Traduction de «out proposals within » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sell-out proposal [ buyout proposal ]
offre publique de vente

buy-out proposal [ buyout proposal ]
offre d'achat [ offre d'acquisition ]

work out proposals
formuler des propositions

Proposal for a Council Regulation(EEC)on the supervision and control of shipments of waste within,into and out of the European Community(COM(90)415 final)
Proposition de règlement(CEE)du Conseil concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur,à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne(COM(90)415 final)

proposal for transfer of appropriations No .../... between Chapters within the ...'s budget estimates (or: within the budget estimates of the ...) for the financial year ...
proposition de virement de crédits nº .../... de chapitre à chapitre, à l'intérieur des prévisions budgétaires de ... pour l'exercice ...

Committee of Government Experts on the Co-ordination of Studies to be carried out by the Member States in connection with the Proposal for a Council Decision on the Introduction of a Common System of Charging for the Use of Transport Infrastructure
Comité d'experts gouvernementaux pour la coordination des études à effectuer par les Etats membres en relation avec la proposition de décision du Conseil concernant l'instauration d'un système commun de tarification de l'usage des infrastructures de transport

artist call-out | call for artists | call for artist submissions | call for artist proposals | call for entries | call for submissions | open call for submissions
appel de dossiers | appel de dossier

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

16. Observes that, in its better lawmaking strategy, the Commission significantly upgrades the role of public consultation; notes that in future the Commission will carry out a 12-week public consultation exercise (a) before drafting new legislative proposals and (b) when existing legislative provisions are assessed and their suitability checked and (c) on roadmaps and ex-ante impact assessments; notes furthermore that, in addition, after a proposal has been adopted, the Commission will give citizens and stakeholders the opportunity to comment on the Commission proposal within eight weeks and will forward these positions to the Council and Parliament;
16. note que la Commission revalorise de façon substantielle, dans le cadre de sa stratégie d'amélioration de la réglementation, le rôle des consultations publiques; prend acte du fait que la Commission procédera à une consultation publique de douze semaines a) avant d'élaborer de nouvelles propositions législatives, et b) en cas d'évaluation de la législation existante et d'examen de sa pertinence, et c) au sujet des feuilles de route et analyses d'impact ex ante; note en outre que la Commission, même après qu'elle aura accepté une proposition, donnera en outre aux citoyens et aux parties prenantes la possibilité de réagir à cette proposition dans un délai de huit semaines, et transmettra leurs avis au Conseil et au Parlement;

In deciding whether to approve the proposed within day obligation, the national regulatory authority shall assess whether this within day obligation meets the criteria set out in Article 26(2).
Lorsqu’elle décide s’il y a lieu d’approuver l’obligation intrajournalière proposée, l’autorité de régulation nationale vérifie si cette obligation intrajournalière répond aux critères énoncés à l’article 26, paragraphe 2.

37. Points out that, since the beginning of the 21st century, technology and telecommunications tools have unleashed the forces of globalisation on a previously unimagined scale, have 'flattened' communications and labour markets and have contributed to a period of unprecedented innovation, making economies more productive and also connecting global citizens; believes, therefore, that by maximising the power and impact of technology on the economy, further open up the internal market in telecommunications, energy and research and the industrial sector in particular, the European Union can emerge stronger from the current economic turmoil, strengthen the quality and affordability of its health care, advance climate-friendly energy development and deployment, improve education throughout its Member States and promote the prospects of the European Union becoming the world's leader in technology and applied technological innovation; points out that the knowledge-based economy needs the development of high-quality services and a broadband strategy able to accelerate the upgrading and extension of networks; takes the view that the Commission proposal within the European Economic Recovery Plan aiming to achieve full coverage with broadband communication networks by 2010 is a necessary step forward that will allow the European Union to maintain its competitiveness;
37. souligne que, depuis le début du 21 siècle, les outils technologiques et les télécommunications ont décuplé les forces de la mondialisation à une échelle précédemment inimaginable, ont "aplani" les communications et les marchés du travail et ont contribué à une période d'innovations sans précédent, en augmentant la productivité des économies et en connectant les citoyens au niveau mondial; estime par conséquent qu'en optimalisant la puissance et l'impact de la technologie sur l'économie et en ouvrant davantage le marché intérieur des télécommunications, de l'énergie et de la recherche, et en particulier le secteur industriel, l'Union peut sortir renforcée des troubles économiques actuels, améliorer la qualité et la disponibilité de ses soins de santé, promouvoir le développement et la diffusion d'énergies respectueuses de l'environnement, améliorer l'éducation dans ses États membres et permettre à l'Europe d'occuper le devant de la scène mondiale sur le plan technologique et dans le domaine des innovations technologiques appliquées; relève que l'économie de la connaissance requiert le développement de services de qualité et d'une stratégie d'accès au haut débit capable d'accélérer la mise à niveau et l'extension des réseaux; est d'avis que la proposition de la Commission, présentée dans le cadre du plan européen pour la relance économique, visant à parvenir, d'ici 2010, à une couverture totale du réseau de connexion à haut débit, constitue une avancée nécessaire qui permettra à l'Union de conserver sa compétitivité;

