Vertaling van "out operational measures to ensure faster detection " (Engels → Frans) :

Today's Recommendation sets out operational measures to ensure faster detection and removal of illegal content online, to reinforce the cooperation between companies, trusted flaggers and law enforcement authorities, and to increase transparency and safeguards for citizens:
La recommandation adoptée aujourd'hui définit des mesures opérationnelles visant à accélérer la détection et la suppression du contenu illicites en ligne, à renforcer la coopération entre les entreprises, les signaleurs de confiance et les autorités répressives, et à accroître la transparence et les garanties pour les citoyens:

1. The Commission shall take appropriate measures to ensure that, when operations financed under this Regulation are implemented, the financial interests of the Union are protected by the application of preventive measures against fraud, corruption and any other illegal activities, by effective checks and, if irregularities are detected, by the recovery of the amounts wrongly paid and, where appropriate, by effective proportionate and dissuasive penalties.
1. La Commission prend les mesures appropriées pour garantir la protection des intérêts financiers de l’Union lors de la mise en œuvre d’opérations financées au titre du présent règlement, par l’application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles efficaces et, si des irrégularités sont décelées, par le recouvrement des montants indûment versés et, si nécessaire, par des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.

(12) In order to ensure undistorted competition between operators and to improve the detection of infringements, Member States should, by ., take specific measures to identify vehicles or vehicle combinations in circulation that are likely to have exceeded the relevant weight limits and that should therefore be checked.
(12) Afin d'assurer une concurrence non faussée entre les transporteurs et d'améliorer la détection des infractions, les États membres devraient, au plus tard le ., prendre des mesures spécifiques pour identifier les véhicules ou les ensembles de véhicules en circulation susceptibles de présenter un dépassement des limites de poids autorisé et qui devraient donc être contrôlés.

It is essential that certain measures taken by the Member States as regards, in particular, priority pests are to be eligible for Union grants, including compensation paid to professional operators for the value of plants, plant products and other objects, subject to destruction pursuant to the eradication measures set out in this Regulation, as well as for the implementation of enhanced biosecurity measures essential for prevention, detection and control of priority pests at farm level.
Il est essentiel que certaines mesures prises par les États membres, en particulier à l'encontre d'organismes de priorité, puissent être subventionnées par l'Union, notamment l'indemnisation des opérateurs professionnels pour la perte de végétaux, produits végétaux et autres objets détruits en application de mesures d'éradication établies par le présent règlement ainsi que pour la mise en œuvre de mesures renforcées de biosécurité essentielles à la prévention, à la détection et au contrôle des organismes de priorité au niveau des exploitations.

1. The Commission shall take appropriate measures to ensure that, when operations financed under this Regulation are implemented, the financial interests of the Union are protected by the application of preventive measures against fraud, corruption and any other illegal activities, by effective checks and, if irregularities are detected, by the recovery of the amounts wrongly paid and, where appropriate, by effective proportionate and dissuasive penalties.
1. La Commission prend les mesures appropriées pour garantir la protection des intérêts financiers de l'Union lors de la mise en œuvre d'opérations financées au titre du présent règlement, par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles efficaces et, si des irrégularités sont décelées, par le recouvrement des montants indûment versés et, si nécessaire, par des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.

1. Where, having carried out an evaluation under Article 42(1), a Member State finds that although a measuring instrument is in compliance with this Directive, it presents a risk to aspects of public interest protection, it shall require the relevant economic operator to take all appropriate measures to ensure that the measuring instrument concerned, when placed on the market, no longer presents that risk, to withdraw the measuring instrument from the market or to recall it within a reasonable period, commensurate with the nature of the risk, as it may prescribe.
1. Lorsqu'un État membre constate, après avoir réalisé l'évaluation visée à l'article 42, paragraphe 1, qu'un instrument de mesure, bien que conforme à la présente directive, présente un risque pour des aspects liés à la protection de l'intérêt public, il invite l'opérateur économique en cause à prendre toutes les mesures appropriées pour faire en sorte que l'instrument de mesure concerné, une fois mis sur le marché, ne présente plus ce risque, ou pour le retirer du marché ou le rappeler dans le délai raisonnable, proportionné à la nature du risque, qu'il prescrit.

3. By 30 September 2014 France shall present to the Commission an action plan setting out the measures to be taken in order to ensure the full implementation of Regulation (EC) No 1224/2009 from 1 January 2017 concerning fishing vessels which are less than 9 meters in overall length and operate from the French department of Mayotte.
3. D’ici au 30 septembre 2014, la France présente à la Commission un plan d’action fixant les mesures à prendre pour assurer la mise en œuvre intégrale du règlement (CE) n° 1224/2009 à compter du 1er janvier 2017 en ce qui concerne les navires de pêche dont la longueur hors tout est inférieure à 9 mètres et qui opèrent à partir du département français de Mayotte.

In order to ensure that the requirements set out in this Directive or the measures implementing this Directive are fulfilled, any infringement of those requirements or measures should be promptly detected and, if necessary, subject to penalties.
Afin de garantir le respect des obligations prévues au titre de la présente directive ou des mesures d'exécution de celle-ci, toute infraction à ces obligations ou mesures devrait être promptement détectée et, s'il y a lieu, faire l'objet de sanctions.

Member States shall take appropriate measures to ensure that the operator informs the competent authorities within reasonable time limits about the results of the continuous measurements, the checking of the measuring equipment, the individual measurements and all other measurements carried out in order to assess compliance with this Directive.
Les États membres prennent des dispositions appropriées pour que l'exploitant informe les autorités compétentes, dans des délais raisonnables, des résultats des mesures en continu, des résultats du contrôle des appareils de mesure et des mesures discontinues ainsi que de toutes les autres opérations de mesurage effectuées en vue d'apprécier si les dispositions de la présente directive sont respectées.