Vertaling van "our justice system and indict robert mugabe " (Engels → Frans) :

Both in terms of indictments and convictions, the application of the justice system to powerful political figures has been an important demonstration of the reach of Romanian justice.
Que ce soit en matière d'inculpation ou de condamnation, l'application de la loi à des personnalités politiques de premier plan a été une démonstration forte du champ d'action de la justice roumaine.

I call upon the Prime Minister to seize the day, use our court system, use our justice system and indict Robert Mugabe for crimes against humanity.
J'exhorte le premier ministre à saisir l'occasion et à recourir à notre système de justice pour accuser Robert Mugabe de crimes contre l'humanité.

It applies in defined “serious personal injury” offences, which in my view would be indictable offences possibly requiring more jury trial, burdening our justice system.
Elle s'applique dans des cas définis d'« infraction grave contre la personne » qui, selon moi, seraient des infractions punissables par mise en accusation exigeant possiblement plus de procès avec jury, c'est-à-dire imposant un fardeau supplémentaire à l'appareil judiciaire.

51. Notes with concern the Commission's interim report on the progress made by Romania under the Cooperation and Verification Mechanism; is pleased, however, to note the positive upward trend in the record of the National Integrity Agency (ANI) in pursuing cases of unjust enrichment and identifying conflicts of interest; notes that the ANI's funding was increased with Union money; is, however, concerned that there is no uniform follow-up to ANI cases and that the follow-up is often delayed; welcomes the fact that the National Anticorruption Directorate (DNA) continued to act as an effective prosecution service in high-level corruption cases; notes the increase in 2011 in the number of indictments, court decisions and convictions and the acceleration of cases in the High Court of Cassation and Justice, which is reflected in the 85 % increase in final court decisions in DNA cases compared to 2011 ; is concerned at the results of an analysis of court judgments in cases of high-level corruption, which shows that 60 % of sentences are suspended and the sentences are often the minimum provided by law; is surprised at the unsatisfactory practice in relation to the prompt publication of substantiated judgments, which encourages the risk of statute-barring in some cases of high-level corruption as a result of protracted substantiation caused by the long-delayed possibility of redress; calls on the Commission to disclose how much funding has been allocated to supporting Romania's efforts to achieve judicial reform; expects to see further improvements within the coming year; calls on the Commission to increase pressure on the Romanian government to implement the Commission's recommendations; expects the Commission to call on the Romanian government, without fail, to ensure that the Romanian government's efforts to develop a consistent jurisprudence in public procurement trials are increased; calls on the Commission steadfastly and determinedly to insist vis-à-vis t ...
51. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; se réjouit néanmoins de la tendance à l'amélioration que présente le bilan de l'Agence nationale pour l'intégrité (ANI) en ce qui concerne la poursuite des cas d'enrichissement sans cause et la détection des conflits d'intérêts; constate que les moyens de cette agence ont été renforcés grâce à des fonds de l'Union; constate cependant avec inquiétude que les dossiers de l'ANI ne font pas l'objet d'un suivi uniforme et que ce suivi est souvent retardé; se félicite de ce que la direction nationale anticorruption (DNA) ait continué de jouer efficacement son rôle de ministère public dans les affaires de corruption à haut niveau; relève la hausse, en 2011, du nombre d'inculpations, de décisions de justice et de condamnations ainsi que l'accélération des procès à la Haute cour de cassation et de justice, qui se sont traduites par une hausse de 85 %, par rapport à 2011, des décisions de justice définitives dans des affaires relevant de la DNA ; s'inquiète du résultat d'une analyse des arrêts rendus dans des affaires de corruption à haut niveau, qui indique que 60 % des peines font l'objet d'un sursis et que les condamnations sont souvent les plus faibles que prévoit la loi; constate avec étonnement que la publication de jugements motivés n'intervient guère dans les délais impartis, ce qui entraîne un risque de prescription dans certaines affaires de corruption à haut niveau, consécutivement aux retards dans l'introduction de recours occasionnés eux-mêmes par les retards de la motivation desdits jugements; demande à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Roumanie pour soutenir ses réformes dans le domaine de la justice; espère davantage d'améliorations dans le courant de l'année; demande à la Commission d'accroître ses pressions sur le gouvernement roum ...

