Traduction de «paid to elf mider » (Anglais → Français) :

The results of the expert's report suggested that the price paid by Elf/Mider to TLT for the construction of the refinery had been inflated, and thus the aid was not limited to the minimum required.
D'après les conclusions du rapport d'expert, le prix à acquitter par Elf/Mider pour la construction de la raffinerie était excessif, de sorte que l'aide n'était pas limitée au strict minimum nécessaire.

(46) Moreover, it has been established that the costs presented were justified, actually paid by Elf/Mider and fully accounted for.
(46) En outre, il a été établi que les coûts indiqués étaient justifiés et correspondaient aux sommes effectivement payées par Elf/Mider, pièces à l'appui.

The Commission will deal with the consequences of this Court judgment separately, but the judgment will not lead to additional aid being paid to Elf/Mider (see in that regard paragraphs 31 and 37 of the judgment in Case T-9/98).
La Commission traitera séparément les effets de cet arrêt, lequel n'aboutira cependant pas à l'octroi d'aides supplémentaires à Elf/Mider (voir à ce propos les points 31 et 37 de l'arrêt dans l'affaire T-9/98).

In a Memorandum of Understanding of 30 April 1994, the BvS granted Elf/Mider a put-option on the Mider shares that would allow the BvS to enter the project at the request of Elf/Mider(6).
Par protocole d'accord du 30 avril 1994, la BvS a émis en faveur d'Elf/Mider une option de vente des parts Mider permettant à la BvS d'entrer dans le projet à la demande d'Elf/Mider(6).

(40) As concerns the other related case N 94/98, the Commission approved by decision of 2 February 2000 a settlement agreement concluded between the BvS, the Land of Saxony-Anhalt and Elf/Mider on 30 December 1997. In it, Germany recognised an EUR 184,1 million (DEM 360 million) claim for damages by Elf/Mider.
(40) Dans l'autre affaire (N 94/98) en rapport avec la présente espèce, la Commission a approuvé par décision du 2 février 2000 un compromis signé le 30 décembre 1997 entre la BvS, le Land de Saxe-Anhalt et Elf/Mider, dans lequel l'Allemagne reconnaît une demande d'indemnisation d'Elf/Mider de 184,1 millions d'euros (360 millions de DEM).

The recipient of the aid is the Mitteldeutsche Erdöl Raffinerie GmbH (MIDER), owner of the Leuna refinery in Leuna/ Spergau, in Saxony-Anhalt and itself a subsidiary of TotalFina Elf S.A. In 1993 and 1994 the Commission authorised a package of aid to be paid by the Treuhandanstalt, the former east German privatisation agency, towards the construction of a new refinery on the old Leuna chemical site.
Le bénéficiaire de l'aide est la Mitteldeutsche Erdöl Raffinerie GmbH (MIDER), propriétaire de la raffinerie Leuna à Leuna/Spergau, en Saxe-Anhalt, qui est elle-même une filiale de TotalFina Elf S.A. En 1993 et 1994, la Commission avait autorisé le versement d'une série d'aides par la Treuhandanstalt, l'ancien organisme de privatisation est-allemand, afin de construire une nouvelle raffinerie sur l'ancien site chimique de Leuna.

The remaining DM 120 million will be paid by the Region of Saxony-Anhalt as a partial compensation for the non-receipt of an Investment Grant of DM 360 million on which Elf had lost its original claim due to a negative Commission decision of 1997 regarding the scheme ("Investitionszulagengesetz") on which the claim was based.
Le solde de 120 millions de DEM sera payé par le Land de Saxe-Anhalt à titre de compensation partielle pour la non-réception d'une aide à l'investissement de 360 millions de DEM sur laquelle Elf avait fondé sa créance initiale, la Commission ayant pris une décision négative en 1997 sur le régime institué par la loi sur les primes à l'investissement ("Investitionszulagengesetz").

The Commission, however, could accept the settlement as a whole only after the German authorities' commitment that the sum of DM 120 million will be paid to a blocked account and remain blocked until the Commission has taken a final decision regarding the justification of the State aid Elf had received for the construction of the Leuna refinery.
Cependant, elle n'a pu accepter l'ensemble de l'accord que lorsque les autorités allemandes se sont engagées à verser les 120 millions de DEM sur un compte bloqué, qui le restera jusqu'à ce qu'elle ait pris une décision finale concernant la justification de l'aide d'État perçue par Elf pour la construction de la raffinerie de Leuna.

The European Commission has decided to initiate proceedings in respect of aid given to Mider (Mitteldeutsche Erdöl-Raffinerie GmbH), a subsidiary of Elf, to build the Leuna 2000 refinery.
La Commission européenne a décidé d'ouvrir une procédure à l'égard des aides dont Mider - Mitteldeutsche Erdöl-Raffinerie GmbH (Mider), une filiale de la société Elf - a bénéficié pour la construction de la nouvelle raffinerie LEUNA 2000 en raison des doutes sur les conditions d'application de ses décisions prises en 1993 et 1994 voire sur les données qui étaient à la base de ses décisions et donc quant à la compatibilité de ces aides avec le marché commun.

The study was carried out in with a view to determining the market price of shares in Mider, because Elf has an option to sell 33% of the shares in the new refinery back to the BvS once the refinery goes into production.
Cette étude avait été réalisée afin de déterminer le prix de marché de participation de la Mider car la BvS a émise une "call-option" en faveur d'Elf pour racheter 33% des parts de cette nouvelle raffinerie dés mise en service de celle-ci.