As described in detail above in section 2.2, paragraphs 23 to 31, the legal framework for the digital switch-over in Spain is a complex net of various acts issued both by the central government and the regional and local authorities over a period of four years.
Comme cela a été décrit en détail au point 2.2, aux considérants 23 à 31, le cadre légal pour le passage au numérique en Espagne est un ensemble complexe formé de plusieurs instruments promulgués aussi bien par le gouvernement central et les communautés autonomes que par les autorités locales, pendant une période de quatre ans.