economic reform and recovery in the New Independent States and Mongolia (COM(95)0012 final) and after Parliament had transmitted its opinion thereupon, the Council developed a substantially new proposal and noted that the European Parliament would have to be reconsulted.
1. Après que la commission des budgets eut émis un avis sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la fourniture d'une assistance technique aux Nouveaux États indépendants et à la Mongolie (COM(95)0012 final) et que le Parlement eut fait connaître son opinion à ce sujet, le Conseil a élaboré une proposition fondamentalement nouvelle et a noté qu'il devrait reconsulter ce dernier.

- MEDA REGULATION The Council decided - with the abstention of Greece - to consult the European Parliament again on the text of the MEDA programme as a result of the substantial changes to be made to the original text on which the European Parliament had delivered its Opinion on 14 December 1995.
- REGLEMENT MEDA Le Conseil a décidé - avec l'abstention de la Grèce - de procéder à une nouvelle consultation du Parlement européen sur le texte du programme MEDA suite aux modifications substantielles qui seront introduites dans le texte initial sur lequel le Parlement européen avait rendu son avis le 14 décembre 1995.

She laid particular emphasis on the speed with which Parliament had examined the proposals, and drew attention to the substantial contribution of the rapporteur, Mr Guermeur.
Elle a souligné en particulier la rapidité avec laquelle le Parlement européen a examiné ces propositions et la contribution substantielle apportée notamment par le rapporteur au fond, M. Guermeur.