Vertaling van "over because milosevic had allegedly " (Engels → Frans) :

At that time although seven out of the ten beneficiary countries had started to use these appropriations, three of them, including the two largest, and accounting for over two thirds of total SAPARD appropriations, could not because they had not secured Commission decisions conferring management of aid.
À cette époque, bien que sept des dix pays bénéficiaires aient commencé à utiliser ces crédits, trois d'entre eux, dont les deux plus grands, qui représentaient ensemble plus de deux tiers des crédits SAPARD totaux, se trouvaient dans l'impossibilité de le faire parce qu'ils n'avaient pu obtenir les décisions de la Commission déléguant la gestion de l'aide.

The Commission opened an in-depth investigation into the measure in November 2015, because it had concerns that the planned capacity mechanism might favour certain companies over their competitors and hinder the entry of new players.
La Commission a ouvert une enquête approfondie sur la mesure en novembre 2015, craignant que le mécanisme de capacité prévu puisse favoriser certaines entreprises par rapport à leurs concurrentes et entraver l'arrivée de nouveaux acteurs sur le marché.

In May 2011, 51% of judges and prosecutors declared that they had never participated in judicial training on Union or another Member State's law while 74% declared that the number of cases involving Union law had increased over the years. 24% of judges and prosecutors had never attended training on Union law because no such training had been available[15].
En mai 2011, 51 % des juges et des procureurs déclaraient n'avoir jamais participé à une formation judiciaire sur le droit de l’Union ou le droit d’un autre État membre, tandis que 74 % indiquaient que le nombre d’affaires faisant intervenir le droit de l’Union avait augmenté au fil des ans; 24 % des juges et procureurs n’avaient jamais participé à une formation sur le droit de l’Union car aucune formation de cette nature n’était disponible[15].

In order to escape justice in the Middle East, he sought to seek refuge in Canada—not because he had an intention of establishing a life and family and home over here—but rather as a way of circumventing having to be accountable for the crimes he had allegedly committed.
Cet individu avait déjà obtenu le statut de résident permanent au Canada pour lui et sa famille, même s'il ne vivait pas ici. Afin d'échapper à la justice au Moyen-Orient, il est venu trouver refuge au Canada — non pas parce qu'il avait l'intention de s'y établir avec sa famille — mais plutôt comme un moyen de contourner l'obligation de répondre des crimes dont il était accusé.

And you turn around and advise the minister—that was in the fall of 2007—to terminate the program because you had allegedly met your priorities.
Et vous, vous vous retournez et conseillez — c'était à l'automne 2007 — au ministre d'abolir ce programme parce que vous avez prétendument atteint vos priorités.

Mr. Francis Scarpaleggia: I would submit, Mr. Dingwall, that you decided to resign over the allegations about TPC, so if there was a controversy surrounding the Mint, it was because of the allegations over TPC.
M. Francis Scarpaleggia: Je vous soumettrai, monsieur Dingwall, que vous avez décidé de démissionner à cause des allégations au sujet de PTC, et si donc il y a eu une controverse entourant la Monnaie, c'était à cause des allégations concernant le PTC.

The opposition would also have us believe that changes to the definition of civil marriage can somehow come about because of an alleged lack of action on the part of Parliament. The problem with this theory is that Parliament had already legislated the opposite sex definition of civil marriage.
Le problème de cette théorie, c’est que le Parlement a déjà édicté la définition du mariage civil entre conjoints de sexes opposés.

155. The Parliament points out that the amounts mentioned by the applicant, which are allegedly due to the assistants, could not be taken into account because, according to the audit report, the contracts in question had been concluded between the assistants and the EH/B, a fact that was also pointed out by the Kingdom of Spain.
155 Le Parlement souligne que les montants invoqués par le requérant, qui seraient dus aux assistants, ne pouvaient être pris en compte, puisque, selon le rapport d’audit, les contrats en cause étaient conclus entre ces derniers et l’EH/B, ce qui a également été souligné par le Royaume d’Espagne.

He alleged that the Minister of Finance had failed to comply with the provisions of the Canada Pension Plan Act because he had not tabled a report of the chief actuary pursuant to subsection 115(2) of the act.
Le député a allégué que le ministre des Finances avait enfreint les dispositions de la Loi sur le Régime de pensions du Canada parce qu'il n'a pas déposé un rapport de l'actuaire en chef, conformément au paragraphe 115(2) de la loi.

[15] One country had a slightly higher figure but has not been included here because, in the absence of full data, it did not include all the channels concerned with an audience share of over 3% over the reference period.
[15] A noter qu'un pays réalise un résultat légèrement plus élevé mais qui ne peut être retenu ici dans la mesure où, en l'absence de données complètes, il n'intègre pas l'ensemble des chaînes concernées réalisant plus de 3% de parts de marché d'audience sur la période de référence.