Traduction de «out-of-court redress » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

out of court settlement [ out-of-court settlement | out of court agreement | settlement | amicable settlement | settlement agreement ]
règlement amiable [ règlement à l'amiable | règlement extrajudiciaire | transaction extrajudiciaire | arrangement à l'amiable | arrangement amiable | entente à l'amiable | règlement hors cour | convention de règlement | règlement amical ]

dispute settlement body | extrajudicial body | out-of-court body | out-of-court complaint body
organe chargé du règlement extrajudiciaire des litiges | organe de résolution extrajudiciaire des litiges | organe extrajudiciaire

alternative dispute resolution | out-of-court dispute resolution | out-of-court settlement of disputes | ADR [Abbr.]
modes alternatifs de règlement des conflits | modes alternatifs de résolution des conflits | règlement extrajudiciaire des litiges | MARC [Abbr.]

out-of-court divorce [ out of court divorce | divorce settled out of court ]
divorce hors cour [ divorce hors-cour ]

payment out of court [ payment of money out of court ]
versement d'une somme consignée [ remboursement par la cour | versement par la cour d'argent consigné ]

court order | two parties reached an out-of-court settlement
ordonnance | ordonnance du tribunal

out-of-court settlement
règlement à l'amiable

payment out of court
versement de la somme d'argent consignée

settlement (out of court -)
convention extra-judiciaire

out of court examination
interrogatoire hors la présence du tribunal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- targeted steps to encourage consumer confidence in cross-border redress and internet payments. A Community-wide network of financial services complaints bodies will be established to provide effective and rapid out of court redress on a cross-border basis.
- des mesures ciblées favorisant la confiance des consommateurs à l'égard des mécanismes de recours transfrontalier et des paiements via internet: un réseau communautaire d'organes de recours dans le secteur des services financiers sera institué, afin d'offrir un mécanisme efficace et rapide de règlement extrajudiciaire des litiges transfrontaliers.

However, consumers should also have access to out-of-court redress procedures in the event of pre-contractual disputes concerning rights and obligations established by this Directive, e.g. when they are denied access to a payment account with basic features. This Directive therefore provides that consumers should have access to out-of-court redress procedures for the settlement of disputes concerning rights and obligations established by this Directive, without distinguishing between contractual and pre-contractual disputes.
Il convient néanmoins que cet accès leur soit également garanti en cas de litiges précontractuels relatifs aux droits et obligations établis par la présente directive, par exemple lorsqu'un compte de paiement assorti de prestations de base leur est refusé. La présente directive prévoit en conséquence que les consommateurs devraient avoir accès à des voies de recours extrajudiciaires pour régler les litiges ayant trait aux droits et obligations établis par la présente directive, qu'il s'agisse de litiges contractuels ou précontractuels.

1. Save as otherwise set out in this Directive, if any provision of this Directive conflicts with a provision laid down in another Union legal act and relating to out-of-court redress procedures initiated by a consumer against a trader, the provision of this Directive shall prevail.
1. Sauf dispositions contraires énoncées dans la présente directive, si une disposition de la présente directive est en conflit avec une disposition figurant dans un autre acte juridique de l'Union et concernant les procédures de recours extrajudiciaires introduites par un consommateur contre un professionnel, la disposition de la présente directive prime.

The options relating to the competent authorities and out-of-court redress bodies are (8) do not appoint competent authorities and out-of-court redress bodies; and (9) appoint competent authorities and out-of-court redress bodies to deal with Regulation issues.
Les options pour les autorités compétentes et les organismes de résolution extrajudiciaire des litiges sont les suivantes: (8) ne pas désigner d’autorités compétentes ni d’organismes de résolution extrajudiciaire des litiges, et (9) désigner des autorités compétentes et des organismes de résolution extrajudiciaire des litiges pour traiter les questions en rapport avec le règlement.

