Traduction de «parliament and council seemed unable » (Anglais → Français) :

I find it lamentable that the Law Society of Upper Canada or the Canadian Judicial Council seems unable to police itself in any decent way.
Je trouve lamentable que le Barreau du Haut-Canada ou le Conseil canadien de la magistrature semblent être incapables d'assurer convenablement leur propre police.

According to current scientific knowledge concerning Bsal, compiled by a scientific opinion of the European Food Safety Authority (EFSA) about Bsal within its Assessment of listing and categorisation of animal diseases in the framework of Regulation (EU) 2016/429 of the European Parliament and of the Council , Bsal seems to be endemic at least in Japan, Thailand and Vietnam with around a 3 % prevalence rate in wild salamander populations.
D'après les connaissances scientifiques actuelles concernant Bsal, synthétisées par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) dans son avis scientifique sur Bsal relevant de l'évaluation relative à l'inscription sur liste et à la classification des maladies animales prévue par le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil , Bsal semble endémique au Japon, en Thaïlande et au Viêt Nam, au moins, avec un taux de prévalence d'environ 3 % chez les populations de salamandres sauvages.

having regard to the letter of 22 October 2014 from the President of the Council stating that the Council was unable to approve all the amendments adopted by Parliament,
vu la lettre adressée par le président du Conseil le 22 octobre 2014 indiquant que le Conseil n’était pas en mesure d’approuver tous les amendements adoptés par le Parlement,

The Council and the Parliament, in its amendment 111, seem to concur on the need for the review to include an assessment of the availability of such biofuels, for taking into account environmental, economic and social considerations in that context, as well as the possibility of establishing additional criteria to ensure their sustainability.
Le Conseil et le Parlement, dans l’amendement 111 de ce dernier, semblent s’accorder sur la nécessité de prévoir que le réexamen comprenne une évaluation de la disponibilité de ces biocarburants, en vue de tenir compte de leurs incidences environnementales, économiques et sociales ainsi que de la possibilité de définir des critères supplémentaires pour en garantir la durabilité.

The ECB and the NCAs shall, without undue delay, exchange information relating to significant supervised entities where there is a serious indication that those significant supervised entities can no longer be relied on to fulfil their obligations towards their creditors and, in particular, can no longer provide security for the assets entrusted to them by their depositors, or where there is a serious indication of circumstances that could lead to a determination that the credit institution concerned is unable to repay the deposits as referred to in Article 1(3)(i) of Directive 94/19/EC of the European Parliament and of the Council (15).
La BCE et les autorités compétentes nationales échangent, dans les meilleurs délais, des informations relatives aux entités importantes soumises à la surveillance prudentielle lorsqu’il existe des raisons sérieuses de considérer que ces entités ne peuvent plus satisfaire à leurs obligations vis-à-vis de leurs créanciers et ne peuvent plus, en particulier, assurer la sécurité des actifs confiés par leurs déposants, ou lorsqu’il existe des raisons sérieuses de considérer que des circonstances pourraient conduire au constat selon lequel l’établissement de crédit concerné est incapable de restituer les dépôts au sens de l’article 1er, paragraphe 3, point i), de la directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil (15).

I will have the opportunity to deal with this later on. I mentioned at the start that Bill C-39 shows the true nature of this Parliament because the Liberals, even though they are a minority government, seem unable to suppress this arrogance towards Quebec and this Parliament.
Je mentionnais dès le départ que le projet de loi C-39 était l'illustration parfaite de ce Parlement, parce que même minoritaires, les libéraux ne peuvent s'empêcher d'avoir une attitude arrogante avec le Québec et avec le Parlement.

Honourable senators, on May 3, Senator Cools expressed concern about the fact that the Parliament of Canada seemed unable to fix the salaries of judges as provided under section 100 of the Constitution Act, 1867.
Honorables sénateurs, le 3 mai dernier, le sénateur Cools s'inquiétait du fait que le Parlement du Canada ne semblait pas en mesure de fixer les salaires des juges, comme le prévoit l'article 100 de la Loi constitutionnelle de 1867.

If the Commission's proposal fails to secure the agreement of the two arms of the budgetary authority, and if the European Parliament and the Council are unable to agree on a common position, they will refrain from taking a decision on the Commission's proposal for a transfer.
Si la proposition de la Commission ne recueille pas l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire, et à défaut de pouvoir parvenir à une position commune, le Parlement européen et le Conseil s'abstiennent de statuer sur la proposition de virement de la Commission.

We have all known this for many years, and yet we seem unable to act on making the fundamental change to enabling First Nations to choose longer terms for their chiefs and councils.
Nous le savons depuis de nombreuses années, mais nous semblons toujours incapables de faire les changements qui permettront aux Premières nations de choisir des mandats plus longs pour leurs chefs et conseils.

However, he expressed regret that the Council felt unable to accept the amendments adopted by the European Parliament to which the Commission had given its consent, accompanied, in a good number of cases, by an adaptation of their wording.
Il a cependant regretté que le Conseil n'ait pas cru devoir accepter les amendements du Parlement européen sur lesquels la Commission avait donné son accord, assorti, dans bien des cas, d'une adaptation de leur rédaction.