Therefore, the Commission will defer until no later than December 2001 the decision on whether to accept the Commitment, by means of a recommendation to the industry, or to propose a directive based on the contents of the Commitment, which may be in the form of a framework directive or a directive based on the traditional approach.
En conséquence, la Commission reportera jusqu'au mois de décembre 2001 au plus tard la décision, soit d'accepter l'engagement par le biais d'une recommandation adressée à l'industrie, soit de proposer une directive basée sur le contenu de l'engagement, étant entendu qu'il pourra s'agir d'une directive cadre ou d'une directive fondée sur l'approche traditionnelle.