Vertaling van "page 127 which " (Engels → Frans) :

It is a snowball rolling downhill and it all starts with an amendment like the one on page 127 which brings fairness to the economy, which helps to fight the underground economy, ensure that employees, hardworking men and women in the construction trades, are protected, and ensure that government gets its fair share so that we can continue to provide the services Canadians want and indeed deserve.
C'est un effet boule de neige qui commence par une modification comme celle qui figure à la page 143, ce qui rend l'économie équitable, ce qui aide à lutter contre l'économie souterraine, à faire en sorte que les employés, que les durs travailleurs des métiers de la construction soient protégés et que le gouvernement reçoive sa juste part, afin que nous puissions continuer d'offrir les services que les Canadiens désirent et méritent.

Mr. Speaker, I would like to refer you to the 22nd edition of Erskine May, page 127, which clearly states that analogous to molestation of members on account of their behaviour in Parliament are speeches and writings reflecting upon their conduct as members.
Monsieur le Président, je vous prie de vous reporter à la page 127 du Erskine May, 22e édition, où il est dit clairement que sont assimilables à des actes de brutalité envers les députés en raison de leur comportement au Parlement les discours et les écrits qui rejaillissent sur leur conduite en tant que députés.

I am referring you to page 92 and your comments with respect to this expansion of individuals and people under the proposed amendment to the Public Service Employment Act, 127.1(1) which states, " The Governor-in-Council may appoint persons to the following positions and fix their remuneration.." . At subclause 127.1(1)(c) it says, " .a deputy minister or deputy head" .
Je vous renvoie à la page 92 et j'ai à l'esprit vos commentaires sur l'élargissement du champ d'application de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et sur l'amendement proposé au paragraphe 127.1(1) de cette loi qui prévoit que « Le gouverneur en conseil peut nommer les titulaires des postes ci-après et fixer leur traitement [.] » L'alinéa 127.1(1)c) précise que ces postes peuvent comprendre ceux « [.] d'un sous-ministre ou d'un administrateur général ».

Roy Cullen moved, That Bill C-8, in Clause 127, be amended by replacing lines 21 to 30 on page 100 with the following: " (a) for the purposes of subsection 468(4), permitting the acquisition of control or the acquisition or increase of substantial investments, or prescribing the circumstances under which that subsection does not apply or the banks or other entities in respect of which that subsection does not apply, including prescribing banks or other entities on the basis of the activities they engage in; (b) for the purposes of subsection 468(5) or (6), permitting the acquisition of control or the acquisition or increase of substantial investments, or prescribing the circumstances under which either of those subsections does not apply or the banks or other entities in respect of which either of those subsections does not apply, including prescribing banks or other entities on the basis of the activities they engage in; " After debate, the question being put on the amendment, it was agreed to.
Roy Cullen propose, Que le projet de loi C-8, à l'article 127, soit modifié par substitution, aux lignes 21 à 30, page 100, de ce qui suit : " a) pour l'application du paragraphe 468(4), autoriser l'acquisition du contrôle ou l'acquisition ou l'augmentation des intérêts de groupe financier, ou préciser les circonstances dans lesquelles ce paragraphe ne s'applique pas ou préciser les banques ou autres entités, notamment selon les activités qu'elles exercent, auxquelles ce paragraphe ne s'applique pas; b) pour l'application des paragraphes 468(5) ou (6), autoriser l'acquisition du contrôle ou l'acquisition ou l'augmentation des intérêts de groupe financier, ou préciser les circonstances dans lesquelles l'un ou l'autre de ces paragraphes ne s'applique pas ou préciser les banques ou autres entités, notamment selon les activités qu'elles exercent, auxquelles l'un ou l'autre de ces paragraphes ne s'applique pas; " Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

AEP is mentioned in the accounts of ACEA: in page 35 of the report for the first half of 2004, it is written that ‘having regard of the possibility allowed by Article 37 of the legislative decree 127/91, are also included within the consolidation boundaries the following undertakings over which the holding exercise the control jointly with other partners and on the basis of agreements with them’.
AEP est citée dans les comptes rendus d’ACEA. À la page 35 du rapport du premier semestre 2004, il est écrit que «selon la faculté concédée par l’article 37 du décret législatif 127/91, sont aussi incluses dans le domaine de consolidation les sociétés suivantes sur lesquelles la société dominante exerce le contrôle conjointement avec d’autres associés et sur la base d’accords avec ceux-ci».

Our third objection is the fact that the laws of the host country can take a back seat to the rules of the investment itself, page 60 of the MAI. Our fourth objection is the roll-back clauses, page 122 of the MAI. Our fifth objection is the standstill clauses, which means the government cannot introduce any new non-conforming laws, policies, or programs—page 127 of the MAI.
Notre troisième objection tient au fait que les lois du pays hôte peuvent être supplantées par les règles d'investissement elles-mêmes, page 60 de l'AMI. Notre quatrième objection tient aux dispositions sur le retour en arrière arbitraire, page 122 de l'AMI. Notre cinquième objection tient aux dispositions relatives au statu quo, qui signifie que le gouvernement ne peut pas proposer de nouvelles lois, de nouvelles politiques ou de nouveaux programmes qui ne sont pas conformes à l'Accord, page 127 de l'AMI.