37. Points out that, since the beginning of the 21st century, technology and telecommunications tools have unleashed the forces of globalisation on a previously unimagined scale, have 'flattened' communications and labour markets and have contributed to a period of unprecedented innovation, making economies more productive and also connecting global citizens; believes, therefore, that by maximising the power and impact of technology on the economy, further open up the internal market in telecom, energy and research and the industrial sector in particular, Europe can emerge stronger from the current economic turmoil, strengthen the quality and affordability of its health care, advance climate-friendly energy development and deployment, improve education throughout its Member States and promote the prospects of Europe becoming the world's leader in technology and applied technological innovation; points out that the knowledge-based economy needs the development of high-quality services and a broadband strategy able to accelerate the upgrading and extension of networks; takes the view that the Commission proposal within the European recovery plan aiming to achieve full coverage with broadband communication networks by 2010 is a necessary step forward that will allow the European Union to maintain its competitiveness;
37. souligne que, depuis le début du 21 siècle, les outils technologiques et les télécommunications ont décuplé les forces de la mondialisation à une échelle précédemment inimaginable, ont "aplani" les communications et les marchés du travail et ont contribué à une période d'innovations sans précédent, en augmentant la productivité des économies et en connectant les citoyens au niveau mondial; estime par conséquent qu'en optimalisant la puissance et l'impact de la technologie sur l'économie et en ouvrant davantage le marché intérieur des télécommunications, de l'énergie et de la recherche, et en particulier le secteur industriel, l'Europe peut sortir renforcée des troubles économiques actuels, améliorer la qualité et la disponibilité de ses soins de santé, promouvoir le développement et la diffusion d'énergies respectueuses de l'environnement, améliorer l'éducation dans ses États membres et permettre à l'Europe d'occuper le devant de la scène mondiale sur le plan technologique et dans le domaine des innovations technologiques appliquées; relève que l'économie de la connaissance requiert le développement de services de qualité et d'une stratégie d'accès au haut débit capable d'accélérer la mise à niveau et l'extension des réseaux; est d'avis que la proposition de la Commission européenne, présentée dans le cadre du plan européen pour la relance, visant à parvenir, d'ici 2010, à une couverture totale du réseau de connexion à haut débit, constitue une avancée nécessaire qui permettra à l'Union européenne de conserver sa compétitivité;

In its recent White Paper on European governance, the Commission launched a debate on the issue of how the Union can contribute to the reform of various multilateral organisations and sketched out proposals, within the framework of the next Intergovernmental Conference, to enhance representation of the Union in international forums on the basis of the existing treaties.
La Commission annonce dans son récent Livre Blanc sur la gouvernance européenne une discussion sur la question de savoir comment l'Union peut contribuer à la réforme de certaines organisations multilatérales et des propositions, dans le cadre de la prochaine Conférence intergouvernementale, quant à une meilleure représentation de l'Union dans des enceintes internationales sur la base des traités existants.

