Vertaling van "parents to jail would ensure " (Engels → Frans) :

If the Reform Party could give us the assurance now that sending parents to jail would ensure that the young offender will be a better citizen in 5, 10 or 15 years from now, we would have no difficulty supporting the bill, but we believe there is something missing here.
Si quelqu'un du Parti réformiste pouvait nous donner des garanties aujourd'hui que le fait d'incarcérer les parents ferait en sorte que le jeune, qui s'est rendu coupable d'un crime ou d'un autre, va être un meilleur citoyen dans 5, 10 ou 15 ans, on n'aurait pas de difficulté à appuyer le projet de loi. Mais on a le sentiment qu'il y a un élément manquant.

It might be attractive to say to throw the parent in jail or to penalize the parent in some severe way and that would solve the problem.
On pourrait penser que le fait d'incarcérer le parent ou de le pénaliser sévèrement réglera le problème.

2. If the suspect or accused person is a child, Member States shall ensure that the holder of parental responsibility of the child is informed as soon as possible of the deprivation of liberty and of the reasons pertaining thereto, unless it would be contrary to the best interests of the child, in which case another appropriate adult shall be informed.
2. Si le suspect ou la personne poursuivie est un enfant, les États membres veillent à ce que le titulaire de l’autorité parentale de l’enfant soit informé dans les meilleurs délais de la privation de liberté et des motifs de celle-ci, à moins que cela ne soit contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant, auquel cas l’information est transmise à un autre adulte approprié.

The inclusion of the more comprehensive GAAR, adapted to the specifics of the Parent Subsidiary, along the principles indicated by the Recommendation on aggressive tax planning would remove these difficulties and would improve the efficiency of measures taken at national level to counter international tax avoidance, while enhancing coordinated actions by Member States and ensuring compliance with Treaty Freedoms, as interpreted by the Court of Justice of the European Union ('CJEU').
L’inclusion de la règle générale anti-abus, plus complète, en l’adaptant aux particularités de la DMF, selon les principes figurant dans la recommandation sur la planification fiscale agressive permettrait d’éliminer ces difficultés et d’améliorer l’efficacité des mesures prises au niveau national pour lutter contre l’évasion fiscale internationale, tout en favorisant des actions coordonnées par les États membres et en assurant le respect des libertés établies par le traité, telles qu’interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après la «Cour»).

If passed, this bill would ensure that certain serious and violent offences, such as murder, assault, sexual assault, kidnapping, drug trafficking, manslaughter, et cetera, would be excluded from consideration for conditional sentencing, meaning the convict would have to serve jail time.
S'il est adopté, l'actuel projet de loi aurait pour effet que certaines infractions graves et violentes, comme le meurtre, les voies de fait, l'agression sexuelle, l'enlèvement, le trafic de drogues, l'homicide involontaire coupable, et ainsi de suite, ne pourraient faire l'objet de peines avec sursis, ce qui signifie que le condamné devrait passer du temps en prison.

We can think of the gun law. A Conservative government would ensure that parents who need the money most would receive the most assistance and that parents would be given the resources they need to make the best choices for their children.
Un gouvernement conservateur s'assurerait que les parents qui ont le plus besoin d'argent reçoivent le plus d'aide et que les parents disposent des ressources nécessaires pour faire les meilleurs choix pour leurs enfants.

If passed my bill would do the following: first, impose mandatory curfews for all young offenders convicted of a break and enter or a home invasion, until the age of 18, for one year to a maximum of three years; second, impose mandatory jail terms for repeat offenders of these crimes with a minimum sentence of 30 years; and third, when a young offender breaches a probation, the parent or guardian would be responsible.
Mon projet de loi propose les mesures suivantes: premièrement, imposer un couvre-feu obligatoire pour tous les jeunes contrevenants condamnés pour entrée par effraction ou invasion de domicile, jusqu'à l'âge de 18 ans, pour une durée d'au moins un an et d'au plus trois ans; deuxièmement, imposer aux récidivistes une peine d'emprisonnement obligatoire d'au moins 30 ans; troisièmement, obliger le parent ou le tuteur d'un jeune contrevenant qui manque aux conditions de sa probation à rapporter le fait, sous peine d'infraction criminelle.

appropriate provisions for the establishment or stabilisation by Alstom of dedicated management to ensure that each of the business activities referred to in the first subparagraph is properly run, providing them with the means for normal development and not taking any measure that would intentionally diminish their value, for example the transfer of intangible assets (patents, licences, commercial agreements, etc.), staff, customers or sales capacity to the parent company or any other part of the Alstom group;
des dispositions adéquates pour la mise en place ou la stabilisation par Alstom d’un «management» dédié pour assurer la bonne gestion de chacune des activités visées au premier alinéa, en leur assurant les moyens d’un développement normal, et en ne prenant aucune mesure intentionnelle qui diminuerait leur valeur, par exemple le transfert d’actifs intangibles (brevets, autorisations, accords commerciaux, etc.), de personnel, de clients ou de capacité de vente vers la maison mère ou tout autre partie du groupe Alstom;