Traduction de «owners is limited » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Convention on Limitation of Liability for Maritime Claims [ LLMC | International Convention relating to the Limitation of the Liability of Owners of Seagoing Ship ]
Convention sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes

cargo owner cargo owner | cargo-owner cargo-owner | owner of cargo
propriétaire de la cargaison

owner-manager | owner manager | owner/manager | business owner-manager | business owner/manager | business entrepreneur/owner/manager | entrepreneur/owner-manager | business entrepreneur | entrepreneur
entrepreneur | entrepreneuse | entrepreneure | propriétaire-dirigeant d'entreprise | propriétaire-dirigeante d'entreprise | propriétaire-dirigeant | propriétaire-dirigeante | dirigeant-propriétaire d'entreprise | dirigeante-propriétaire d'entreprise | dirigeant-propriétaire | dirigeante-propriétaire | femme entrepreneur | femme entrepreneuse | femme entrepreneure | propriétaire/dirigeant d'entreprise | propriétaire/dirigeant | dirigeant/propriétaire d'entreprise | dirigeant/propriétaire

advising horse owners on farriery requirements | guide horse owners on farriery requirements | advise horse owners on farriery requirements | horse owners advising on farriery requirements
conseiller des propriétaires de chevaux sur les besoins en matière de maréchalerie

International Convention relating to the Limitation of the Liability of Owners of Seagoing Ships
Convention internationale sur la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer

limited owner | usufructuary
usufruitier

International Convention Relating to the Limitation of the Liability of Owners of Sea-Going Ships
Convention internationale sur la limitation de responsabilité des propriétaires de navires

Convention relating to the limitation of the liability of owners of inland navigation vessels
Convention relative à la limitation de la responsabilité des propriétaires de bateaux de navigation intérieure

file owner | data owner | owner of the file | owner of the data
propriétaire de fichier | propriétaire de fichiers | propriétaire de données | détenteur de fichier | détentrice de fichier | détenteur de fichiers | détentrice de fichiers | détenteur de données | détentrice de données

information asset owner | asset owner | designated owner | data steward | data custodian | owner
intendant d'actif informationnel | intendante d'actif informationnel | gestionnaire d'actif informationnel | détenteur d'actif informationnel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This Regulation should also give Member States the possibility to authorise, where the need for the urgent departure of the owner arises, for example, in the event of a sudden natural disaster, political unrest or other force majeure relating to the owner, the direct entry into their territory of pet animals of the species listed in Annex I which do not comply with this Regulation provided that a permit is applied for in advance and granted by the Member State of destination, and a time-limited period of isolation under official supervision is carried out to fulfil the conditions of this Regulation.
Le présent règlement devrait aussi donner aux États membres la possibilité d’autoriser, lorsque le départ urgent du propriétaire est nécessaire, par exemple en cas de catastrophe naturelle soudaine, de troubles politiques ou autre cas de force majeure lié au propriétaire, l’introduction directe sur leur territoire d’animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I qui ne répondent pas aux conditions du présent règlement, sous réserve qu’une autorisation soit demandée à l’avance et accordée par l’État membre de destination et que les animaux soient isolés sous surveillance officielle pendant une période déterminée afin de remplir les conditions du présent règlement.

The beneficiary's contribution has a twofold purpose: it will demonstrate that the markets (owners, creditors) believe in the feasibility of the return to viability within a reasonable period of time, and it ensures that the aid is limited to the minimum required to restore viability while limiting distortion of competition.
La contribution de l’entreprise bénéficiaire permet, d’une part, de souligner la confiance des marchés (propriétaires, créanciers) dans le retour à la viabilité de l’entreprise dans un délai raisonnable. D’autre part, elle garantit que l’aide est limitée au minimum nécessaire pour rétablir cette viabilité tout en limitant les distorsions de concurrence.

costs of compensation to owners for the value of their animals slaughtered or culled, limited to the market value of such animals if they had not been affected by the disease.
les coûts d’indemnisation des propriétaires d’animaux abattus ou éliminés, dans la limite de la valeur de tels animaux sur le marché s’ils n’avaient pas été touchés par la maladie.

The introduction of Union co-financing for costs incurred by Member States for compensation to owners for the value of destroyed plants, plant products or other objects subject to the measures referred to in Article 16 of Directive 2000/29/EC requires the development of guidelines on the conditions applicable as regards the limits of the market value of the crops and trees concerned.
L’introduction du cofinancement de l’Union pour les coûts encourus par les États membres pour indemniser les propriétaires pour la valeur des végétaux, des produits végétaux ou d’autres objets détruits, soumis aux mesures visées à l’article 16 de la directive 2000/29/CE exige le développement de lignes directrices sur les conditions applicables en ce qui concerne les limites de la valeur du marché des récoltes et des arbres concernés.

This regime is strictly domestic in nature and provides a reciprocal balance to the regime applicable to shipowners in the sense that both shipowners and dock owners can limit their liability against each other.
Ce régime est strictement national et prévoit un équilibre réciproque avec le régime applicable aux propriétaires de navire en ce sens que les propriétaires de navire et les propriétaires de docks peuvent limiter leur responsabilité l'un envers l'autre.

This regime is strictly domestic in nature and provides a reciprocal balance to the regime applicable to shipowners in the sense that both shipowners and dock owners can limit their liability against each other.
Ce régime est strictement national et prévoit un équilibre réciproque avec le régime applicable aux propriétaires de navires en ce sens que les propriétaires de navires et les propriétaires de docks peuvent limiter leur responsabilité l'un envers l'autre.

The use of taxpayers' money is limited through appropriate burden-sharing– this requires the bank, its owners and creditors to contribute to the cost of a bank failure before the taxpayer can be exposed. Distortions of competition by aided banks are limited. Giving state aid to a bank distorts competition, as it gives the bank an advantage over banks that do not receive state aid.
le recours à l'argent du contribuable est limité grâce à des mesures appropriées de répartition des charges, ce qui signifie que la banque, ses propriétaires et ses créanciers doivent contribuer au coût d'une défaillance bancaire avant que le contribuable puisse être exposé; les distorsions de concurrence causées par les banques aidées sont limitées; accorder une aide d'État à une banque fausse la concurrence, car elle confère à cette banque un avantage sur celles qui ne bénéficient pas d'aides d'État.

If memory serves and if I understood what the Canadian Maritime Law Association told us, the liability of ship owners is limited to $165 million.
Si ma mémoire est bonne et si j'ai bien compris le témoignage de l'Association canadienne de droit maritime, l'étendue de la responsabilité des propriétaires de navire est limitée à 165 millions de dollars.

If the costs were in excess of $400 million, I don't think.The shipowner, first and foremost, could be liable for those costs through legal processes, but the— You said that ship owners' liability limit was $185 million.
Si les coûts dépassaient les 400 millions de dollars, je ne pense pas.Avant toute chose, l’armateur pourrait être tenu responsable de ces coûts par l’intermédiaire d'actions en justice, mais.

Foreign investors may have 95 per cent of ownership on PPP infrastructure projects during the concession period for the development of port facilities, while for non-PPP projects the foreign owners are limited to only 49 per cent.
Pendant la période de concession pour le développement des installations portuaires, les investisseurs étrangers pourraient détenir 95 p. 100 des parts des projets d'infrastructure en PPP; pour les projets qui ne sont pas réalisés en PPP, les investisseurs étrangers ne peuvent détenir plus de 49 p.100 des parts.