570 | ( Detailed explanation of the proposal by chapter or by article Chapter I: General principles A common procedure is established for assessing and authorising additives, enzymes and flavourings. This procedure has been designed to be simple, fast and effective, while respecting the principles of good administration and legal certainty. It is centred around the updating, on the basis of the criteria laid down in the sectoral laws, of a list of authorised substances that must be created and maintained by the Commission. Chapter II: Common procedure Under the proposed procedure, requests for updates must be addressed to the Commission, without first going through a national authority. The Commission shall send the request file to the Authority and to the Member States and shall seek the opinion of the Authority, which must issue such opinion within six months. So as to ensure the binding effect of the updating measures, the proposal provides for their adoption to take the legal form of a regulation adopted in accordance with the comitology procedure. When the list is being updated within the framework of this proposal for a Regulation, any other relevant legitimate factors must be taken into account. Thus, when initiating the decision-making process, the Commission, as risk manager, may propose a measure that is not in line with the outcome of the risk assessment carried out under the responsibility of the Authority. In such cases, the Commission must explain its reasons for such a departure. This is in line with the Codex Alimentarius General Principles on Risk Analysis.
570 | ( Explication détaillée de la proposition, par chapitre ou par article Chapitre I: Principes Généraux Une procédure uniforme est établie pour l'évaluation et l'autorisation des additifs, des enzymes et des arômes. Cette procédure est conçue pour être simple, rapide et efficace tout en respectant les principes de bonne administration et de sécurité juridique. Elle est axée sur la mise à jour d'une liste des substances autorisées, sur base des critères définis dans les législations sectorielles, qui doit être établie et tenue par la Commission. Chapitre II: Procédure Uniforme Selon la procédure proposée les demandes ayant pour objet une mise à jour doivent être adressées à la Commission, sans passage préalable par une autorité nationale. La Commission transmet le dossier de demande à l'Autorité et aux Etats membres et recueille l'avis de l'Autorité qui doit rendre son avis dans un délai de six mois. Pour garantir l'effet contraignant des mesures de mise à jour, la proposition prévoit la forme juridique du règlement pour leur adoption et conformément à la procédure de comitologie. Lors de la mise à jour de la liste dans le cadre de la présente proposition du règlement, les autres facteurs légitimes pertinentes doivent être pris en compte. Au moment d'entamer le processus de prise de décision, la Commission peut ainsi, en tant que gestionnaire des risques, proposer une mesure s'écartant des résultats de l'évaluation des risques effectuée sous la responsabilité de l'Autorité. Le cas échéant, la Commission, devra fournir les raisons de cet écart. Ceci est conforme aux principes généraux pour l'analyse des risques du Codex Alimentarius.

When the Commission, within two months following the receipt of the proposed operational programme, considers that the programme is not coherent with the objectives set out in Article 4, the guiding principles set out under Article 19 or the relevant part of the national strategic plan, it may request the Member State to provide all necessary additional information and, where appropriate, to adapt the proposed programme accordingly.
Lorsque la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la proposition de programme opérationnel, juge que le programme n'est pas compatible avec les objectifs fixés à l'article 4, avec les principes directeurs énoncés à l'article 19 ou avec le volet pertinent du plan stratégique national, elle peut inviter l'État membre concerné à fournir toutes les informations complémentaires nécessaires et, au besoin, à adapter le programme proposé en conséquence.

This is consistent with the Commission's right of initiative, as laid out in the Treaty, while the requirements of Article 1(2) relating to the submission of new proposals within a fixed time frame appear to be prejudicial to this right.
Cette ligne de conduite respecte le droit d'initiative de la Commission, énoncé dans le traité, alors que les exigences de l'article 1er, paragraphe 2, relatives à la présentation de nouvelles propositions dans un délai fixé semblent porter atteinte à ce droit.

(viii) The selection of pre-proposals has to be carried out within two months after the end of the period for submission of proposals as specified in the call for proposals; the process on stages (iii) to (vi) should not take more than five months.
viii) La sélection des prépropositions est réalisée dans un délai de deux mois à compter de la fin de la période prévue par l'appel à propositions pour présenter les propositions; la procédure prévue pour les étapes ii) à vi) ne devrait pas durer plus de cinq mois.