Traduction de «sending parents to jail would ensure » (Anglais → Français) :

If the Reform Party could give us the assurance now that sending parents to jail would ensure that the young offender will be a better citizen in 5, 10 or 15 years from now, we would have no difficulty supporting the bill, but we believe there is something missing here.
Si quelqu'un du Parti réformiste pouvait nous donner des garanties aujourd'hui que le fait d'incarcérer les parents ferait en sorte que le jeune, qui s'est rendu coupable d'un crime ou d'un autre, va être un meilleur citoyen dans 5, 10 ou 15 ans, on n'aurait pas de difficulté à appuyer le projet de loi. Mais on a le sentiment qu'il y a un élément manquant.

Welcomes the Commission’s declared intention to draw up guidelines on good practice and the reform of national support arrangements; calls on the Commission to produce the guidelines as soon as possible to ensure that the different national schemes do not distort competition or create barriers to trade and investment within the EU, in order to encourage predictability and cost-effectiveness and avoid excessive subsidies; urges the Commission, in this connection, to ensure that the internal market acquis is fully respected by the Member States; is convinced that good practice guidelines are an important step to ensure a functioning single market for energy and believes the guidelines could be supplemented with an evaluation of the cost-effectiveness of current national support systems, taking into account the different technologies they cover in order to ensure better comparability and coordination for the gradual and progressive convergence of national support mechanisms; is also convinced that implementation of these guidelines at Member State level will be crucial as they can help to avoid national support schemes being retrospectively amended or cancelled, which would send out disastrous signals to investors, as well as potentially causing severe economic distress to private citizens having invested in RES on the basis of such schemes; stresses that the implementation of these guidelines should be ensured by the Member States, and that special support arrangements for the development of local and regional resources should be allowed;
se félicite de l'intention de la Commission d'élaborer des orientations sur les meilleures pratiques et sur une réforme des régimes nationaux de soutien aux énergies renouvelables; demande à la Commission de présenter ces orientations le plus rapidement possible afin de veiller à ce que les différents systèmes nationaux ne faussent pas la concurrence et ne créent pas d'obstacles au commerce et à l'investissement au sein de l'Union européenne, de façon à encourager la prévisibilité et la rentabilité et à éviter les subventions excessives; exhorte la Commission, à cet égard, à veiller à ce que les États membres respectent pleinement l'acquis du marché intérieur; est convaincu que les orientations sur les meilleures pratiques représentent une étape importante pour garantir le fonctionnement du marché unique de l'énergie, et estime qu'elles pourraient être complétées par une évaluation de la rentabilité des systèmes nationaux en place, en tenant compte des différentes technologies qu'ils couvrent, afin d'assurer une meilleure comparabilité des mécanismes nationaux de soutien et une meilleure coordination de leur convergence progressive; est également convaincu que la mise en œuvre de ces orientations au niveau des États membres sera essentielle pour éviter que les mécanismes nationaux de soutien ne soient modifiés ou suspendus avec effet rétroactif, car cela enverrait un très mauvais signal aux investisseurs et risquerait de graves pertes économiques pour les citoyens qui ont investi dans les énergies renouvelables en s'appuyant sur ces mécanismes; ajoute que la mise en œuvre de ces lignes directrices devra être assurée par les États membres et qu'il faudra prévoir des régimes de soutien spécifiques permettant la valorisation des ressources locales et régionales;

The inclusion of the more comprehensive GAAR, adapted to the specifics of the Parent Subsidiary, along the principles indicated by the Recommendation on aggressive tax planning would remove these difficulties and would improve the efficiency of measures taken at national level to counter international tax avoidance, while enhancing coordinated actions by Member States and ensuring compliance with Treaty Freedoms, as interpreted by the Court of Justice of the European Union ('CJEU').
L’inclusion de la règle générale anti-abus, plus complète, en l’adaptant aux particularités de la DMF, selon les principes figurant dans la recommandation sur la planification fiscale agressive permettrait d’éliminer ces difficultés et d’améliorer l’efficacité des mesures prises au niveau national pour lutter contre l’évasion fiscale internationale, tout en favorisant des actions coordonnées par les États membres et en assurant le respect des libertés établies par le traité, telles qu’interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après la «Cour»).

