Vertaling van "parliament and the council in fact explicitly gave " (Engels → Frans) :

The European Parliament and the Council in fact explicitly gave the Commission the task of submitting a proposal to this end which would also cover third-country aircraft and be submitted as soon as possible.
Le Parlement européen et le Conseil chargeaient d’ailleurs explicitement la Commission de faire une proposition en ce sens, qui viserait également les aéronefs des pays tiers et interviendrait dans les meilleurs délais.

Also during 2008, the Commission will present to the European Parliament and the Council a Communication on the methodology and terms of reference of the review to be carried out by independent experts by 2010 concerning the ERC's structures and mechanisms, against the criteria of scientific excellence, autonomy, efficiency and transparency and which will explicitly look at the advantages and disadvantages of a structure based on an Executive Agency, against an alternative structure based on Article 171 of the Treaty.
Toujours en 2008, la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil une communication sur la méthodologie et le cahier des charges de l'évaluation que doivent effectuer des experts indépendants d'ici à 2010 sur les structures et les mécanismes du CER, sur la base de critères d'excellence scientifique, d'autonomie, d'efficience et de transparence, en examinant expressément les avantages et les inconvénients d'une structure fondée sur une agence exécutive, par rapport à une autre structure possible sur la base de l'article 171 du traité.

In fact, I gave that speech to the Canadian Council for Public-Private Partnerships in Toronto and I gave a number of examples where we could engage in further work with the private sector to improve Canada's transportation system.
J'ai prononcé ce discours devant le Conseil canadien des partenariats entre les secteurs public et privé à Toronto et j'ai cité plusieurs exemples de cas où nous pourrions travailler en plus étroite collaboration avec le secteur privé pour améliorer le réseau canadien des transports.

The European Parliament and the Council, and the Commission when it draws up the draft budget, undertake not to depart by more than 10 % from that amount for the entire duration of the programme concerned, unless new, objective, long-term circumstances arise for which explicit and precise reasons are given, with account being taken of the results obtained from implementing the programme, in particular on the basis of assessments.
Le Parlement européen et le Conseil, ainsi que la Commission lorsqu'elle élabore le projet de budget, s'engagent à ne pas s'écarter de plus de 10 % de ce montant pour la durée totale du programme concerné, sauf nouvelles circonstances objectives et durables faisant l'objet d'une justification explicite et précise, en tenant compte des résultats atteints dans la mise en œuvre du programme, notamment sur la base d'évaluations.

The European Parliament in a vote on 21 October gave its strong backing to the Commission's proposals so that the Parliament is ready to enter negotiations with the second chamber of the EU legislature, the Council of the European Union.
Lors d’un vote, le 21 octobre 2013, le Parlement européen a résolument appuyé les propositions de la Commission, de sorte qu'il est prêt à entamer les négociations avec la seconde instance législative de l'Union, le Conseil de l’Union européenne.

In the context of the positions of the Parliament and the Council, member states gave their views on the scope for flexibility on the following key issues: the maximum sustainable yield (MSY), the discards ban, regionalisation and capacity management and related measures or sanctions.
Dans le cadre des positions du Parlement et du Conseil, les États membres ont fait part de leur point de vue sur la marge de flexibilité concernant les questions fondamentales suivantes: le rendement maximal durable (RMD), l'interdiction des rejets, la régionalisation et la gestion de la capacité et les mesures ou sanctions qui s'y rattachent.

On 10 September 1999 the Commission adopted a report to the European Parliament and the Council which gave an initial assessment of progress made in implementing the interoperability of the trans-European high-speed rail system.
La Commission a adopté le 10 septembre 1999 un rapport adressé au Parlement européen et au Conseil qui donnait une première évaluation des progrès accomplis dans la mise en œuvre de l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse.

(1) On 16 February 1996 the Commission gave the European Parliament and the Council its Report on the state of application of the general system for the recognition of higher-education diplomas made in accordance with Article 13 of Council Directive 89/48/EEC of 21 December 1988 on a general system for the recognition of higher-education diplomas awarded on completion of professional education and training of at least three years' duration(4).
(1) Le 16 février 1996, la Commission a donné au Parlement européen et au Conseil son rapport sur l'état d'application du système général de reconnaissance des diplômes de l'enseignement supérieur, établi selon l'article 13 de la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans(4).

On 13 December 2000 the Council gave a favourable opinion on the text of a joint declaration by the European Parliament and the Council on the efforts undertaken by the Commission to reorganise budget implementation and, in particular, to improve efficiency and performance, and on the report that the Commission will submit to the budgetary authority before 30 June 2001 concerning:
Le Conseil a donné, le 13 décembre 2000, son avis favorable sur le texte d'une déclaration commune du Parlement européen et du Conseil concernant les efforts déployés par la Commission pour réorganiser l'exécution budgétaire et, notamment, pour en améliorer l'efficacité et les résultats, et concernant le rapport que la Commission présentera pour le 30 juin 2001 à l'autorité budgétaire sur l'état d'avancement des travaux qui devra porter sur les éléments suivants:

The two proposals supplement the legisative framework already put in place in July, when the Council adopted three proposals on the tax treatment of mergers and divisions, on withholding taxes on dividends paid by subsidiaries to their parent companies and on arbitration procedures connected with the adjustment of profits for tax purposes (1) In its communication to Parliament and the Council of 20 April 1990 on company taxation, the Commission gave priority to the removal of tax obstacles to completion of the internal market, and in particular the elimination of double taxation of companies' intra-Community activities.
Les deux textes adoptés aujourd'hui s'inscrivent dans cette logique, ils viennent compléter le dispositif déjà mis en place au mois de juillet 1990 par l'adoption au Conseil de trois propositions relatives au traitement fiscal des fusions et scissions, aux retenues sur les dividendes versés par les filiales aux sociétés-mères, et aux procédures d'arbitrage en cas de redressement fiscal (1). Dans sa communication au Parlement Européen et au Conseil du 20 avril 1990 la Commission a donné priorité en matière de fiscalité des entreprises à la suppression des obstacles fiscaux à la réalisation du marché intérieur et notamment à l'élimination des doubles impositions qui pèsent sur les activités intracommunautaires des entreprises.