Traduction de «package that corporation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

commercial grade package | commercial package | commercially approved package | usual trade package | usual trade packaging
conditionnement du type commercial | emballage du type commercial | emballage usuel

packaging product [ bag | bottle | box | packaging article | packaging materials | receptacle ]
produit d'emballage [ article d'emballage | bouteille | matériau d'emballage | récipient | sac ]

approving design of packaging | approving packaging design | approve design of packaging | approve packaging design
approuver un modèle d’emballage

customise package for travel | customise traveller's package | customise travel package | custom-make vacation packages
personnaliser les forfaits voyages | personnaliser les offres de voyage | personnaliser les forfaits voyage | proposer des forfaits voyage personnalisés

create travel packages | prepare travelling packages | prepare packages for travel | prepare travel packages
concevoir les offres de voyage | mettre en place les offres de voyage | élaborer les offres de voyage | préparer les offres de voyage

display package | see-through package | transparent package | window package
emballage à fenêtre | emballage transparent

Council Directive 90/314/EEC on package travel, package holidays and package tours | Package Travel Directive | PTD [Abbr.]
Directive 90/314/CEE du Conseil concernant les voyages, vacances et circuits à forfait | directive sur les voyages à forfait

package travel [ inclusive tour | linked travel arrangement | organised tour | package holiday | package tour ]
voyage à forfait [ forfait touristique | prestation de voyage liée | voyage organisé ]

packaging [ Packaging industry(STW) ]
emballage

Proclamation declaring that the Government Corporations Operation Act is applicable to The Federal Bridge Corporation Limited beginning on December 1, 1998
Proclamation déclarant que la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public s'applique à La Société des ponts fédéraux Limitée à compter du 1er décembre 1998

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Questions and Answers on the package of corporate tax reforms // Strasbourg, 25 October 2016
Questions et réponses concernant le paquet de réformes de l'impôt sur les sociétés // Strasbourg, le 25 octobre 2016

Why has the Commission presented a new package of corporate tax reforms?
Pourquoi la Commission a-t-elle présenté un nouveau paquet de réformes de l'impôt sur les sociétés?

Re‑calibrated as part of a broader package of corporate tax reforms, the Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) will make it easier and cheaper to do business in the Single Market and will act as a powerful tool against tax avoidance.
Réajustée dans le cadre d'un paquet plus vaste de réformes de la fiscalité des entreprises, l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) permettra aux entreprises d'exercer leurs activités plus facilement et à moindre coût au sein du marché unique et constituera un outil puissant pour lutter contre l'évasion fiscale.

Press release - Commission proposes major corporate tax reform for the EUX Questions and Answers on the package of corporate tax reforms Fact sheet – Corporate tax reform in the EU Video: „CCCTB – it's good for Europe“
Communiqué de presse - La Commission propose une grande réforme de l'impôt sur les sociétés dans l'Union Questions et réponses concernant le paquet de réformes de l'impôt sur les sociétés Fiche d'information – Réforme de l'impôt sur les sociétés dans l'Union Video: „CCCTB – it's good for Europe“

This package offers the EU a forward-looking framework for corporate taxation, which meets the 21 century needs of businesses, Member States and the economy as a whole.
Ce paquet de mesures fournit à l'Union, en matière de fiscalité des entreprises, un cadre tourné vers l'avenir, en phase avec les besoins des entreprises, des États membres et de l'économie dans son ensemble au 21 siècle.

The Policy Plan provided for a package of five legislative proposals relating to legal migration: the directive on highly skilled workers (‘Blue Card’); the framework directive on the single application procedure for residence and work permits (‘Single Permit’); the directive on seasonal workers; the directive on the entry of remunerated trainees, which has not yet been submitted; and, lastly, the directive on the procedures regulating the entry and residence of third-country nationals in the framework of an intra-corporate transfer (‘intra-corporate transferees’, or ‘ICTs’).
Ce plan d'action prévoit cinq propositions législatives dans le domaine de l'immigration légale: la directive relative aux travailleurs hautement qualifiés (directive "Carte bleue"), la directive-cadre sur une procédure unique de demande de permis de séjour et de travail (le "permis unique"), ; la directive relative aux travailleurs saisonniers, la directive sur l'entrée des stagiaires rémunérés, qui n'a pas encore été présentée, et, enfin, la directive relative aux procédures régissant l'entrée et le séjour des ressortissants de pays tiers transférés au sein de leur entreprise (directive "détachement intragroupe").

