Vertaling van "out that the bill would give yet another tool " (Engels → Frans) :

Finally, I would point out that the bill would give yet another tool to encourage compliance with the data breach provisions.
Enfin, j'aimerais souligner que le projet de loi comprendrait un autre outil favorisant le respect des dispositions relatives aux fuites de renseignements.

At the hearing stage of Bill S-7, it was made very clear by a number of a law enforcement officers and experts that the bill itself, in principle, would provide yet another tool.
À l'étape des audiences du comité chargé d'étudier le projet de loi S-7, un certain nombre d'agents de la paix et d'experts ont très clairement indiqué que le projet de loi fournirait, en principe, un outil de plus.

4. By way of derogation from Articles 22 to 25 of Directive 2013/36/EU, the requirement to give a notice in Article 26 of Directive 2013/36/EU, Article 10(3), Article 11(1) and(2) and Articles 12 and 13of Directive 2014/65/EU and the requirement to give a notice in Article 11(3) of Directive 2014/65/EU, where the application of the bail-in tool or the conversion of capital instruments would result in the acquisition of or increase in a qualifying holding in an institution as referred to in Article 22(1) of Directive 2013/36/EU or Article 11(1) of Directive 2014/65/EU, competent authorities shall carry out the assessment required under those Articles in a timely manner that does not delay the application of the bail-in tool or the conversion of capital instruments, or prevent resolution action from achieving the relevant resolution objectives.
4. Par dérogation aux articles 22 à 25 de la directive 2013/36/UE, à l’exigence d’information prévue à l’article 26 de la directive 2013/36/UE, à l’article 10, paragraphe 3, à l’article 11, paragraphes 1 et 2, et aux articles 12 et 13 de la directive 2014/65/UE et à l’exigence d’information prévue à l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2014/65/UE, lorsque l’application de l’instrument de renflouement interne ou la conversion d’instruments de fonds propres aboutit à l’acquisition ou à l’augmentation d’une participation qualifiée dans un établissement visé à l’article 22, paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE ou à l’article 11, paragraphe 1 de la directive 2014/65/UE, les autorités compétentes procèdent à l’évaluation requise par lesdits articles en temps utile, c’est-à-dire de manière à ne pas retarder l’application de l’instrument de renflouement interne ou de conversion d’instruments de fonds propres ou à ne pas empêcher la mesure de résolution d’atteindre les objectifs pertinents de la résolution.

8. By way of derogation from Articles 22 to 25 of Directive 2013/36/EU, from the requirement to inform the competent authorities in Article 26 of Directive 2013/36/EU, from Article 10(3), Article 11(1) and (2) and Articles 12 and 13 of Directive 2014/65/EU and from the requirement to give a notice in Article 11(3) of that Directive, where a transfer of shares or other instruments of ownership by virtue of an application of the sale of business tool would result in the acquisition of or increase in a qualifying holding in an institution of a kind referred to in Article 22(1) of Directive 2013/36/EU or Article 11(1) of Directive 2014/65/EU, the competent authority of that institution shall carry out the assessment required under those Articles in a timely manner that does not delay the application of the sale of business tool and prevent the resolution action from achieving the relevant resolution objectives.
8. Par dérogation aux articles 22 à 25 de la directive 2013/36/UE, à l’exigence d’information des autorités compétentes prévue à l’article 26 de la directive 2013/36/UE, à l’article 10, paragraphe 3, à l’article 11, paragraphes 1 et 2, et aux articles 12 et 13 de la directive 2014/65/UE et à l’exigence d’information prévue à l’article 11, paragraphe 3 de ladite directive, lorsqu’un transfert d’actions ou d’autres titres de propriété par l’application de l’instrument de cession des activités aboutit à l’acquisition ou à l’augmentation d’une participation qualifiée dans un établissement d’un des types visés à l’article 22, paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE ou l’article 11, paragraphe 1, de la directive 2014/65/UE, l’autorité compétente dudit établissement procède à l’évaluation requise par lesdits articles en temps utile, c’est-à-dire de manière à ne pas retarder l’application de l’instrument de cession des activités et à ne pas empêcher la mesure de résolution d’atteindre les objectifs pertinents de la résolution.

17. Welcomes the recently proposed energy and climate package as yet another significant step within the EU to transpose earlier commitments into concrete legislative actions; notes that improvement and early transposition of the final texts on the ETS, the CCS (acknowledging its contribution without considering it the ultimate tool to fight climate change), renewables and burden-sharing will give industry a greater lead-in time and will also allow the EU to retain its position as a leading force in the fight against climate change at the December UN climate change conference in Poznan; notes also that the EU continues to demonstrate that economic growth and development can be combined with a low carbon economy;
17. accueille avec satisfaction le train de mesures sur l'énergie et le climat récemment présenté, par lequel l'UE transpose, une fois de plus, des engagements pris auparavant en actes législatifs concrets; note que l'amélioration et la transposition rapide des textes finaux relatifs au système communautaire d’échange de quotas d’émissions (SCEQE) et au piégeage et stockage du carbone (PSC) (reconnaissant la contribution qu'il peut apporter, sans en faire l'instrument absolu de la lutte contre le changement climatique), aux énergies renouvelables et à l'exécution conjointe des engagements, donneront à l'industrie un délai supplémentaire et permettront aussi à l'UE de conserver sa position dominante dans la lutte contre le changement climatique lors de la conférence des Nations unies sur le changement climatique qui aura lieu à Poznan en décembre; fait également observer que l'UE continue d'apporter la preuve qu'il est possible de concilier la croissance et le développement économiques et une économie émettant peu de carbone;

However, the way it is drafted, the procedure and the steps that are laid out in this bill would give statutory expression to the breakup of Canada.
Toutefois, la façon dont est rédigé le projet de loi, ainsi que les procédures et les étapes qu'il prévoit donneraient une expression juridique à l'éclatement du Canada.

Using marker vaccines would give us another very useful tool with which to fight the disease in areas with a high density of pigs, obviating the need for wholesale slaughter.
L'emploi de vaccins marqueurs pourrait être un instrument supplémentaire très utile dans la lutte contre les épizooties dans les zones à densité élevée de porcs, et l'on pourrait éviter les abattages massifs d'animaux.

In particular, we would point out that it is the developed capitalist countries which are responsible for the current state of the underdeveloped countries. That is yet another reason why the developed countries are duty bound to help these countries develop their productive base and raise the standard of living of their inhabitants.
Il souligne en particulier la responsabilité des pays développés capitalistes dans la situation actuelle des pays sous-développés, ce qui constitue une raison de plus de laquelle découle l'obligation des pays développés d’aider ces pays à accroître leur base productive et à améliorer le niveau de vie de leurs habitants.

Commissioner De Clercq, commenting on reports about a US-Japan deal on participation of foreign firms in Japan's major public works, said the following : "If it turned out that this agreement would be yet another bilateral deal between these two countries to the exclusion of others, that would be very damaging.
Commentant les informations selon lequelles les Etats-Unis et le Japon auraient conclu un accord sur la participation des entreprises étrangères aux grands marchés publics de travaux japonais, le Commissaire De Clercq a déclaré ce qui suit : "S'il apparaissait qu'il s'agit une fois de plus d'un accord bilatéral entre ces deux pays à l'exclusion des autres, ce serait extrêmement préjudiciable.

The Speaker pointed out that the bill would give rise to claims by merchant seamen and their spouses against the government and would cause the government to incur liabilities.
Le Président a souligné que le projet de loi donnerait lieu à des créances contre le gouvernement de la part des marins marchands et de leurs conjoints et que le gouvernement pourrait en encourir des responsabilités.