Vertaling van "out-of-court collective redress " (Engels → Frans) :

This Recommendation puts forward a set of principles relating both to judicial and out-of-court collective redress that should be common across the Union, while respecting the different legal traditions of the Member States.
La présente recommandation expose un ensemble de principes régissant les recours collectifs tant judiciaires qu’extrajudiciaires qui devraient être communs à tous les États membres de l’Union, tout en respectant leurs traditions juridiques propres.

The Member States should collect reliable annual statistics on the number of out-of-court and judicial collective redress procedures and information about the parties, the subject matter and outcome of the cases.
Les États membres devraient recueillir des statistiques annuelles fiables sur le nombre de procédures extrajudiciaires et judiciaires de recours collectif, et des informations concernant les parties, l’objet des litiges et l’issue des affaires.

A key role should be given to courts in protecting the rights and interests of all the parties involved in collective redress actions as well as in managing the collective redress actions effectively.
Les juridictions devraient se voir confier un rôle clé dans la protection des droits et des intérêts de toutes les parties concernées par une action collective, ainsi que dans la gestion efficace de ce type de recours.

If the proceedings of the public authority are launched after the commencement of the collective redress action, the court should avoid giving a decision which would conflict with a decision contemplated by the public authority.
Si la procédure est engagée par l’autorité publique après l’introduction d’un recours collectif, la juridiction saisie du recours devrait éviter de statuer en contradiction avec la décision que l’autorité publique envisage de prendre.

Chapter 6 - Out-of-Court complaint and redress procedures for the settlement of disputes - shall enhance effective compliance with the Directive. The new measures update the requirements on out of court complaint and redress procedures and appropriate penalties.
Chapitre 6 – Procédures de réclamation et de recours extrajudiciaires en vue du règlement des litiges: les nouvelles mesures prévues, qui visent à garantir, mieux qu’auparavant encore, le respect effectif de la directive, actualisent les exigences relatives à la mise en place de procédures de réclamation et de recours extrajudiciaires et de sanctions appropriées.

The options relating to the competent authorities and out-of-court redress bodies are (8) do not appoint competent authorities and out-of-court redress bodies; and (9) appoint competent authorities and out-of-court redress bodies to deal with Regulation issues.
Les options pour les autorités compétentes et les organismes de résolution extrajudiciaire des litiges sont les suivantes: (8) ne pas désigner d’autorités compétentes ni d’organismes de résolution extrajudiciaire des litiges, et (9) désigner des autorités compétentes et des organismes de résolution extrajudiciaire des litiges pour traiter les questions en rapport avec le règlement.