2. If the suspect or accused person is a child, Member States shall ensure that the holder of parental responsibility of the child is informed as soon as possible of the deprivation of liberty and of the reasons pertaining thereto, unless it would be contrary to the best interests of the child, in which case another appropriate adult shall be informed.
2. Si le suspect ou la personne poursuivie est un enfant, les États membres veillent à ce que le titulaire de l’autorité parentale de l’enfant soit informé dans les meilleurs délais de la privation de liberté et des motifs de celle-ci, à moins que cela ne soit contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant, auquel cas l’information est transmise à un autre adulte approprié.

A transparent legal framework including appropriate safeguards to ensure a genuine transfer of skills would facilitate economic, social and cultural international relationships between the Member States and sending countries.
Un cadre juridique transparent comportant des garanties appropriées pour assurer un véritable transfert de compétences favoriserait les relations internationales économiques, sociales et culturelles entre les États membres et les pays d’origine.

If passed, this bill would ensure that certain serious and violent offences, such as murder, assault, sexual assault, kidnapping, drug trafficking, manslaughter, et cetera, would be excluded from consideration for conditional sentencing, meaning the convict would have to serve jail time.
S'il est adopté, l'actuel projet de loi aurait pour effet que certaines infractions graves et violentes, comme le meurtre, les voies de fait, l'agression sexuelle, l'enlèvement, le trafic de drogues, l'homicide involontaire coupable, et ainsi de suite, ne pourraient faire l'objet de peines avec sursis, ce qui signifie que le condamné devrait passer du temps en prison.

We can think of the gun law. A Conservative government would ensure that parents who need the money most would receive the most assistance and that parents would be given the resources they need to make the best choices for their children.
Un gouvernement conservateur s'assurerait que les parents qui ont le plus besoin d'argent reçoivent le plus d'aide et que les parents disposent des ressources nécessaires pour faire les meilleurs choix pour leurs enfants.

In particular, they committed themselves to ensuring that the aid would cover only 75 % of the costs for the destruction of the carcasses (the remaining costs having to be borne by the owner of the agricultural holding himself) and to sending the Commission, at the latest by mid December 2003, evidence that the necessary changes had been made to the aid scheme.
Les autorités belges devaient notamment faire en sorte que l’aide ne couvre que 75 % des coûts de destruction des carcasses (les coûts restants devant être supportés par l’exploitant lui-même) et faire parvenir à la Commission, au plus tard à la mi-décembre 2003, les éléments prouvant que les changements nécessaires avaient été apportés au régime d’aides.

If we really wanted to send a message, we would toughen up by increasing minimum penalties, because the same article goes on to say that jail terms were imposed in only 18% of the cases and the average length of the jail terms was just under five months.
Si nous voulions vraiment transmettre un message, nous augmenterions les peines minimales, car le même article ajoute que des peines d'emprisonnement n'ont été imposées que dans 18 p. 100 des cas et que la durée moyenne d'emprisonnement est inférieure à cinq mois.

If passed my bill would do the following: first, impose mandatory curfews for all young offenders convicted of a break and enter or a home invasion, until the age of 18, for one year to a maximum of three years; second, impose mandatory jail terms for repeat offenders of these crimes with a minimum sentence of 30 years; and third, when a young offender breaches a probation, the parent or guardian would be responsible.
Mon projet de loi propose les mesures suivantes: premièrement, imposer un couvre-feu obligatoire pour tous les jeunes contrevenants condamnés pour entrée par effraction ou invasion de domicile, jusqu'à l'âge de 18 ans, pour une durée d'au moins un an et d'au plus trois ans; deuxièmement, imposer aux récidivistes une peine d'emprisonnement obligatoire d'au moins 30 ans; troisièmement, obliger le parent ou le tuteur d'un jeune contrevenant qui manque aux conditions de sa probation à rapporter le fait, sous peine d'infraction criminelle.