Traduction de «ourselves with ill-adapted constitutional provisions » (Anglais → Français) :

The worst-case scenario would be to find ourselves with ill-adapted constitutional provisions that simply cannot be amended because this would call for unanimity among at least 25 Member States.
Le pire scénario envisageable serait en effet de nous retrouver munis de dispositions constitutionnelles inadéquates, qu'il serait de fait impossible de modifier en raison d'un mécanisme de révision requérant le vote unanime d'au moins 25 États membres.

First, as far as constitutional issues are concerned — because even though we are dealing with the Official Languages Act, we are also dealing with provisions of the Constitution, in particular sections 16 and 20 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms — it is important to remind ourselves of the objectives of any legislative or constitutional language provision.
D'abord s'agissant des questions constitutionnelles — parce que même si l'on renvoie à la Loi sur les langues officielles, l'on renvoie également à des dispositions de nature constitutionnelle, en particulier les articles 16 et 20 de la Charte canadienne des droits et libertés — il est important de se souvenir des objets qui sont à la base d'une disposition linguistique soit-elle constitutionnelle ou législative.

22. Recognises the great importance of financial service intermediaries (agents and brokers), in providing financial services from other Member States to consumers and SMEs; calls on the Commission to ensure a framework that will strengthen that industrial sector; reiterates that any framework for that sector must follow the principle 'same business, same risks, same rules', while avoiding an ill-adapted 'one-size-fits-all' approach; stresses that any provision for intermediaries must ensure legal certainty for agents and brokers, as well as the protection of consumers, for example from dubious sales practices; emphasises, furthermore, that rules should also be established for the training of financial services intermediaries and advertising and sales consultancies;
22. reconnaît le rôle important que jouent les intermédiaires de services financiers (agents et courtiers) lorsqu'il s'agit de faire bénéficier les consommateurs et les PME de services financiers provenant d'autres États membres; invite la Commission à garantir un cadre qui renforce ce secteur économique; rappelle que tout cadre appliqué à ce secteur doit suivre le principe "même activité, mêmes risques, mêmes règles", tout en évitant une approche uniforme pour tous inappropriée; souligne que toute disposition concernant les intermédiaires doit assurer la certitude juridique aux agents et courtiers, ainsi que la protection des consommateurs, par exemple contre des pratiques de vente douteuses; souligne également que des règles devraient aussi être adoptées en ce qui concerne la formation des intermédiaires de services financiers, la publicité et le conseil à la vente;

Such Guidelines, which constitute binding implementing measures, are, also with regard to certain provisions of this Directive, a useful tool which can be adapted quickly where necessary.
Ces orientations, qui sont des mesures de mise en œuvre contraignantes, constituent, également en ce qui concerne certaines dispositions de la présente directive, un instrument utile susceptible d’être adapté rapidement le cas échéant.

Those measures are designed to adjust the elements eligible for the available solvency margin; extend the list of legal forms; amend the list of classes of insurance or adapt the terminology used in that list; clarify or adjust the items constituting the solvency margin; amend the list of assets acceptable as cover for technical provisions and the rules on the spreading of investments; change the relaxations in the matching rules; clarify definitions; and make the necessary technical adjustments to the rules for setting the maxima applicable to interest rates.
Ces mesures visent à ajuster les éléments admis à constituer la marge de solvabilité, à étendre la liste des formes juridiques, à modifier la liste des branches d’assurance ou à adapter la terminologie de cette liste, à clarifier ou à ajuster les éléments constitutifs de la marge de solvabilité, à modifier la liste des actifs admis en représentation des provisions techniques ainsi que les règles de dispersion, à modifier les assouplissements aux règles de congruence, à clarifier les définitions et à apporter les adaptations techniques nécessaires aux règles de fixation des maxima applicables aux taux d’intérêt.

Indeed, the worst-case scenario would be to find ourselves with inadequate constitutional provisions that, in practice, simply cannot be amended because of the requirement of unanimous agreement among 25 or more Member States.
Le pire scénario envisageable serait en effet de nous retrouver munis de dispositions constitutionnelles inadéquates, qu'il serait de fait impossible de modifier en raison d'un mécanisme de révision requérant le vote unanime de 25 États membres ou plus.

-a safeguard clause (allowing a Member State to provisionally prohibite the marketing of a preparation where it has detailed evidence that this preparation, although satisfying the provisions of the Directive, constitutes a hazard for men or the environment); -a procedure for the adaptation of the directive to technical progress.
une clause de sauvegarde (autorisant un Etat membre à provisoirement interdire la mise sur le marché d'une préparation s'il constate, sur la base d'une motivation circonstanciée, que cette préparation, bien que conforme aux dispositions de la directive, présente un danger pour l'homme ou pour l'environnement ; une procédure pour l'adaptation de la directive au progrès technique.

However, if we find ourselves in a situation in which Quebec says that the Supreme Court Act is constitutional and that the addition of provisions to the Supreme Court Act must be done in accordance with the constitutional amendment procedure, the court will have a difficult choice to make.
Mais si on se retrouve dans une situation où le Québec dit que la Loi sur la Cour suprême est constitutionnelle et le fait d'ajouter des dispositions à la Loi sur la Cour suprême doit se faire en vertu de la procédure de modification constitutionnelle, la cour aura un choix difficile à faire.

It constitutes a significant change, in the light of previous discussions, in the Commission's approach (b) proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council amending the ONP Directives to adapt them to the competitive environment This proposal, also based on Article 100a, which the Commission adopted on 14 November 1995, is intended to adapt the framework Directive 90/387/EEC on open network provision (ONP) and the Directive on the application of ONP to leased lines to the complete liberalization of the telecommunications sector (c) proposal for a Decision of the European Parliament and of the Council concerning Community action in the field of satellite personal communication services in the European Union Adopted by the Commission on 8 November 1995, this proposal for a Decision is intended to ensure the viable introduction of satellite personal communication services in the European Union by means of coordinated selection and authorization procedures based on common and harmonized conditions and criteria, taking full account of the world-wide scope of such services.
Elle constitue une modification sensible, à la lumière des travaux précités, de l'approche de la Commission. b) Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives ONP afin de les adapter à l'environnement concurrentiel Cette proposition (également basée sur l'article 100a), adoptée par la Commission le 14 novembre 1995, vise à adapter à la libéralisation complète du secteur des télécommunications, la directive cadre 90/387/CEE relative à la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) et la directive concernant l'application de l'ONP aux lignes louées. c) Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant une action au niveau communautaire dans le domaine des services de communications personnelles par satellite dans l'Union européenne Adoptée le 8 novembre 1995 par la Commission, cette proposition de décision vise à assurer l'introduction viable des services de communications personnelles par satellite dans l'Union européenne, au moyen de procédures coordonnées de sélection et d'autorisation, basées sur des conditions et des critères communs et harmonisés, et tenant pleinement compte de la vocation mondiale de ces services.