Traduction de «ownership water » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

undivided co-ownership | common ownership | ownership in common | co-ownership | joint ownership | cotenancy | coparcenary | ownership in indivision | undivided ownership
copropriété | indivision en propriété | copropriété indivise

ownership in severalty | several ownership | sole ownership
propriété individuelle | propriété unique

encouragement of the use of pension scheme assets for home ownership | encouragement of the use of vested pension accruals for home ownership | encouragement of home ownership using pension assets | encouragement of home ownership
encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle | encouragement à la propriété du logement

company-ownership transfer [ change of company ownership | transfer of company ownership | change of ownership ]
aliénation d'entreprise

employee stock ownership plan | ESOP | employee share ownership plan | employee stock incentive ownership plan | employee stock purchase plan | employee share purchase plan | stock purchase plan | share purchase plan | stock option
régime d'actionnariat des salariés | plan d'actionnariat des salariés | actionnariat des salariés | actionnariat salarié | actionnariat

Total Cost of Ownership | TCO | total cost of ownership | total cost of PC ownership
coût total de possession | coût de possession global | coût de possession

joint ownership | common ownership | co-ownership | joint property
propriété commune | propriété en main commune

co-ownership | joint ownership
copropriété

common ownership | joint ownership | joint tenancy
possession commune

Ordinance of 3 October 1994 on the Promotion of Home Ownership using Occupational Pension Benefits [ PHOO ]
Ordonnance du 3 octobre 1994 sur l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle [ OEPL ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. While European policy on the question of ownership of water and water services will remain neutral, the Commission services will undertake a review of the legal and administrative situation in the water and waste-water sector.
3. Tandis que la politique européenne sur la question de la propriété de l'eau et des services relatifs à l'eau restera neutre, les services de la Commission procéderont à une analyse de la situation juridique et administrative dans le secteur de l'eau et des eaux usées.

European policy on the question of ownership of water and water services will continue to be neutral.
La politique européenne sur la question de la propriété de l'eau et des services relatifs à l'eau continuera d'être neutre.

Simply put, if you build a water system and assign ownership to a First Nation, you may provide clean water for a few months; but if you build a system in cooperation with a community that incorporates a multi-barrier approach, training and ongoing support in infrastructure, monitoring, testing, et cetera, and then pass on ownership, you will have clean water for many lifetimes.
En résumé, si vous construisez un système d'alimentation en eau et que vous en assignez la propriété à la Première nation, vous pouvez fournir de l'eau propre pendant quelques mois; mais si vous construisez un système en collaboration avec cette collectivité en utilisant une approche à barrières multiples, que vous prévoyez les besoins en matière de formation et de soutien continu de l'infrastructure, de surveillance, de tests, et cetera, puis que vous en transférez la propriété, vous aurez de l'eau propre pendant des générations.

The EU cannot, therefore, adopt legal acts affecting the rules governing the system of property ownership, including those affecting the ownership of undertakings providing a public service, such as the provision of water.
L’UE ne peut, par conséquent, pas adopter d'actes juridiques ayant une incidence sur les règles régissant le régime de la propriété, y compris ceux ayant une incidence sur la propriété des entreprises qui fournissent des services publics, comme l'approvisionnement en eau.

The Commission will continue to ensure full respect of Treaty rules requiring the EU to remain neutral in relation to national decisions governing the ownership regime for water undertakings[29], while taking care that key Treaty principles − such as transparency and equal treatment − are observed.
La Commission continuera de garantir le plein respect des règles du traité exigeant la neutralité de l'UE à l’égard de décisions nationales régissant le régime de propriété des entreprises de distribution d’eau[29], tout en veillant au respect des principes essentiels du traité, comme la transparence et l’égalité de traitement.

At the same time, Treaty rules require it to remain neutral in relation to national decisions governing the ownership regime for water undertakings[13].
Dans le même temps, les règles du traité imposent à l'UE de rester neutre à l’égard de décisions nationales régissant le régime de propriété des entreprises de distribution d’eau[13].

