Mr. Piragoff: Clause 2 and clause 3 deal with provisions that apply to a number of provisions sections 220, 221 and 236. These include offences such as criminal negligence causing death and criminal negligence causing bodily harm, which do not refer to any mode of vehicle, aircraft, vessel, and criminal by use of a weapon, for example.
M. Piragoff: L'article 2 et l'article 3 se rattachent à des dispositions qui s'appliquent elles-mêmes à un certain nombre d'autres dispositions, en l'occurrence les articles 220, 221 et 236, qui portent sur des infractions comme la négligence criminelle causant la mort et la négligence criminelle causant des lésions corporelles et qui n'ont rien à voir avec l'utilisation d'un moyen de transport en particulier que ce soit un véhicule, un aéronef ou un bateau ni avec l'utilisation criminelle d'une arme, par exemple.