Traduction de «member states gave » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EU Member State | European Union Member State | Member State | Member State of the EU | Member State of the European Union | MS [Abbr.]
État membre | État membre de l'Union européenne

Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person
Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin

This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

member of the United Nations [ United Nations member state | member state of the United Nations ]
État membre des Nations Unies [ État membre de l'Organisation des Nations Unies ]

Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States
Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres

member state of the European Union | EU member state | EU state
État membre de l'Union européenne | État membre de l'UE | État de l'UE

citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen
ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE

citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen
ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE

withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]
retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]

Appeal by the Warsaw Treaty Member States to the NATO Member States Concerning the Conclusion of a Treaty on the Mutual Renunciation of the Use of Armed Force and on the Maintenance of Peaceful Relations
Appel lancé par les États Parties au Traité de Varsovie aux États membres de l'OTAN concernant la conclusion d'un traité sur la renonciation mutuelle à l'emploi de la force armée et le maintien de relations pacifiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Our Member States gave final jurisdiction to the European Court of Justice.
Nos États membres ont accordé à la Cour de justice de l'Union européenne la compétence pour statuer en dernier ressort.

However, the Commission believes that the main reason for budgetary under-execution in 2000 and 2001 is that the Member States gave priority to completing projects financed under the programmes for 1994-99, for which the deadline for eligibility was 31 December 2001, and started the programmes for 2000-06 late.
Toutefois, la Commission estime que la raison principale de la sous-exécution budgétaire en 2000 et 2001 est que les Etats Membres ont accordé la priorité à la finalisation des projets financés au titre des programmes 1994-1999, dont la date limite d'éligibilité est le 31 décembre 2001, et ont entamé tardivement le démarrage des programmes 2000-2006.

The Commission has also launched state aid investigations when it suspected that Member States gave unfair tax advantages to certain companies.
La Commission a également ouvert des enquêtes en matière d'aides d'État lorsqu'elle soupçonnait que tel ou tel État membre accordait des avantages fiscaux déloyaux à certaines entreprises.

11. Welcomes the fact that the Commission has given Parliament access to Member States' annual summaries; deplores the fact , however, that only 17 Member States gave the Commission permission to do so; asks the Commission to communicate which steps and measures it will take to ensure that the remaining 10 Member States will also grant their permission;
11. se félicite que la Commission ait donné au Parlement accès aux résumés annuels des États membres; déplore cependant que seuls 17 États membres aient autorisé la Commission à le faire; demande à la Commission d'indiquer quelles initiatives et mesures elle compte prendre afin de garantir que les 10 autres États membres donneront également leur autorisation;

14. Welcomes the fact that the Commission has given Parliament access to Member States' annual summaries; deplores the fact, however, that only 17 Member States gave the Commission permission to do so; asks the Commission to communicate which steps and measures it will take to ensure that the remaining 10 Member States will also grant their permission;
14. se félicite que la Commission ait donné au Parlement accès aux résumés annuels des États membres; déplore cependant que seuls 17 États membres aient autorisé la Commission à le faire; demande à la Commission d'indiquer quelles initiatives et mesures elle compte prendre afin de garantir que les 10 autres États membres donneront également leur autorisation;

Member States gave their views at the Energy Council on 12 January and 19 February 2009 and several Member States have subsequently submitted written observations to the Commission.
Les États membres ont exprimé leur avis lors du Conseil «Énergie» des 12 janvier et 19 février 2009 et plusieurs États membres ont ensuite présenté des observations écrites à la Commission.

The request therefore cannot be made by simply anybody but has to come from: (i) the authority of the Member State, (ii) to which that Member State gave competence to make such request.
La demande ne peut donc pas être présentée par une personne quelconque mais doit émaner: i) de l'autorité de l'État membre ii) à laquelle cet État membre a donné compétence pour présenter la demande.

– having regard to the innovations to which the governments of the Member States gave their agreement on 13 December 2007 by signing the Lisbon Treaty, the most significant of which are the conferral of binding legal status on the Charter and the requirement to accede to the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (the ECHR),
— vu les innovations sur lesquelles les gouvernements des États membres ont marqué leur accord le 13 décembre 2007 en signant le traité de Lisbonne et au premier rang desquelles figurent l'octroi d'un caractère juridiquement contraignant à la Charte et l'obligation d'adhérer à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (ci-après la CEDH),

Under the Regulation, Member States gave up the right to withhold from registration cargo ships registered in other Member States complying with all relevant IMO requirements.
En vertu de ce règlement, les États membres ont renoncé au droit de s'opposer à l'immatriculation de navires de charge immatriculés dans un autre État membre, pour autant qu'ils répondent à toutes les prescriptions pertinentes de l'OMI.

Some Member States sent full national legislation without giving explanations, leaving the Commission to find out how national provisions met with the requirements of the Framework Decision; other Member States gave more details on the background and schedule of entry into force.
Certains États membres ont communiqué toute la législation nationale, sans l'accompagner d'explications, laissant à la Commission le soin de repérer celles des dispositions nationales censées transcrire les exigences de la décision-cadre; d'autres États membres ont donné plus de détails sur le contexte général et le calendrier d'entrée en vigueur.