Vertaling van "common ownership " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

common ownership | joint ownership | joint tenancy
possession commune

common ownership | coproperty
copropriété

For the purposes of point (b) of the first subparagraph, the verifier’s impartiality shall be considered compromised where the relations between the verifier and the consultancy body, technical assistance body or the other organisation is based on common ownership, common governance, common management or personnel, shared resources, common finances, common contracts or marketing and common payment of sales commission or other inducement for the referral of new clients.
Aux fins du point b) du premier alinéa, l’impartialité du vérificateur est réputée compromise si ses rapports avec l’organisme de conseil, l’organisme d’assistance technique ou l’autre organisation reposent sur une communauté de propriété, de gouvernance, de gestion ou de personnel, de ressources, de finances et de contrats ou de structures commerciales, ainsi que de versement de commissions de vente ou d’autres gratifications pour l’envoi de nouveaux clients.

where the relationship between the verifier and the operator or aircraft operator is based on common ownership, common governance, common management or personnel, shared resources, common finances and common contracts or marketing.
lorsque la relation entre le vérificateur et l’exploitant ou l’exploitant d’aéronef est fondée sur une communauté de propriété, de gouvernance, de gestion ou de personnel, de ressources, de finances et de contrats, ou encore de structures commerciales.

—which is clearly aimed at profit- or cost-sharing or shares common ownership, control or management, common quality-control policies and procedures, a common business strategy, the use of a common brand-name or a significant part of professional resources.
—dont le but manifeste est le partage de résultats ou de coûts ou qui partage un actionnariat, un contrôle ou une direction communs, des politiques et des procédures communes en matière de contrôle de qualité, une stratégie commerciale commune, l'utilisation d'une même marque ou d'une partie importante des ressources professionnelles.

which is clearly aimed at profit- or cost-sharing or shares common ownership, control or management, common quality-control policies and procedures, a common business strategy, the use of a common brand-name or a significant part of professional resources.
dont le but manifeste est le partage de résultats ou de coûts ou qui partage un actionnariat, un contrôle ou une direction communs, des politiques et des procédures communes en matière de contrôle de qualité, une stratégie commerciale commune, l'utilisation d'une même marque ou d'une partie importante des ressources professionnelles.

‘affiliate of an audit firm’ means any undertaking, regardless of its legal form, which is connected to an audit firm by means of common ownership, control or management.
«entreprise affiliée d'un cabinet d'audit», toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique, qui est liée à un cabinet d'audit par un actionnariat, un contrôle ou une direction communs.