Traduction de «pakistani government to reinstate all the judges illegally deposed » (Anglais → Français) :

98. Urges the new Pakistani Government to take adequate steps towards the improvement of the human rights situation in Pakistan; refers to Amnesty International's request urging the Pakistani Government to reinstate all the judges illegally deposed by former President Pervez Musharraf in 2007; welcomes the fact that the EU deployed an independent election observation mission for the general parliamentary elections in February 2008; notes with satisfaction that the elections were competitive and resulted in increased public confidence in the democratic process; notes that the EU is committed to supporting the strengthening of democratic institutions, and calls on the Council and the Commission to support the movement for democracy started by the judiciary and the bar, particularly by extending invitations to some of their representatives, including Mr Choudhry; stresses the need for human rights to be one of the EU's main priorities within the framework of continuing dialogue with Pakistan;
98. invite instamment le nouveau gouvernement pakistanais à prendre les mesures qui s'imposent pour améliorer la situation des droits de l'homme au Pakistan; rappelle la demande formulée par Amnesty International à l'intention du gouvernement pakistanais, le priant instamment de rétablir dans leurs fonctions tous les juges destitués illégalement par le précédent président, M. Pervez Musharraf, en 2007; se félicite du fait que l'Union ait envoyé une mission d'observation électorale indépendante lors des élections législatives générales de février 2008; note avec satisfaction que les élections ont été concurrentielles et ont accru la confiance de l'opinion publique dans le processus démocratique; note que l'Union est attachée au renforcement des institutions démocratiques et invite le Conseil et la Commission à soutenir l'évolution en faveur de la démocratie lancée par le pouvoir judiciaire et le barreau, en particulier en invitant certains de ses représentants, dont M. Choudhry; souligne la nécessité de faire des droits de l'homme l'une des priorités principales dans le dialogue constant avec le Pakistan;

95. Urges the new Pakistani Government to take adequate steps towards the improvement of the human rights situation in Pakistan; refers to Amnesty International’s request urging the Pakistani Government to reinstate all the judges illegally deposed by former President Pervez Musharraf in 2007; welcomes the fact that the EU deployed an independent election observation mission for the general parliamentary elections in February 2008; notes with satisfaction that the elections were competitive and resulted in increased public confidence in the democratic process; notes that the EU is committed to supporting the strengthening of democratic institutions, and calls on the Council and the Commission to support the movement for democracy started by the judiciary and the bar, particularly by extending invitations to some of their representatives, including Mr Choudhry; stresses the need for human rights to be one of the EU’s main priorities within the framework of continuing dialogue with Pakistan;
95. invite instamment le nouveau gouvernement pakistanais à prendre les mesures qui s'imposent pour améliorer la situation des droits humains au Pakistan; rappelle la demande formulée par Amnesty International à l'intention du gouvernement pakistanais, le priant instamment de rétablir dans leurs fonctions tous les juges destitués illégalement par l'ancien président Pervez Musharraf en 2007; se félicite du fait que l'UE ait envoyé une mission d'observation électorale indépendante lors des élections législatives générales de février 2008; note avec satisfaction que les élections ont été concurrentielles et ont accru la confiance de l'opinion publique dans le processus démocratique; note que l'UE est attachée au renforcement des institutions démocratiques et invite le Conseil et la Commission à soutenir l'évolution en faveur de la démocratie lancée par le pouvoir judiciaire et le barreau, en particulier en invitant certains de ses représentants, dont M. Choudhry; souligne la nécessité de faire des droits humains l'une des priorités principales dans le dialogue constant avec le Pakistan;