50. Notes with concern the Commission’s interim report on the progress made by Romania under the Cooperation and Verification Mechanism; is pleased, however, to note the positive upward trend in the record of the National Integrity Agency (ANI) in pursuing cases of unjust enrichment and identifying conflicts of interest; notes that the ANI’s funding was increased with Union money; is, however, concerned that there is no uniform follow-up to ANI cases and that the follow-up is often delayed; welcomes the fact that the National Anticorruption Directorate (DNA) continued to act as an effective prosecution service in high-level corruption cases; notes the increase in 2011 in the number of indictments, court decisions and convictions and the acceleration of cases in the High Court of Cassation and Justice, which is reflected in the 85 % increase in final court decisions in DNA cases compared to 2011; is concerned at the results of an analysis of court judgments in cases of high-level corruption, which shows that 60 % of sentences are suspended and the sentences are often the minimum provided by law; is surprised at the unsatisfactory practice in relation to the prompt publication of substantiated judgments, which encourages the risk of statute-barring in some cases of high-level corruption as a result of protracted substantiation caused by the long-delayed possibility of redress; calls on the Commission to disclose how much funding has been allocated to supporting Romania’s efforts to achieve judicial reform; expects to see further improvements within the coming year; calls on the Commission to increase pressure on the Romanian government to implement the Commission’s recommendations; expects the Commission to call on the Romanian government, without fail, to ensure that the Romanian government’s efforts to develop a consistent jurisprudence in public procurement trials are increased; calls on the Commission steadfastly and determinedly to insist vis-à-vis th ...
50. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; se réjouit néanmoins de la tendance à l'amélioration que présente le bilan de l'Agence nationale pour l'intégrité (ANI) en ce qui concerne la poursuite des cas d'enrichissement sans cause et la détection des conflits d'intérêts; constate que les moyens de cette agence ont été renforcés grâce à des fonds de l'Union; constate cependant avec inquiétude que les dossiers de l'ANI ne font pas l'objet d'un suivi uniforme et que ce suivi est souvent retardé; se félicite de ce que la Direction nationale anticorruption (DNA) ait continué de jouer efficacement son rôle de ministère public dans les affaires de corruption à haut niveau; relève la hausse, en 2011, du nombre d'inculpations, de décisions de justice et de condamnations ainsi que l'accélération des procès à la Haute cour de cassation et de justice, qui se sont traduites par une hausse de 85 %, par rapport à 2011, des décisions de justice définitives dans des affaires relevant de la DNA; s'inquiète du résultat d'une analyse des arrêts rendus dans des affaires de corruption à haut niveau, qui indique que 60 % des peines font l'objet d'un sursis et que les condamnations sont souvent les plus faibles que prévoit la loi; constate avec étonnement que la publication de jugements motivés n'intervient guère dans les délais impartis, ce qui entraîne un risque de prescription dans certaines affaires de corruption à haut niveau, consécutivement aux retards dans l'introduction de recours occasionnés eux-mêmes par les retards de la motivation desdits jugements; demande à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Roumanie pour soutenir ses réformes dans le domaine de la justice; espère davantage d'améliorations dans le courant de l'année; demande à la Commission d'accroître ses pressions sur le gouvernement rouma ...

That the Committee recommends that the government work with victims in Canada to ascertain using existing domestic crimes against humanity legislation to indict Zimbabwe's President Robert Mugabe for crimes against humanity as well as press for resolution at the Security Council to invoke a chapter 7 article 41 resolution against President Mugabe and that the Minister of Justice report back to the Committee by November 15 on his efforts.
Que le Comité recommande au gouvernement de travailler avec les victimes au Canada afin de déterminer s'il serait possible de recourir aux lois canadiennes actuelles sur les crimes contre l'humanité pour mettre en accusation Robert Mugabe, président du Zimbabwe, et de faire pression pour que le Conseil de sécurité adopte une résolution contre le président Mugabe en vertu du chapitre 7, article 41, et que le ministre de la Justice fasse rapport au Comité au sujet de ses démarches d'ici le 15 novembre.

Why do we not adopt a three-month moratorium, at the end of which, if Robert Mugabe’s regime has not adopted serious measures to respect human rights, we would then decree a truly unanimous system of sanctions?
Pourquoi ne pas adopter un moratoire de trois mois, passé ce délai, si le régime de Mugabe n’adopte pas des mesures sérieuses de respect des droits de l’homme, nous décréterions alors un plan véritablement unanime de sanctions ?

In our justice system, teenagers charged with indictable offences are seldom tried in adult court, even though the April 1992 amendments make it easier.
Le renvoi à la juridiction normalement compétente ou si vous préférez le renvoi devant un tribunal pour adultes d'adolescent accusé d'un acte criminel n'est pas monnaie courante dans notre système judiciaire, même si les modifications d'avril 1992 en facilitent le processus.

Many of us are here because of our frustration with the justice system being too much concerned and overly focused on protecting the rights of criminals or those who are indicted, putting that at a higher level than the victims in our society.
Un grand nombre d'entre nous sommes à la Chambre parce que nous étions frustrés de constater que le système judiciaire cherche trop à protéger les droits de criminels ou d'individus qui sont condamnés et mieux considérés que les victimes dans notre société.