We could propose the follow
ing amendment, “The Speaker shall be responsible for determining whether two or more items standing in the order of precedence are so similar as to be substan
tially the same, in which case he or she shall so inform the Member whose
items were received last and the same shall be automatically remo
ved from the Notice Paper (1350) I ...[+++]also want to talk about the law clerks' interpretation of amendments to private members' bills or bills which table clerks still maintain involve appropriation.Nous pourrions donc proposer la modification suivante: « Le Président a la responsabilité de décider si deux affaires ou plus inscrites dans l'ordre de priorité se ressemblent assez pour être substantiellement identiques. Il en informe alors le député dont l'affaire a été
reçue en dernier et ladite affaire est automatiquement rayée du Feuilleton des avis » (1350
) Je voudrais aussi parler d'un autre sujet, soit celui de l'interprétation que font les légistes vis-à-vis des amendements présentés à des projets de loi d'initiative parlemen
...[+++]taire, ou des projets de lois dans lesquels actuellement les greffiers interprètent toujours qu'il s'agit de crédits.