24. Notes that during discussions on CRD III the Commission and Council agreed that further proposals raised by the European Parliament should be addressed as part of the corporate governance package, and highlights in particular Parliament’s concern that shareholders currently cannot and do not exercise due control over remuneration policies in financial institutions;
24. observe qu'au cours des débats relatifs à CRD III, la Commission et le Conseil ont admis qu'il faudrait examiner les propositions supplémentaires avancées par le Parlement européen à l'intérieur du paquet sur la gouvernance des sociétés, et exprime en particulier l'inquiétude du Parlement quant au fait qu'actuellement, les actionnaires ne peuvent exercer de contrôle, en bonne et due forme, sur les politiques de rémunération des établissements financiers;

4. Notes the low growth in labour productivity and considers that it is crucial that wages increase in line with developments in productivity in order to preserve competitiveness in Member States and to allow for job creation in a non-inflationary environment; stresses however the need for fairer distribution of the fruits of growth; notes that in recent years wage growth has remained below productivity growth levels; calls on shareholders and corporate executives to maintain a responsible policy of remuneration packages and bonuses at the top corporate levels, which tend to grow disproportionately compared to ordinary salary levels, and thus give the wrong signals and discourage support for a responsible wage policy;
4. prend note de la faible croissance de la productivité du travail et juge essentiel que les salaires progressent parallèlement à l'évolution de la productivité, afin de préserver la compétitivité dans les États membres et de permettre la création d'emplois dans un environnement non inflationniste; souligne cependant la nécessité d'assurer une distribution plus équitable des fruits de la croissance; note que, au cours des dernières années, la croissance des salaires est restée bien inférieure aux niveaux de croissance de la productivité; demande aux actionnaires et aux pouvoirs exécutifs des entreprises de poursuivre une politique responsable des rémunérations et des primes des cadres supérieurs des entreprises, lesquelles rémunérations et primes tendent à croître de façon démesurée par rapport aux niveaux de salaire ordinaires et, partant, constituent de mauvais signaux et découragent tout soutien à une politique salariale responsable;

11. Observes that differences in the level of international competitiveness of eurozone economies are partly caused by diverging trends in unit labour costs which reflect different developments in productivity and wage dynamics; notes that in recent years wage growth has remained below productivity growth levels; stresses the need for a fairer distribution of the benefits of growth; calls on shareholders and corporate executives to maintain a responsible policy towards remuneration packages and bonuses at the top corporate levels, which tend to grow disproportionately compared to ordinary salary levels, and thus give the wrong signals and discourage support for a responsible wage policy; notes that low inflation rates are also an important influencing factor as regards the favourable development of unit labour costs;
11. fait observer que les écarts de niveau de compétitivité internationale des économies de la zone euro sont principalement dus à des évolutions divergentes des coûts unitaires de la main-d'œuvre, lesquelles reflètent des évolutions différentes de la productivité et de la dynamique salariale; note que, au cours des dernières années, la croissance des salaires est restée inférieure aux niveaux de croissance de la productivité; souligne la nécessité d'assurer une distribution plus équitable des bénéfices de la croissance; demande aux actionnaires et aux dirigeants d'entreprises d'appliquer une politique responsable en ce qui concerne les rémunérations et les primes des cadres supérieurs, lesquelles rémunérations et primes tendent à croître de façon démesurée par rapport aux niveaux de salaire ordinaires et, partant, constituent de mauvais signaux et découragent tout soutien à une politique salariale responsable; note que des taux d'inflation peu élevés sont aussi un facteur important pour l'évolution favorable des coûts unitaires de la main-d'œuvre;

10. Observes that differences in the level of international competitiveness of euro area economies are partly caused by diverging trends in unit labour costs which reflect different developments in productivity and wage dynamics; notes that in recent years wage growth has remained below productivity growth levels; stresses the need for a fairer distribution of the benefits of growth ; calls on shareholders and corporate executives to maintain a responsible policy towards remuneration packages and bonuses at the top corporate levels, which tend to grow disproportionately compared to ordinary salary levels, and thus give the wrong signals and discourage support for a responsible wage policy; notes that low inflation rates are also an important influencing factor as regards the favourable development of unit labour costs;
10. fait observer que les écarts de niveau de compétitivité internationale des économies de la zone euro sont principalement dus à des évolutions divergentes des coûts unitaires de la main-d'œuvre, lesquelles reflètent des évolutions différentes de la productivité et de la dynamique salariale; note que, au cours des dernières années, la croissance des salaires est restée inférieure aux niveaux de croissance de la productivité; souligne la nécessité d'assurer une distribution plus équitable des bénéfices de la croissance; demande aux actionnaires et aux dirigeants d'entreprises d'appliquer une politique responsable en ce qui concerne les rémunérations et les primes des cadres supérieurs, lesquelles rémunérations et primes tendent à croître de façon démesurée par rapport aux niveaux de salaire ordinaires et, partant, constituent de mauvais signaux et découragent tout soutien à une politique salariale responsable; note que des taux d'inflation peu élevés sont aussi un facteur important pour l'évolution favorable des coûts unitaires de la main-d'œuvre;