The relevant committee in the European Parliament has always held as a fundamental principle that, in all cases where the actions of which a Member is accused are an integral part of, or directly connected with, his political activity, immunity cannot be waived.
Dès lors, la commission compétente du Parlement européen a toujours retenu comme principe fondamental que, dans tous les cas où les actes reprochés à un député s'intègrent dans son activité politique ou sont directement liés à celle-ci, l'immunité ne peut être levée.