Vertaling van "panel as subsidies " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

GATT Subsidies Panel
Comité des subventions du GATT

government grant | government subsidy | public grant | public subsidy | state subsidy
subvention publique | subvention gouvernementale | subvention de l'État

government grant [ government subsidy | public grant | public subsidy | state subsidy ]
subvention publique [ subvention de l'État | subvention gouvernementale ]

Services and Subsidies to Business: Giving with Both Hands [ Economic Growth, Services and Subsidies to Business | Services and Subsidies to Business: Economic Growth ]
Services et subventions aux entreprises : «à pleines mains» [ Croissance économique, services et subventions aux entreprises | Services et subventions aux entreprises, croissance économique. ]

Panel on plant health, plant protection products and their residues | Panel on plant protection products and their residues | Scientific Panel on plant health, plant protection products and their residues | Scientific Panel on plant protection products and their residues | PPR [Abbr.]
groupe de la santé des plantes, des produits phytopharmaceutiques et leurs résidus | Groupe des produits phytopharmaceutiques et de leurs résidus | groupe scientifique de la santé des plantes, des produits phytopharmaceutiques et leurs résidus | groupe scientifique de la santé des plantes, des produits phytosanitaires et leurs résidus | groupe scientifique sur les produits phytopharmaceutiques et leurs résidus | Groupe sur la santé des plantes, les produits phytopharmaceutiques et leurs résidus | PPR [Abbr.]

execute signalling activities using LED-based panel signal boxes | operate LED panel signal boxes | operate LED-based panel signal boxes | use LED-based panel signal boxes
faire fonctionner des postes d'aiguillage à panneaux à LED

operating grant | operating subsidy | operational subsidy | operation grant
subvention de fonctionnement | subvention d'exploitation | aide au fonctionnement | subvention au fonctionnement

hidden subsidy | concealed subsidy
subvention déguisée

Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code
accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs

balancing subsidy | budgetary aid | deficit subsidy
subvention d'équilibre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The American measures considered under this case alone amount to USD 5.7 billion, and have now been recognised by the WTO panel as subsidies that are illegal.
Les mesures américaines examinées dans cette seule affaire représentent un montant de 5,7 milliards de dollars, et ont maintenant été reconnues comme des subventions illégales par le groupe spécial de l'OMC.

The panel also found that US subsidies to Boeing continue to cause severe damage to Airbus in lost sales and market opportunities.
Le groupe spécial a également établi que les subventions accordées par les États-Unis à Boeing continuent de causer de graves dommages à Airbus et se traduisent par des pertes de ventes et de débouchés.

The panel has found that the additional massive subsidies of USD 5.7 billion provided by Washington State to Boeing are strictly illegal.
Le groupe spécial a estimé que ces subventions massives supplémentaires de 5,7 milliards de dollars accordées par l'État de Washington à Boeing étaient absolument illégales.

This is the first time in the history of Airbus/Boeing litigation that a WTO panel finds that one of the disputing parties has granted such outright prohibited subsidies that discriminate against foreign producers.
C'est la première fois dans l'histoire des litiges entre Airbus et Boeing qu'un groupe spécial de l'OMC estime qu'une des parties au litige a accordé des subventions aussi clairement interdites qui entraînent une discrimination contre les producteurs étrangers.

The European Commission has learned from the Chairman of the WTO panel investigating subsidies to Boeing (DS 353) that there is to be a further delay in the issuing of the confidential interim panel report.
La Commission européenne a été informée par le président du groupe spécial de l’OMC chargé d’examiner les subventions accordées à Boeing (DS 353) que la publication du rapport intérimaire confidentiel du groupe spécial est à nouveau reportée.

Following the recent decisions on export subsidies of the World Trade Organisation Panel and the Appellate Body on EU export subsidies for sugar and in order for Community operators to ensure a smooth change-over from the previous quota system to the present system, it should be possible during the marketing year 2006/2007 for sugar undertakings to be allocated an additional quota under conditions that take into account the lower value of C sugar.
Au vu des décisions sur les aides à l'exportation qui ont été prises récemment par le groupe spécial de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et l'organe d'appel en ce qui concerne les aides communautaires à l'exportation de sucre et afin de permettre aux opérateurs de la Communauté de passer facilement du précédent régime des quotas au régime actuel, il faudrait que les entreprises sucrières puissent bénéficier, pendant la campagne de commercialisation 2006/2007, d'un quota additionnel fondé sur la valeur la plus faible du sucre C.

Canada implemented the Panel's subsidy finding within 90 days, as recommended by the Panel.
Le Canada a mis en oeuvre la décision de l'OMC concernant les subventions dans les 90 jours, selon la recommandation du Groupe spécial.

The FSC scheme's predecessor, the Domestic International Sales Corporation (DISC) scheme, was declared an illegal export subsidy by a GATT panel in 1976 (the panel ruling was adopted by the GATT in 1981).
En 1976, un groupe spécial du GATT (dont la décision a été adoptée par le GATT en 1981) avait déclaré que le prédécesseur du régime FSC, le Domestic International Sales Corporation scheme (DISC), constituait une subvention à l'exportation illégale.

A WTO Panel confirmed on 17 September that US export subsidies covering approximately US$ 250 billion worth of US exports are in violation of the WTO rules.
Un groupe spécial de l'OMC a confirmé le 17 septembre la non-conformité des subventions américaines à l'exportation, qui concernent un volume d'exportation d'une valeur de 250 milliards d'USD, avec les règles de l'OMC.

WTO panel condemns US export subsidies
L'OMC condamne les subventions américaines à l'exportation