Traduction de «parliament directly indebted itself » (Anglais → Français) :

C. whereas the Commission submitted draft negotiating directives to the Council on 15 February 2013 and received a mandate on 18 March 2013; whereas the Commission did not contemplate waiting for Parliament to position itself before submitting the draft negotiating directives to the Council;
C. considérant que la Commission a présenté un projet de directives de négociation au Conseil le 15 février 2013 et qu'elle a reçu un mandat le 18 mars 2013; considérant que la Commission n'a pas jugé utile d'attendre l'avis du Parlement européen avant de soumettre le projet de directives de négociation au Conseil;

As part of the Europe 2020 strategy, the Union has set itself the objective of achieving a 20 % increase in energy efficiency by 2020 and has, in particular, adopted Directive 2012/27/EU of the European Parliament and of the Council of 25 October 2012 on energy efficiency, amending Directives 2009/125/EC and 2010/30/EU and repealing Directives 2004/8/EC and 2006/32/EC (20) which establishes a common framework to promote energy efficiency within the Union pursuing the overall objective of saving at least 20 % of the Union's primary energy consumption.
Dans le cadre de la stratégie Europe 2020, l'Union s'est fixé l'objectif d'accroître son efficacité énergétique de 20 % d'ici 2020 et a notamment adopté la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE (20), qui établit un cadre commun en vue de promouvoir l'efficacité énergétique dans l'Union et d'atteindre l'objectif global consistant à économiser au moins 20 % de sa consommation d'énergie primaire.

Where no corresponding committee has been designated in a national parliament, the responsible committee of the European Parliament shall address itself directly to the speaker of the national parliament concerned.
Si aucune commission correspondante n'a été désignée dans un parlement national, la commission compétente du Parlement européen s'adresse directement au Président du Parlement national concerné.

B. whereas, despite repeated calls by Parliament for a directive on information pluralism and media concentration, the Commission did not include these issues in the scope of the revision of the 'TV without Frontiers' Directive, committing itself instead to define a specific three-step roadmap on this issue, consisting of the elaboration of a working document (issued in 2007), the definition of indicators on the level of pluralism (contained in an independent study, issued in July 2009) and a proposal for a communication on these indicators (scheduled only for 2010),
B. considérant que la Commission, en dépit des appels réitérés du Parlement européen en faveur d'une directive sur le pluralisme de l'information et la concentration des médias, n'a pas examiné ces questions dans le cadre de la révision de la directive "Télévision sans frontières", mais qu'elle s'est engagée à définir une feuille de route spécifique en trois phases sur ce dossier, à savoir l'élaboration d'un document de travail (paru en 2007), la mise au point d'indicateurs du degré de pluralisme (repris dans une étude indépendante publiée en juillet 2009) et une proposition de communication portant sur ces indicateurs (prévue pour 2010 seulement),

The Commission proposed a declaration addressing future review of the Directive 2005/36, and the Parliament should reserve itself the legislature's right to modify this directive's comitology provisions at the time of alignment to the Lisbon Treaty.
La Commission a proposé une déclaration sur la révision future de la directive 2005/36 et le Parlement devrait se réserver le droit du législateur à modifier les dispositions de comitologie de cette directive lorsqu'elles seront alignées sur le traité de Lisbonne.

Implementation by the organisers of the technical specifications should guarantee certification of the online collection systems by the Member States’ authorities, and contribute to ensure the implementation of the appropriate technical and organisational measures required to comply with the obligations imposed by Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council (2) on the security of the processing activities, both at the time of the design of the processing system and at the time of the processing itself, in order to maintain security and thereby to prevent any unauthorised processing and protect personal data against accidental or unlawful destruction or accidental loss, alteration, unauthorised disclosure or access.
La mise en œuvre des spécifications techniques par les organisateurs devrait garantir la certification des systèmes de collecte en ligne par les autorités des États membres et contribuer à assurer l’application des mesures techniques et organisationnelles nécessaires au respect des obligations imposées par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (2) en ce qui concerne la sécurité des activités de traitement, tant au moment de la conception du système de traitement qu’au moment du traitement proprement dit, afin de préserver la sécurité et, ainsi, de prévenir tout traitement non autorisé et de protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la communication ou l’accès non autorisés.

1. The absence of an insurance certificate within the meaning of Article 6 of Directive 2009/20/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 on the insurance of shipowners for maritime claims (9) shall not exonerate a Member State from the preliminary assessment and decision referred to in Article 20b, and shall not in itself be considered sufficient reason for a Member State to refuse to accommodate a ship in a place of refuge.
1. L'absence de certificat d'assurance au sens de l'article 6 de la directive 2009/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 sur l'assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes (9) n'exonère pas un État membre de l'évaluation préalable et de la décision visées à l'article 20 ter et n'est pas en soi considérée comme une raison suffisante pour qu'un État membre refuse d'accueillir un navire dans un lieu de refuge.

In fact, in 1988 Parliament directly indebted itself to a banking consortium headed by WestLB, for amounts of ECU 472 million and BEF 7 billion, without first publishing an invitation to tender for the contract in the Official Journal.
En 1998, le Parlement s'est en fait endetté de 472 millions d'écus et de 7 milliards de francs belges vis-à-vis d'un consortium bancaire dirigé par la WestLB, sans qu'il n'y ait un appel d'offres préalable au Journal officiel.

(u)‘harmonised standard’ means any European standard adopted by one of the European standardisation bodies listed in Annex I to Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations and of rules on Information Society services in connection with a mandate by the Commission drawn up in accordance with the procedure referred to in Article 6(3) of that Directive, which, by itself or together with other standards, provides a solution as regards compliance with a legal provision.
u)«norme harmonisée»: toute norme européenne adoptée par l'un des organismes de normalisation européens énumérés à l'annexe I de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information dans le cadre d'un mandat de la Commission établi conformément à la procédure visée à l'article 6, paragraphe 3, de ladite directive et qui, seule ou conjointement à d'autres normes, constitue une solution pour le respect d'une disposition légale.

‘harmonised standard’ means any European standard adopted by one of the European standardisation bodies listed in Annex I to Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations and of rules on Information Society services (16) in connection with a mandate by the Commission drawn up in accordance with the procedure referred to in Article 6(3) of that Directive, which, by itself or together with other standards, provides a solution as regards compliance with a legal provision;
«norme harmonisée»: toute norme européenne adoptée par l'un des organismes de normalisation européens énumérés à l'annexe I de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (16) dans le cadre d'un mandat de la Commission établi conformément à la procédure visée à l'article 6, paragraphe 3, de ladite directive et qui, seule ou conjointement à d'autres normes, constitue une solution pour le respect d'une disposition légale;