Vertaling van "change ownership " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

change of ownership | transfer of ownership
changement de propriétaire

land mobility [ mobility of ownership | Changes in ownership(ECLAS) ]
mobilité foncière [ mobilité des terres ]

International Foundation for Capital Market Development and Ownership Change in the Republic of Poland
fondation internationale pour le développement du marché des capitaux et le changement de propriété en république de Pologne

changes of ownership
transferts de propriété

10. Following the implementation of MiFID, anticipates increased competition among trading platforms and financial intermediaries, but also increased consolidation of the stock exchanges; believes that stronger cross-Atlantic convergence of financial market rules and supervisory practices is needed without undermining the principle-based approach, and avoiding the imposition of extraterritorial rules; emphasises that good governance is imperative and that the influence of users and the rights of workers employed in this sector must not be eroded with changing ownership;
10. prévoit, comme suite à la mise en œuvre de la MiFID, un accroissement de la concurrence entre les plates-formes de négociation et les intermédiaires financiers, mais également une consolidation plus poussée des places boursières; estime qu'une plus forte convergence transatlantique des règles relatives aux marchés financiers et des pratiques de supervision ne portant pas atteinte à l'approche fondée sur les principes et évitant l'imposition de règles extraterritoriales est nécessaire; souligne que la bonne gouvernance constitue un impératif et que l'influence des utilisateurs et les droits des salariés employés dans ce secteur ne doivent pas faire les frais des changements de contrôle des entreprises;

9. Following the implementation of Directive 2004/39/EC on markets in financial instruments (MiFID), anticipates increased competition among trading platforms and financial intermediaries, but also increased consolidation of the stock exchanges; believes that stronger cross-Atlantic convergence of financial market rules and supervisory practices is needed without undermining the principles-based approach and avoiding the imposition of extraterritorial rules; emphasises that good governance is imperative and that the influence of users should not be eroded with changing ownership;
9. prévoit, comme suite à la mise en œuvre de la directive 2004/39/CE concernant les marchés d'instruments financiers (DMIF), un accroissement de la concurrence entre les plates-formes de négociation et les intermédiaires financiers, mais également une consolidation plus poussée des places boursières; estime qu'une plus forte convergence transatlantique des règles relatives aux marchés financiers et des pratiques de surveillance ne portant pas atteinte à l'approche fondée sur les principes et évitant l'imposition de règles extraterritoriales est nécessaire; souligne que la bonne gouvernance constitue un impératif et que l'influence des utilisateurs ne devrait pas faire les frais des changements de contrôle des entreprises;

For example, mezzanine instruments can avoid the dilution of ownership while being effective in financing growth; they may help meet the need for stronger balance sheets to address banks’ expectations in the new financial environment; they may also help finance business transfers (this is all the more important since, as entrepreneurs retire, over 600 000 SMEs every year are expected to change ownership[8] and many transfers require financing that is attractive for all participants).
C’est ainsi, par exemple, que cette technique permet d’éviter la dilution de la propriété, tout en ayant un effet positif sur le financement de la croissance. Elle peut contribuer à une consolidation du bilan, opération qui est nécessaire pour répondre aux attentes des banquiers dans le nouvel environnement financier. Elle peut aussi contribuer au financement des transferts d’entreprise (aspect d’autant plus important qu’à la suite de la mise à la retraite des entrepreneurs, plus de 600 000 PME devraient changer de propriétaires chaque année[8] et que de nombreux transferts nécessitent un financement attrayant pour toutes les parties intéressées).

Due to changing ownership structures and the increasing share of non-farmers owning forests, a growing number of owners lack skills and capacities for sustainable forest management.
En raison de l'évolution des structures de propriété et de la part croissante de propriétaires forestiers n'appartenant pas au monde agricole, un nombre de plus en plus important de propriétaires n'a pas les connaissances et les capacités permettant d'assurer une gestion durable des forêts.

(19) The practice of going into liquidation or changing ownership with the express purpose of avoiding liabilities and previous agreements (Phoenix companies).
(19) Se mettre en liquidation ou changer de propriétaire dans le but manifeste d'échapper aux responsabilités et aux accords antérieurs (entreprises "phénix").

(b) their flag is not granted to vessels on the IUU list unless the vessel has changed ownership and a new owner can convincingly show that the previous owner or operator neither has any continuing legal, financial or other real interest in the vessel nor exercises any control over it, or unless, having taken all relevant facts into account, the flag State considers that granting the flag to a vessel will not lead to IUU fishing;
b) leur pavillon ne soit pas accordé à des navires inclus sur la liste IUU, excepté dans le cas où le navire aurait changé de propriétaire effectif et que le nouveau propriétaire peut établir de manière probante que le propriétaire ou l'exploitant précédent n'a plus d'intérêts juridiques, financiers ou de fait dans le navire, ni n'exerce de contrôle sur celui-ci, ou, ayant pris en compte tous les faits pertinents, dans le cas où l'État de pavillon détermine que le fait d'accorder le pavillon à un navire n'entraînera pas la pêche IUU;

This report shall, in addition, review the changing ownership patterns and any practical measures taken at national level to ensure a sufficient variety of market actors or practical measures taken to enhance interconnection and competition.
Le rapport examine également l'évolution des structures de propriété et mentionne les mesures concrètes prises au niveau national pour garantir la présence sur le marché d'une diversité suffisante d'acteurs ou les mesures concrètes prises pour favoriser l'interconnexion et la concurrence.

This report shall review the changing ownership patterns and also set practical measures to be taken at national level to ensure a sufficient variety of market operators.
Le rapport examine également le changement du modèle de propriété et mentionne les mesures concrètes que les États membres ont prises pour garantir la présence sur le marché d'une diversité suffisante d'acteurs.

This report will in addition review the changing ownership patterns and also set practical measures taken on the national level to ensure a sufficient variety of market actors.
Le rapport examine également le changement du modèle de propriété et mentionne les mesures concrètes que les États membres ont prises pour garantir la présence sur le marché d'une diversité suffisante d'acteurs.

(c) goods are lost or destroyed after changing ownership before they have crossed the frontier of the exporting country.
c) biens perdus ou détruits après que le transfert de propriété soit intervenu, mais avant que les biens aient franchi la frontière du pays exportateur.