Question No. 251 Ms. Élaine Michaud: With regard to the wharf at Portneuf, Quebec, administered by Transport Canada: (a) does the department wish to maintain ownership of the wharf or does it intend to dispose of it; (b) in the event that Transport Canada wishes to keep the Portneuf wharf, (i) will the headblock be rebuilt, (ii) will environmental liability issues, particularly the water contamination from the structure, be corrected, (iii) is there a maintenance plan in place to maintain the wharf, (iv) what kind of operations does Transport Canada wish to conduct, (v) what is Transport Canada’s policy on working with the Municipality of Portneuf to develop its plans to operate the wharf; and (c) in the event that Transport Canada wishes to dispose of it, (i) does Transport Canada wish to transfer ownership to a private contractor, a provincial government, or a municipal or paramunicipal agency, (ii) what financial incentives will the government offer to the transferee, (iii) will the headblock be rebuilt, (iv) will environmental liability issues be corrected?
Question n 251 Mme Élaine Michaud: En ce qui concerne le quai de Portneuf (Québec) administré par Transports Canada: a) le ministère souhaite-t-il conserver la propriété du quai ou a-t-il l’intention de le céder; b) dans l’éventualité où Transports Canada souhaiterait conserver le quai de Portneuf, (i) la réfection de la tête du quai sera-t-elle réalisée, (ii) les enjeux reliés au passif environnemental, notamment la contamination des eaux environnantes à la structure, seront-ils corrigés, (iii) un programme d’entretien est-il prévu pour assurer le maintien du quai, (iv) quel type d’exploitation Transports Canada veut-il entreprendre, (v) quelle est la politique de Transports Canada en ce qui concerne la collaboration avec la municipalité de Portneuf pour développer ses projets d’exploitation du quai; c) dans l’éventualité où Transports Canada souhaiterait le céder, (i) veut-il le céder à un entrepreneur privé, au gouvernement provincial, à un organisme municipal ou paramunicipal, (ii) quels seraient les incitatifs financiers du gouvernement envers l’entité qui le prendrait en charge, (iii) la réfection de la tête du quai sera-t-elle réalisée, (iv) les enjeux reliés au passif environnemental seront-ils corrigés?

Canadians are not comfortable with foreign ownership of our water systems, so I would like to know whether Industry Canada, when it undertook the review, asked Terasen Gas to divest itself of the ownership of municipal water systems.
Les Canadiens ne voient pas d'un bon œil que des réseaux d'aqueducs appartiennent à des entreprises étrangères. J'aimerais donc savoir si Industrie Canada a demandé à Terasen Gas, au moment d'entreprendre son examen, de se départir de ses réseaux d'aqueducs municipaux.

The act would clearly establish the roles and responsibilities with regard to water and waste water ownership and operations for the water authority in a transparent manner.
La loi établirait de façon claire et transparente les rôles et responsabilités de cette entité en ce qui a trait à l'exploitation et à la propriété des réseaux d'alimentation en eau potable et des systèmes de traitement des eaux usées.

It is in the same way that the federal Fisheries Act overlaps with provincial water quality laws, and in the same way provinces have ownership rights about what pollution is put into their waters and have comprehensive codes about what you may and may not pollute. The federal government has the Fisheries Act that says similar things about what you may put into water that affects fish.
De la même manière que la Loi fédérale sur les pêches chevauche en partie les lois provinciales sur la qualité de l'eau, et de la même manière que les provinces ont des droits de propriété relativement à la pollution qui est déversée dans leurs eaux et ont des codes détaillés quant à ce qu'il est possible de faire en termes de pollution, le gouvernement fédéral a la Loi sur les pêches qui comporte des dispositions semblables quant à ce que l'on peut rejeter dans l'eau et qui risque de nuire au poisson.