Traduction de «parliament had lost » (Anglais → Français) :

Senator Day will recall better than most of us, although the speeches were memorable, how our former colleague Senator Lowell Murray used to talk about how Parliament had lost control of the purse.
Le sénateur Day se souviendra peut-être mieux que la plupart d'entre nous — quoique les allocutions ont été mémorables — des propos de notre ancien collègue, le sénateur Lowell Murray, qui parlait souvent du fait que le Parlement avait perdu le contrôle des cordons de la bourse.

However, there had been a growing fear by many people that Parliament had lost its way and that accountability, transparency and openness is important.
Pourtant, la crainte grandissait dans l'esprit de bien des Canadiens que le Parlement n'ait perdu la carte; ils accordaient une grande importance à la responsabilité, à la transparence et à la franchise.

Furthermore, where one single bovine animal of a holding has lost two ear tags it shall be deemed to belong to the animals determined provided that the animal can still be identified by register, animal passport, database or other means laid down in Regulation (EC) No 1760/2000 of the European Parliament and of the Council (6) and provided that the keeper can provide evidence that he had already taken action to remedy the situation before the announcement of the on-the-spot check.
En outre, lorsqu’un seul bovin d’une exploitation a perdu deux marques auriculaires, il est considéré comme appartenant aux animaux déterminés pourvu que l’animal puisse encore être identifié par le registre, par le passeport pour animaux, par la base de données ou par d’autres moyens prévus dans le règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil (6) et à condition que le détenteur puisse apporter la preuve qu’il a déjà pris des mesures pour remédier à la situation avant l’annonce du contrôle sur place.

" Our uncontrolled spending also resulted in exploding the national debt by over 1,000 per cent. During this period, when I was a Minister of State for Social Development and Minister Responsible for the Canada Development Investment Corporation, the Auditor General said that Parliament had 'lost control of the public purse'.
« Nos dépenses incontrôlées ont fait exploser également la dette nationale qui a augmenté de plus de 1 000 p. 100. Durant cette période, lorsque j'étais ministre d'État au Développement social et ministre responsable de la Corporation de développement des investissements du Canada, le Bureau du vérificateur général a déclaré que le Parlement avait perdu le contrôle Des deniers publics.

Hon. Gerald J. Comeau: Honourable senators, yesterday the Prime Minister told listeners on CBC's Cross Country Checkup that the real problem with the sponsorship program was that Parliament had lost the ability to scrutinize government spending.
L'honorable Gerald J. Comeau: Honorables sénateurs, le premier ministre a déclaré hier aux auditeurs de l'émission Cross Country Checkup, du réseau anglais de la SRC, que le vrai problème du programme de commandites était que le Parlement n'avait plus la capacité d'examiner les dépenses du gouvernement.

A few months later, the Auditor General declared that Parliament had lost control of the public purse.
Quelques mois plus tard, le vérificateur général déclarait que le Parlement avait perdu la maîtrise des fonds publics.

M. whereas the vessel had lost only between 1000 and 3000 tonnes of oil when it could have been brought into a safe haven, as stated by experts at Parliament's hearing,
M. considérant que le navire n'avait perdu que 1 000 à 3 000 tonnes de fioul au moment où il aurait pu être dirigé vers un lieu de refuge, comme les experts l'ont mis en évidence lors de l'audition parlementaire,

L. whereas the vessel had lost only between 1000 and 3000 tonnes of oil when it could have been brought into a safe haven, as stated by experts at Parliament's hearing,
L. considérant que le navire n'avait perdu que 1 000 à 3 000 tonnes de fioul au moment où il aurait pu être dirigé vers un lieu de refuge, comme les experts l'ont mis en évidence lors de l'audition parlementaire,

37. Takes note of the Commission communication (COM(2003) 274) containing the different legal bases for the activities financed under former Chapter A-30 and for which a legal basis is now needed as a result of the ABB nomenclature; urges the Council to cooperate closely with Parliament to adopt the legal basis before the end of the 2004 budgetary procedure; recalls that Parliament had expressed its preference for a framework regulation in order to avoid the rigidity of specific requirements imposed by various legal bases, depending on the Treaty article concerned; reminds the Commission that the legal aspects should not undermine the principles agreed in Article 107 of the Financial Regulation concerning the implementation of Parliament's priorities; will ensure that none of the European Parliament's political priorities are lost after the change in the system of subsidies; intends to examine all proposals together so as to ensure a coherent legislative framework for all activities under former Chapter A-30 in accordance with the new Financial Regulation;
37. prend acte de la communication de la Commission (COM(2003)274) contenant les différentes bases juridiques des activités financées dans le cadre de l'ancien chapitre A-30 et pour lesquelles une base juridique est à présent devenue nécessaire, à la suite de l'introduction de la nomenclature EBA; engage instamment le Conseil à coopérer étroitement avec le Parlement pour adopter les bases juridiques avant la fin de la procédure budgétaire 2004; rappelle sa préférence pour un règlement-cadre, qui éviterait la rigidité inhérente à des exigences spécifiques découlant d'une série de bases légales fondées sur les articles du traité concernés; rappelle à la Commission que les aspects juridiques ne sauraient porter atteinte aux principes énoncés à l'article 107 du règlement financier concernant la mise en œuvre des priorités du PE; sera attentif à ce qu'aucune des priorités politiques du Parlement ne soit abandonnée à la suite de la transformation du système des subventions; compte examiner toutes les propositions conjointement, de manière à garantir, conformément au nouveau règlement financier, un cadre législatif cohérent pour toutes les actions couvertes par l'ancien chapitre A-30;

36. Takes note of the adoption by the Commission of its communication containing the different legal basis for the activities financed under former Chapter A-30, as a result of the ABB nomenclature; urges the Council to co-operate closely with Parliament to adopt the legal basis before the end of the 2004 budgetary procedure; recalls that Parliament had expressed its preference for a framework regulation in order to avoid the rigidity of specific requirements imposed by various legal bases, depending on the Treaty article concerned; reminds the Commission that the legal aspects should not undermine the principles agreed in Article 107 of the Financial Regulation concerning the implementation of Parliament's priorities; will ensure that none of Parliament's political priorities are lost after the change in the system of subsidies; intends to examine all proposals together so as to ensure a coherent legislative framework for all activities under former Chapter A-30 in accordance with the new Financial Regulation;
36. prend acte que, à la suite de l'introduction de la nomenclature EBA, la Commission a adopté sa communication contenant les différentes bases juridiques des activités financées dans le cadre de l'ancien chapitre A‑30; engage instamment le Conseil à coopérer étroitement avec le Parlement pour adopter les bases juridiques avant la fin de la procédure budgétaire 2004; rappelle sa préférence pour un règlement-cadre, qui éviterait la rigidité inhérente à des exigences spécifiques découlant d'une série de bases légales fondées sur plusieurs articles du traité; rappelle à la Commission que les aspects juridiques ne sauraient porter atteinte aux principes énoncés à l'article 107 du règlement financier concernant la mise en œuvre des priorités du PE; sera attentif à ce qu'aucune des priorités politiques du Parlement ne soit abandonnée à la suite de la transformation du système des subventions; compte examiner toutes les propositions conjointement, de manière à garantir, conformément au nouveau règlement financier, un cadre législatif cohérent pour toutes les actions couvertes par l'ancien chapitre A‑30;