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Vertaling van "our party simply refused " (Engels → Frans) :

A party that refuses access shall provide the requesting party with full written reasons for such refusal based on a comprehensive risk assessment.

Si une partie refuse l’accès, elle communique par écrit à la partie qui a demandé l’accès tous les motifs de son refus, fondés sur une évaluation exhaustive des risques.


A party that refuses access shall provide the requesting party with full written reasons for such refusal based on a comprehensive risk assessment.

Si une partie refuse l’accès, elle communique par écrit à la partie qui a demandé l’accès tous les motifs de son refus, fondés sur une évaluation exhaustive des risques.


Each Party recognises, however, that nothing in this Article limits the ability of a Party to refuse entry into its territory of any flight or flights that it deems to present a threat to its security.

Toutefois, chaque partie reconnaît qu'aucune disposition du présent article ne limite la possibilité, pour une partie, de refuser l'accès à son territoire de tout vol qu'elle considère comme présentant une menace pour sa sûreté.


The Parties may refuse requests for confiscation inter alia if the offence to which the request relates would not be an offence under the law of the requested Party, or if under the law of the requested Party confiscation is not provided for in respect of the type of offence to which the request relates.

Les parties peuvent rejeter des demandes de confiscation, entre autres, lorsque l'infraction à laquelle la demande se rapporte n'est pas une infraction au regard de la législation de la partie requise ou si l'infraction à laquelle se rapporte la demande ne peut pas donner lieu à une confiscation en vertu de la législation de la partie requise.


The Parties may refuse requests for confiscation inter alia if the offence to which the request relates would not be an offence under the law of the requested Party, or if under the law of the requested Party confiscation is not provided for in respect of the type of offence to which the request relates.

Les parties peuvent rejeter des demandes de confiscation, entre autres, lorsque l'infraction à laquelle la demande se rapporte n'est pas une infraction au regard de la législation de la partie requise ou si l'infraction à laquelle se rapporte la demande ne peut pas donner lieu à une confiscation en vertu de la législation de la partie requise.


The requested party may refuse to provide assistance if to do so would be likely to prejudice the sovereignty, public policy, security or other essential interests of one of the parties.

La partie requise peut se refuser de prêter assistance si l'action est susceptible de porter atteinte à la souveraineté, l'ordre public, la sécurité ou d'autres intérêts essentiels d'une des parties.


The requested party may refuse to comply with a request if to do so would be likely to prejudice the sovereignty, public policy, security or other essential interests of one of the parties.

Si l'assistance est susceptible de porter atteinte à la souveraineté, à l'ordre public, à la sécurité ou à d'autres intérêts essentiels d'un des contractants, la partie requise peut se refuser de donner suite à la demande.


The requested party may refuse to provide assistance if to do so would be likely to prejudice the sovereignty, public policy, security or other essential interests of one of the parties.

La partie requise peut se refuser de prêter assistance si l'action est susceptible de porter atteinte à la souveraineté, l'ordre public, la sécurité ou d'autres intérêts essentiels d'une des parties.


The requested party may refuse to comply with a request if to do so would be likely to prejudice the sovereignty, public policy, security or other essential interests of one of the parties.

Si l'assistance est susceptible de porter atteinte à la souveraineté, à l'ordre public, à la sécurité ou à d'autres intérêts essentiels d'un des contractants, la partie requise peut se refuser de donner suite à la demande.


The requested party may refuse to provide assistance if to do so would be likely to prejudice the sovereignty, public policy, security or other essential interest of one of the parties.

La partie appelée à prêter assistance peut se refuser d'agir si cela est susceptible de porter atteinte à la souveraineté, l'ordre public, la sécurité ou d'autres intérêts essentiels d'une des parties.




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Date index: 2022-11-14
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