Traduction de «over a possibly controversial appointment would » (Anglais → Français) :

A public debate over a possibly controversial appointment would then take place and the political question of whether or not this would call judicial impartiality into question would be discussed that is, the merits of the case would be discussed.
On pourrait alors débattre publiquement d'une nomination controversée et voir si, oui ou non, elle met en cause l'impartialité de l'appareil judiciaire.en d'autres mots, on discuterait du mérite de la nomination.

Then he came up with a new version where he said that he would not take the Chief Justice's call because he knew that the appointment would end up before the Supreme Court, given its controversial nature.
Par la suite, il a inventé une nouvelle version selon laquelle il se doutait bien que, vu que c'était controversé, cela allait se retrouver devant la Cour suprême et que c'était pour cette raison qu'il ne prendrait pas l'appel de la juge en chef.

Hon. Claudette Tardif: Mr. Leader, the government seems to have clearly anticipated that this appointment would be controversial in terms of the criteria for appointments to the Supreme Court, as it requested a legal opinion in advance for support.
L'honorable Claudette Tardif : Monsieur le leader, le gouvernement semble avoir clairement prévu que cette nomination créerait une controverse sur les critères de nomination à la Cour suprême, car il a demandé d'avance un avis juridique lui donnant raison.

45. Is concerned that ROM reports are considered to be structurally biased in favour of positive ratings and that they are inappropriate for longer-term performance monitoring; stresses that monitoring should track sector performance and not just project results; urges the Commission to develop a comprehensive monitoring action plan including evaluation tools other than ROM reports, such as sector performance assessment frameworks with SMART indicators, in order to make comprehensive monitoring of project outcomes possible over time; would like to be informed on progress made before the end of 2014;
45. s'inquiète du fait que les rapports ROM soient considérés comme structurellement biaisés en faveur des évaluations positives et ne soient pas adaptés au suivi des performances sur le plus long terme; souligne que le suivi devrait concerner les performances du secteur et pas uniquement les résultats des projets; prie la Commission de mettre au point un plan d'action général pour le suivi, qui comprenne des outils d'évaluation autres que les rapports ROM, notamment des cadres d'évaluation des performances sectorielles dotés d'indicateurs spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et datés, afin de permettre le suivi complet des résultats des projets sur le long terme; souhaiterait être informé des progrès accomplis avant la fin de l'année 2014;

For matters that would not seem to be controversial, I would ask this chamber to do everything possible to expedite proceeding with that bill in this chamber so it can be referred to our committee and we can get on with it without further delay.
Pour les projets de loi qui ne sembleraient pas controversés, je demanderais au Sénat, autant que faire se peut, d'accélérer les délibérations de sorte qu'ils puissent être renvoyés à notre comité et que nous puissions entamer leur étude dans les plus brefs délais.

While ensuring that the Audit Manual procedures were respected, should the situation envisaged by the question arise, I would request the President to consider the possibility of appointing another Member to take over the audit.
Si je me trouvais face à la situation évoquée dans la question, je veillerais à ce que les procédures du manuel d'audit soient respectées et je demanderais au Président d'étudier la possibilité de désigner un autre membre de la Cour pour poursuivre l'audit.

The appointment of the next Commissioner of Official Languages has to be approved by the House of Commons and the Senate before the appointee can take over. If we do not receive this person's name until the end of June, and the current Commissioner of Official Languages' term expires at the end of July, is there not a possibility that there would be no commissioner for all of August and maybe even for September, until both Houses resume sitting?
Si la nomination du prochain commissaire aux langues officielles doit être approuvée par la Chambre des communes et le Sénat avant qu'il puisse occuper ce poste et si le nom de cette personne ne nous est pas donné avant la fin juin, et que le mandat de l'actuelle commissaire aux langues officielles se termine à la fin juillet, est-il possible que nous nous retrouvions sans commissaire pour le mois d'août et peut être même pour septembre, au moment où les deux Chambres reprendront leurs travaux?

