The Commission has asked Austria to rectify the breach of EU law that the Commission believes occurred when, four months after setting up a fully-owned company specifically aimed to provide waste disposal services ("AbfallGmbH"), the local authority in the town of Mödling sold a large part (49%) of that company to the private sector.
La Commission a demandé aux autorités autrichiennes de remédier à la violation du droit communautaire qui, selon elle, est intervenue lorsque, quatre mois après avoir créé une société détenue à 100 %, destinée tout spécialement à fournir des services d'élimination des déchets ("AbfallGmbH"), les pouvoirs publics locaux de la ville de Mödling ont vendu au secteur privé une part importante (49 %) de cette société.