Vertaling van "parliament already had pronounced " (Engels → Frans) :

The College of Commissioners decided on 26 July 2017 to launch this infringement procedure as soon as the Law on the Ordinary Courts Composition entered into force – it had already been adopted by the Polish Parliament and was awaiting publication in the Polish Official Journal.
Le 26 juillet 2017, le collège des commissaires a décidé de lancer la présente procédure d'infraction dès l'entrée en vigueur de la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, laquelle avait déjà été adoptée par le parlement polonais et était en attente de sa publication au Journal officiel polonais.

I am fortunate that the adoption of Glyn’s resolution in 2009 meant that Parliament already had a clear position on the EC-Pacific Interim Economic Partnership Agreement.
Par chance, grâce à l’adoption de la résolution de Glyn en 2009, le Parlement disposait déjà d’une position claire sur l’accord de partenariat économique intérimaire entre la CE et les États du Pacifique.

– (FR) Mr President, honourable Members, the Presidency of the Council and the European Parliament already had the opportunity to discuss the G20 on 20 October 2010; at the time we were on the eve of the ministerial meeting of the G20 and were waiting to see how things would develop in Seoul.
– Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, la présidence du Conseil et le Parlement européen ont déjà eu l’occasion de discuter du G20, le 20 octobre dernier, et nous étions à ce moment-là à la veille de la rencontre ministérielle du G20 et dans l’attente de ce qui allait se dérouler à Séoul.

when he or she is detained subject to a return procedure under Directive 2008/115/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2008 on common standards and procedures in Member States for returning illegally staying third-country nationals , in order to prepare the return and/or carry out the removal process, and the Member State concerned can substantiate on the basis of objective criteria, including that he or she already had the opportunity to access the asylum procedure, that there are reasonable grounds to believe that he or she is making the application for international protection merely in order to delay or frustrate the enforcement of the return decision.
lorsque le demandeur est placé en rétention dans le cadre d’une procédure de retour au titre de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier , pour préparer le retour et/ou procéder à l’éloignement, et lorsque l’État membre concerné peut justifier sur la base de critères objectifs, tels que le fait que le demandeur a déjà eu la possibilité d’accéder à la procédure d’asile, qu’il existe des motifs raisonnables de penser que le demandeur a présenté la demande de protection internationale à seule fin de retarder ou d’empêcher l’exécution de la décision de retour.

They got it wrong in terms of saying that somehow this was a deviation from previous policy when Parliament already had pronounced itself on this. While I understand the hon. member's concern and lament, the safeguard about reviewing any of the deficiencies already is in the act.
Ils ont eu tort d'affirmer qu'on s'écartait de la politique précédente, alors que le Parlement s'est déjà prononcé là-dessus.

I do not want to elaborate more on Greece and the various issues at stake. I have already had occasion to respond to many questions in the Committee on Economic and Monetary Affairs and in front of Parliament. Let me only say that Greece has a role model, and the role model is Ireland. Ireland had an extremely difficult problem – this was said by one of the MEPs here – and Ireland took its problem very seriously ex ante, with extreme determination, professionalism and capacity, and this has been recognised by all.
Je ne tiens pas à en dire davantage sur la Grèce et sur les différents enjeux de cette situation. J’ai déjà eu l’occasion de répondre à de nombreuses questions au sein de la commission des affaires économiques et monétaires et devant le Parlement. Permettez-moi simplement de dire que la Grèce a un modèle de rôle à suivre, et que ce modèle c’est l’Irlande. L’Irlande avait un problème extrêmement difficile à résoudre, comme l’a mentionné ici l’un des membres du Parlement, et elle l’a d’emblée pris très au sérieux. Elle s’y est attaquée avec une détermination extrême, avec professionnalisme et compétence, comme tous le reconnaissent. Je tiens à le souligner.

According to the first recital of the contested decision, the amount owing to the Parliament is EUR 176 576 and, as the applicant had already repaid EUR 58 155.82 in monthly instalments of EUR 3 000 (see paragraph 47 above), the amount repayable is EUR 118 360.18.
La somme due au Parlement est, selon le considérant 1 de la décision attaquée, de 176 576 euros et, le requérant ayant déjà entrepris le remboursement des 58 155,82 euros par mensualités de 3 000 euros (voir point 47 ci-dessus), le montant à rembourser est de 118 360,18 euros.

The implementation of the directives has already had significant effects: insurers' international activities have increased, and competition on national markets has been boosted, in terms both of prices and of new products offered on the national markets. However, the impact of the internal market has been less pronounced, especially in the case of crossborder insurance transactions, for both the retail and wholesale markets (involving major industrial and commercial risks) which represent some 50% of the market.
la mise en place des directives a déjà produit des effets importants : augmentation des activités internationales des assureurs, accroissement de la concurrence dans les marchés nationaux, tant en termes de prix que de nouveaux produits commercialisés dans les marchés nationaux. cependant, l'impact du marché intérieur a été moins important, en particulier pour ce qui concerne les transactions d'assurance transfrontières, pour les marchés de détail que pour les marchés de gros (grands risques industriels et commerciaux), lesquels représentent environ 50 % du marché.

As a newly elected Member of this Parliament, I had been rather looking forward to taking part in the democratic process which was planned before we were finally to adopt a position on the Commission. However, I was quickly disabused of any prior illusions I may have had, because the committee I served on had in fact already prepared the written questions before we held our first meeting.
En tant que nouveau député, je me réjouissais à l'idée de participer au processus démocratique qui avait été prévu avant de nous prononcer définitivement sur la Commission, mais les illusions que j'avais préalablement ont vite disparu après avoir constaté que la commission parlementaire à laquelle j'avais participé avait déjà rédigé les questions écrites avant même que nous ne tenions notre première réunion.

When the hon. member looks at the fact that we are already up to S-9 in this parliament—and I believe he is right that in the last parliament we had very few bills that originated in the Senate—does he think that the reason for this perversion of process, the reason we are having so many bills generated in the Senate and coming to the House, is the lack of a parliamentary agenda on the part of the Liberal government?
Le député a fait allusion au fait que nous étions déjà rendus au projet de loi S-9 au cours de la législature actuelle, alors que durant la législature précédente très peu de projets de loi ont émané du Sénat. Est-il d'avis que, si le processus est ainsi bafoué et si un si grand nombre de mesures législatives proviennent du Sénat, c'est que le gouvernement libéral n'a pas de véritable menu législatif?