7. Reiterates to the Council its call for consideration of the possibility of appointing a EU Special Envoy for the South Caucasus who would operate on behalf of the Council and Commission so as to increase the effectiveness of the EU's action in the region and contribute to the peaceful solution of ongoing conflicts, in collaboration with the UN and OSCE;
7. invite à nouveau le Conseil à étudier la possibilité de désigner un envoyé spécial de l'Union européenne pour le Caucase du Sud, qui agisse au nom du Conseil et de la Commission, dans le but de renforcer l'efficacité de l'action de l'Union européenne dans la région et de contribuer à la solution pacifique des conflits en cours, en collaboration avec l'Organisation des Nations unies et avec l'OSCE;

– (IT) Mr President, I would like to start by thanking the over 17 thousand people who, in the space of a very few days, as soon as the news appeared on the Internet that we wanted to include in a first pillar instrument on the harmonisation of the internal market an explicit reference to the possibility of requiring the retention of data, of all data – e -mail, telephone, Internet, SMS and mobile phone communications – have roused themselves: 50 US organisations, the American Civil Liberty Union and many others have risen up in opposition to this idea and this proposal, which is still the most serious, controversial point for us, a point which the PPE-DE/PSE compromise has attempted to include in our directive in line with the Council recommendations, acting against the European Parliament’s position at first reading, acting against the position and the recommendations of the Committee on Citizens’ Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs.
- (IT) Monsieur le Président, je voudrais avant tout remercier les 17 000 autres personnes qui se sont mobilisées en quelques jours à peine après la parution sur l'Internet de l'information que nous voulions inclure dans un instrument du premier pilier sur l'harmonisation du marché intérieur une référence explicite à la possibilité d'obligation de conservation des données, de toutes les données, à savoir les communications électroniques, téléphoniques, par Internet, par SMS ou cellulaires. Cinquante organisations américaines, dont l'American Civil Liberty Union , ainsi que de nombreux autres acteurs se sont mobilisés contre cette idée et cette proposition, qui reste pour nous le point le plus grave et le plus controversé, un point que le compromis entre les partis populaire et socialiste, suivant les indications du Conseil, a voulu et a décidé d'introduite dans notre directive et ce, contre l'avis de ce Parlement en première lecture, contre l'avis et les recommandations de la commission des libertés et des droits des citoyens.

– (IT) Mr President, I would like to start by thanking the over 17 thousand people who, in the space of a very few days, as soon as the news appeared on the Internet that we wanted to include in a first pillar instrument on the harmonisation of the internal market an explicit reference to the possibility of requiring the retention of data, of all data – e-mail, telephone, Internet, SMS and mobile phone communications – have roused themselves: 50 US organisations, the American Civil Liberty Union and many others have risen up in opposition to this idea and this proposal, which is still the most serious, controversial point for us, a point which the PPE-DE/PSE compromise has attempted to include in our directive in line with the Council recommendations, acting against the European Parliament’s position at first reading, acting against the position and the recommendations of the Committee on Citizens’ Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs.
- (IT) Monsieur le Président, je voudrais avant tout remercier les 17 000 autres personnes qui se sont mobilisées en quelques jours à peine après la parution sur l'Internet de l'information que nous voulions inclure dans un instrument du premier pilier sur l'harmonisation du marché intérieur une référence explicite à la possibilité d'obligation de conservation des données, de toutes les données, à savoir les communications électroniques, téléphoniques, par Internet, par SMS ou cellulaires. Cinquante organisations américaines, dont l'American Civil Liberty Union, ainsi que de nombreux autres acteurs se sont mobilisés contre cette idée et cette proposition, qui reste pour nous le point le plus grave et le plus controversé, un point que le compromis entre les partis populaire et socialiste, suivant les indications du Conseil, a voulu et a décidé d'introduite dans notre directive et ce, contre l'avis de ce Parlement en première lecture, contre l'avis et les recommandations de la commission des libertés et des droits des citoyens.