Vertaling van "pan-european licence would " (Engels → Frans) :

Report on the need for additional measures needed to promote cross-border and pan-European licences
Faire rapport sur la nécessité d'adopter des mesures supplémentaires pour promouvoir les licences transnationales et paneuropéennes.

Imposing a pan-European licence would merely make it easier for the players with the greatest purchasing power to monopolise the market to the detriment of many SMEs, which form the backbone of the audiovisual and cinema industry in Europe.
Imposer une licence paneuropéenne ne pourrait donc que faciliter la monopolisation du marché par des acteurs au pouvoir d'achat plus élevé au détriment de beaucoup de PME qui forment la colonne vertébrale de la production audiovisuelle et cinématographique en Europe.

As stressed by President Barroso in his ‘State of the Union 2012’ address, ‘an important means to deepen the pan-European political debate would be the presentation by European political parties of their candidate for the post of Commission President at the European Parliament elections already in 2014 [.] This would be a decisive step to make the possibility of a European choice offered by these elections even clearer’.
Ainsi que le président Barroso l'a souligné dans son discours sur l'état de l'Union 2012, «le débat politique paneuropéen pourrait ainsi être renforcé si les partis politiques européens présentaient leur candidat au poste de président de la Commission dès les élections du Parlement européen de 2014 [.]. Il s’agirait d’une mesure importante permettant de donner tout son poids à la possibilité d’un choix européen qu'offrent ces élections».

M. whereas audiovisual works are already being distributed across borders in Europe in accordance with pan-European licences acquired on a voluntary basis, and whereas their further development may be one of the avenues to explore, provided that the corresponding economic demand exists; whereas due recognition must be given to the fact that companies also have to take into account the various linguistic and cultural preferences of European consumers, which reflect the diverse choices of EU citizens in the consumption of audiovisual works in the internal market;
M. considérant que des œuvres audiovisuelles connaissent d'ores et déjà une diffusion européenne transnationale en vertu de licences paneuropéennes acquises sur base volontaire et considérant que leur développement peut être l'une des pistes à explorer pour autant qu'il existe une demande économique correspondante; considérant qu'il y a lieu de prendre dûment en considération le fait que les entreprises doivent également tenir compte des préférences linguistiques et culturelles des consommateurs européens, lesquelles s'expriment dans la diversité des choix des citoyens de l'UE dans la consommation d'oeuvres audiovisuelles sur le marché intérieur;

122. Recalls that the objective of the EU is to promote the cultural and creative industries both online and offline and considers that the widespread use of pan-European licences in accordance with market and consumers' demands should be the goal and that, if this cannot be achieved within a short time frame, a comprehensive assessment of necessary legislation to deal with all potential obstacles to the creation of an effective EU internal market, including the principle of territoriality, should be undertaken;
122. rappelle que l'objectif de l'Union est de promouvoir les industries culturelles et créatives, en ligne et hors ligne, et estime que l'usage répandu de licences paneuropéennes, répondant aux vœux du marché et des consommateurs, devrait être le but final et que, s'il ne peut être atteint à brève échéance, il conviendrait d'entreprendre une évaluation d'ensemble de la législation nécessaire pour lever tous les obstacles possibles à la création d'un marché intérieur efficace dans l'Union, y compris le principe de territorialité;

And yet, since the Internet operates beyond national borders, online music providers must be in a position to acquire pan-European licences that cover two or more national territories on the European continent.
Et pourtant, étant donné qu'Internet opère au-delà des frontières nationales, les fournisseurs de musique en ligne doivent être en mesure d'acquérir des licences paneuropéennes qui couvrent deux territoires nationaux ou davantage sur le continent européen.

The development of these services on a pan-European basis would benefit consumers and is encouraged by this Directive.
Le développement de ces services sur une base paneuropéenne profiterait aux consommateurs et est encouragé par la présente directive.

Cross-platform pan-European ratings would promote system transparency and the free movement of products within the European market.
Or, une classification paneuropéenne applicable à toutes les plateformes de jeu favoriserait la transparence des systèmes et la libre circulation des produits dans le marché européen.