Vertaling van "own cap specific " (Engels → Frans) :

We have gone through the RCAP process, three parliamentary committees, the Standing Senate Committee on Human Rights and our own CAP-specific process on matrimonial real property.
Nous avons eu la CRPA, trois comités parlementaires, le Comité sénatorial permanent des droits de la personne, et le processus du CPA sur les biens immobiliers matrimoniaux.

Key measures include limits on the number of local radio and television stations that can be commonly owned in a market; caps on the level of total television audience share that can be controlled by one company; specific requirements for the use of independent production on discretionary and conventional television; funding mechanisms to support the provision of local news programming in French and English markets; and regulations regarding undue preference on linear, online, and wireless platforms.
Au nombre des principales mesures élaborées, citons des limites sur le nombre de stations de radio et de télévision locales que peut posséder un seul propriétaire dans un marché; des limites sur l'ensemble de l'écoute de la télévision que peut contrôler une seule entreprise; des exigences spécifiques pour l'utilisation de contenus provenant de la production indépendante diffusés aux réseaux de télévision traditionnels et facultatifs; des mécanismes de financement pour appuyer l'offre d'émissions de nouvelles locales dans les marchés anglais et français; et des règles concernant la préférence indue sur les plateformes linéaires, en ligne et sans fil.

We think that's very good: participation in and representation on the tribunal, increasing the monetary cap for compensation, consideration of time-limited opportunities to file specific claims, more enlightened specific claims policy to reflect evolving common law principles such as honour of the crown, and consideration of exemption of monetary rewards from tax and own-source revenue offsets.
Nous croyons que c'est une très bonne chose: participation et représentation au tribunal, augmentation du plafond monétaire pour les indemnités, considération des délais pour le dépôt des revendications particulières, politique sur les revendications particulières plus éclairée pour tenir compte des principes changeants de la common law, comme l'honneur de la Couronne, exonération fiscale éventuelle des récompenses pécuniaires et compensations relatives au revenu autonome.

Mr. Speaker, the hon. member will know that in the speech that I just gave, I specifically cited his own province from 1957, 50 years ago, when it was allowed above the cap under equalization.
Monsieur le Président, dans l'intervention que je viens de faire, j'ai mentionné de façon précise la province du député qui, en 1957, il y a 50 ans, a été autorisée à dépasser le plafond prévu relativement à la péréquation.

We have gone through the Royal Commission on Aboriginal Peoples process, RCAP, three parliamentary committees, the Senate committee on Human Rights and our own CAP specific process on matrimonial real property.
Nous avons connu la démarche de la Commission royale sur les peuples autochtones, les trois comités parlementaires, le Comité sénatorial des droits de la personne et notre propre démarche au CPA concernant les biens immobiliers matrimoniaux.