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Traduction de «acquire pan-european licences » (Anglais → Français) :

Report on the need for additional measures needed to promote cross-border and pan-European licences

Faire rapport sur la nécessité d'adopter des mesures supplémentaires pour promouvoir les licences transnationales et paneuropéennes.


12. Calls for targeted, evidence-based reforms to enhance cross-border access to online content which is legally available or has been legally acquired, but cautions against indiscriminately promoting the issuing of mandatory pan-European licences since this could lead to a decrease in the content made available to users; highlights that the principle of territoriality is an essential element of the copyright system given the importance of territorial licensing in the EU; calls for putting an end to unjustified ...[+++]

12. demande des réformes ciblées et fondées sur des données factuelles afin d'encourager l'accès transfrontalier au contenu en ligne disponible ou acquis légalement, mais rappelle qu'il est important de ne pas encourager de manière indiscriminée le lancement de licences à l'échelle européenne, car cela pourrait entraîner une réduction de l'offre de contenus disponibles pour les utilisateurs; souligne que le principe de territorialité est un élément essentiel du système du droit d'auteur étant donné l'importance des licences territori ...[+++]


38. Underlines the importance of the territoriality principle for Europe’s film culture, for example, and calls for financing models for audiovisual works based on national licensing models not to be destroyed by binding, pan-European licences; stresses that the cross-border portability of legally-acquired content should instead be promoted;

38. souligne l'importance du principe de territorialité pour la culture cinématographique européenne, par exemple, et demande que les modèles de financement des œuvres audiovisuelles qui se basent sur des modèles de licence nationaux ne soient pas détruits pas des licences paneuropéennes obligatoires; souligne que la portabilité transfrontalière des contenus acquis légalement devrait être au contraire encouragée;


It will be necessary to examine how the current system of allocation of licences can be adapted to develop the space sector, notably to ease the installation of satellite systems with a pan-European coverage. In particular those who propose new services.

Il serait nécessaire d'examiner comment le système actuel d'attribution des licences peut être adapté pour développer le secteur spatial et notamment, pour faciliter le déploiement de systèmes satellitaires avec une couverture pan-européenne, en particulier ceux qui proposent de nouveaux services.


M. whereas audiovisual works are already being distributed across borders in Europe in accordance with pan-European licences acquired on a voluntary basis, and whereas their further development may be one of the avenues to explore, provided that the corresponding economic demand exists; whereas due recognition must be given to the fact that companies also have to take into account the various linguistic and cultural preferences of European consumers, which reflect the diverse choices of EU citizens in the consumption of audiovisual works in the internal market;

M. considérant que des œuvres audiovisuelles connaissent d'ores et déjà une diffusion européenne transnationale en vertu de licences paneuropéennes acquises sur base volontaire et considérant que leur développement peut être l'une des pistes à explorer pour autant qu'il existe une demande économique correspondante; considérant qu'il y a lieu de prendre dûment en considération le fait que les entreprises doivent également tenir compte des préférences linguistiques et culturelles des consommateurs européens, lesquelles s'expriment dans la diversité des choix des citoyens de l'UE dans la consommation d'oeuvres audiovisuelles sur le marché ...[+++]


M. whereas audiovisual works are already being distributed across borders in Europe in accordance with pan-European licences acquired on a voluntary basis, and whereas their further development may be one of the avenues to explore, provided that the corresponding economic demand exists; whereas due recognition must be given to the fact that companies also have to take into account the various linguistic and cultural preferences of European consumers, which reflect the diverse choices of EU citizens in the consumption of audiovisual works in the internal market;

M. considérant que des œuvres audiovisuelles connaissent d'ores et déjà une diffusion européenne transnationale en vertu de licences paneuropéennes acquises sur base volontaire et considérant que leur développement peut être l'une des pistes à explorer pour autant qu'il existe une demande économique correspondante; considérant qu'il y a lieu de prendre dûment en considération le fait que les entreprises doivent également tenir compte des préférences linguistiques et culturelles des consommateurs européens, lesquelles s'expriment dans la diversité des choix des citoyens de l'UE dans la consommation d'oeuvres audiovisuelles sur le marché ...[+++]


Report on the need for additional measures needed to promote cross-border and pan-European licences

Faire rapport sur la nécessité d'adopter des mesures supplémentaires pour promouvoir les licences transnationales et paneuropéennes.


And yet, since the Internet operates beyond national borders, online music providers must be in a position to acquire pan-European licences that cover two or more national territories on the European continent.

Et pourtant, étant donné qu'Internet opère au-delà des frontières nationales, les fournisseurs de musique en ligne doivent être en mesure d'acquérir des licences paneuropéennes qui couvrent deux territoires nationaux ou davantage sur le continent européen.


Following the creation of EURONEXT [5], which includes a high tech segment, in April 2001 the American NASDAQ acquired majority ownership in EASDAQ, the pan-European exchange for growth companies to become NASDAQ-Europe.

Après la création d'EURONEXT [5], qui possède un segment spécialisé dans les entreprises de haute technologie, le NASDAQ américain a pris une participation majoritaire dans l'EASDAQ, la bourse paneuropéenne des entreprises à forte croissance, qui doit ainsi devenir le NASDAQ-Europe.


1) As a basis for long-term employability and further learning, all citizens should be able to have free access to the acquisition of key skills, including literacy and numeracy but also other key skills, such as maths, science and technology, foreign languages, "learning to learn" skills (i.e. the ability and the desire to continuously acquire and update knowledge and competences), cultural awareness, social/personal skills, entrepreneurship, and technological culture (including ICT skills, to be validated, for example, through tools such as the European Computer ...[+++]

1) Pour assurer leur capacité d'insertion professionnelle à long terme et leur formation continue, tous les citoyens devraient avoir la possibilité d'acquérir gratuitement certaines compétences clés, y compris la lecture, l'écriture et le calcul, mais aussi d'autres compétences clés telles que les mathématiques, les sciences et la technologie, les langues étrangères, les aptitudes permettant d'"apprendre à apprendre" (c'est-à-dire l'aptitude et la volonté d'acquérir et d'actualiser en permanence ses connaissances et ses compétences), ...[+++]




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Date index: 2020-12-31
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