In addition, it proposes to: extend the principle of equality of charges for cross-border and corresponding domestic payments to cover direct debits; phase out, by 1 January 2012, the balance-of-payments statistical reporting obligations imposed on payment service providers; request Member States to appoint competent authorities and out-of-court redress bodies to deal effectively with complaints and disputes regarding this proposal.
Elle prévoit également: d’étendre aux prélèvements le principe de l’égalité des frais qui s'applique déjà aux paiements transfrontaliers et aux paiements nationaux équivalents; de supprimer progressivement, d’ici au 1er janvier 2012, les obligations de déclarations statistiques imposées aux prestataires de services de paiement en vue d’établir la balance des paiements; d’exiger des États membres qu’ils désignent des autorités compétentes et des organismes de résolution extrajudiciaire des litiges pour traiter efficacement les réclamations et les litiges concernant la présente proposition.

Competent authorities and out-of-court redress bodies of the different Member States, referred to in Articles 6 and 8, shall cooperate actively and expeditiously in solving cross-border disputes by exchanging information on the legal practice in their jurisdiction or by handing over complaint and redress procedures if appropriate.
Les autorités compétentes et les organismes de résolution extrajudiciaire des litiges des différents États membres, visés aux articles 6 et 8, coopèrent activement et rapidement pour résoudre les litiges transfrontaliers en échangeant des informations sur les pratiques juridiques dans leur juridiction ou, si nécessaire, en transférant les procédures de réclamation et de recours.

(21) This Regulation lays down a number of obligations on promoters to ensure that, in the event of their breaching obligations relating to the use and communication of sales promotions, complainants will be able to identify the promoter and have easy access to in-house redress systems; the provisions of this Regulation will also encourage best-practice in the field of in-house customer complaint schemes as well as promote and facilitate the access to affordable out of-court redress schemes .
(21) Le présent règlement impose aux promoteurs un certain nombre d'obligations visant à assurer qu'en cas de manquement aux obligations relatives à l'utilisation et à la communication des promotions des ventes, les plaignants puissent identifier le promoteur et accéder facilement aux mécanismes de recours internes. Le présent règlement encourage également les meilleures pratiques en ce qui concerne les mécanismes internes de plainte ouverts aux clients et entend promouvoir et faciliter l'accès aux mécanismes de recours extrajudiciaires disponibles.

- the success of the FIN-NET consumer out-of-court redress initiative [26] will be followed up in order to ensure increased awareness and efficiency.
- l'initiative FIN-NET en matière de résolution extrajudiciaire des litiges de consommation [26] fera l'objet d'un suivi visant à accroître l'efficacité de ce réseau et à sensibiliser l'opinion publique à son existence.

41. Accordingly, invites the Commission to bring forward its action to support initiatives for on-line out of court redress and for the Green Paper on access to justice and redress for consumers and the dialogue for consumers as part of the framework for e-commerce, and also to give urgent consideration to the introduction of a Community-wide small-claims procedure and a quality labelling system for Internet trading sites;
41. invite, par conséquent, la Commission à présenter son action en faveur d'initiatives relatives à des voies de recours extrajudiciaires pour le commerce en ligne, du Livre vert concernant l'accès des consommateurs à la justice et le règlement des litiges de consommation, et du dialogue avec les consommateurs, dans le cadre du commerce électronique; lui demande aussi de se pencher d'urgence sur l'introduction d'une procédure pour les réclamations de faible montant au sein de la Communauté et un système de labels de qualité pour les sites commerciaux sur Internet;

out-of-court settlement of consumer disputes, especially those relating to on-line contracts (e-commerce); accordingly invites the Commission to support initiatives for on-line out of court redress, to publish the Green Paper on access to justice and redress for consumers and the dialogue for consumers as part of the new legal framework for e-commerce, and to give urgent consideration to the introduction of a Community-wide small-claims procedure and a quality labelling system for Internet trading sites;
résolution extrajudiciaire des conflits en matière de consommation, notamment ceux liés aux contrats définis « on line » (e-commerce); invite donc la Commission à soutenir les initiatives relatives aux voies de recours extrajudiciaires « on line », à publier le Livre vert concernant l'accès à la justice et les voies de recours pour les consommateurs ainsi que le dialogue pour les consommateurs dans le nouveau cadre juridique relatif au commerce électronique et à envisager d'urgence l'instauration d'une procédure communautaire de traitement des plaintes d'importance mineure ainsi qu'un système de labels de qualité pour les sites commerciaux Internet;