When we look at all of these situations, based on this, the ACLC recommends the following: first, the Criminal Code amendments proposed in Bill C-2 pertaining to mandatory minimum sentences and reverse onus on bail not be enacted; second, if the Criminal Code amendments proposed by Bill C-2 pertaining to mandatory minimum sentences and reverse onus on bail are enacted, with respect to mandatory minimum sentences, the amendments must include an escape clause giving judges the discretion to decline to impose a mandatory minimum sentence when, in their opinion, it is contrary to the interest of justice; third, the federal government provide substantial funding for community-based programs for young adults and, in particular, young African-Canadian males between the ages of 18 and 24 who are especially vulnerable to participation in either gang activity or other criminal activity; fourth, the federal government retain the Canadian firearms registry in its entirety; fifth, the federal government immediately implement effective strategies to control and reduce the flow of illegal guns across the Canadian and United States border; sixth, the federal government hold gun manufacturers accountable and prosecute manufacturers, where necessary, for negligent marketing and sale of firearms; seventh, the federal government study and report on the impact of mandatory minimum sentences and reverse onus on bail within three years of the implementation of the legislation, if it is, in fact, implemented.
Quand on examine l'ensemble de cette situation, à la lumière de ce qui précède, l'ACLC recommande ce qui suit : premièrement, que les modifications au Code criminel proposées dans le projet de loi C-2 relativement aux peines minimales obligatoires et à l'inversion du fardeau de la preuve pour la mise en liberté sous caution ne soient pas mises en oeuvre; deuxièmement, si les modifications au Code criminel proposées dans le projet de loi C-2 dans ces deux domaines sont mises en oeuvre, pour ce qui est des peines minimales, il faut ajouter une disposition d'exception donnant au juge le pouvoir discrétionnaire de refuser d'imposer une peine minimale lorsque, à son avis, c'est contraire à l'intérêt de la justice; troisièmement, que le gouvernement fédéral fournisse un soutien financier satisfaisant aux programmes communautaires destinés aux jeunes adultes et en particulier aux jeunes hommes afro-canadiens âgés de 18 à 24 ans qui sont particulièrement vulnérables à la participation aux activités des gangs ou d'autres activités criminelles; quatrièmement, que le gouvernement fédéral conserve intégralement le registre canadien des armes à feu; cinquièmement, que le gouvernement fédéral mette immédiatement en oeuvre des stratégies efficaces pour enrayer la circulation des armes à feu illégales de part et d'autre de la frontière canado-américaine; sixièmement, que le gouvernement fédéral oblige les fabricants d'armes à feu à rendre des comptes et qu'il poursuive les fabricants, au besoin, en cas de négligence dans le marketing et la vente d'armes à feu; septièmement, que le gouvernement fédéral étudie l'incidence des peines minimales et de l'inversion du fardeau de la preuve pour la libération sous caution dans les trois années suivant la mise en oeuvre de la mesure proposée, à supposer qu'elle soit effectivement mise en oeuvre, et qu'il fasse rapport à ce sujet.

1. Calls on the Pakistani Government to immediately end the state of emergency, to restore constitutional rule, to remove all restrictions on the exercise of freedom of opinion and expression, including freedom of the press, to end the crackdown on the judiciary, lawyers, media, human rights activists and political opponents, to reinstate the Chief Justice of Pakistan, Iftikhar Chaudhry, and the other honourable judges and to release immediately all citizens who have voiced their opposition to President Musharraf's actions;
1. demande au gouvernement pakistanais de mettre immédiatement un terme à l'état d'urgence, de rétablir le régime constitutionnel, d'abolir toutes les restrictions à l'exercice du droit à la liberté d'opinion et d'expression, y inclus la liberté de la presse, de mettre un terme à la répression exercée contre le pouvoir judiciaire, les avocats, les médias, les défenseurs des droits de l'homme et les opposants politiques, de rétablir dans ses fonctions le Président de la Cour suprême Iftikhar Chaudhry ainsi que les autres juges et de libérer immédiatement tous les citoyens qui ont manifesté leur opposition à l'action du général Musharraf;

When will the government show some leadership in protecting and promoting linguistic rights by creating an organizational culture of respect for the use of official languages in all federal departments and agencies by reinstating the Court Challenges Program and by agreeing to appoint bilingual judges to the Supreme Court of Canada?
Quand le gouvernement fera-t-il preuve de leadership dans la protection et la promotion des droits linguistiques en créant, par exemple, une culture organisationnelle de respect pour l'utilisation des langues officielles dans tous les ministères et les sociétés d'État fédéraux, en rétablissant le Programme de contestation judiciaire et en acceptant de nommer des juges bilingues à la Cour suprême du Canada?