Traduction de «uniform mandatory » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

age of mandatory separation | compulsory age of retirement | compulsory retirement age | default retirement age | mandatory age of retirement | mandatory age of separation | mandatory retirement age | CRA [Abbr.] | DRA [Abbr.]
âge de départ obligatoire à la retraite | âge limite de la retraite

employee exempt from mandatory insurance | employee not subject to mandatory benefit coverage | employee exempt from mandatory benefit coverage | employee exempted from mandatory benefit coverage
salarié non soumis à l'assurance obligatoire | salarié exempté de l'assurance obligatoire

harmonized mandatory control system [ HMCS | harmonised mandatory control system | harmonised mandatory control scheme ]
système obligatoire et harmonisé de contrôle [ HMCS | système obligatoire harmonisé de contrôle ]

mandatory occupational benefits provision | mandatory benefit coverage | mandatory pension coverage
prévoyance professionnelle obligatoire | régime obligatoire

employee mandatorily insured by an occupational benefits scheme | employee mandatorily insured | employee mandatorily insured by a personnel welfare institution | employee subject to mandatory benefit coverage | person subject to mandatory benefit coverage | employee subject to mandatory insurance
salarié assuré obligatoirement auprès d'une institution de prévoyance | salarié assuré obligatoirement | salarié obligatoirement assuré | salarié soumis à l'assurance obligatoire

overriding mandatory provision | overriding mandatory rule | overriding rule
loi de police

mandatory incident reporting system | mandatory occurrence reporting system | MORS [Abbr.]
système de comptes rendus obligatoires d'événements | système obligatoire de comptes rendus d'événements

uniform shelterwood system [ uniform system | compartment system | uniform shelterwood method | uniform method ]
mode de régénération par coupes progressives uniformes [ système des coupes progressives uniformes ]

child abuse mandatory reporting [ mandatory reporting for child abuse ]
signalement obligatoire des cas de violence à l'égard des enfants

mandatory enter field | mandatory entry field
champ d'entrée obligatoire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The petitioners therefore call upon parliament to enact legislation to establish an independent governing body to develop, implement and enforce uniform, mandatory mammography quality assurance and quality control standards in Canada.
Les pétitionnaires exhortent donc le Parlement à promulguer une loi visant à créer un organisme administratif indépendant chargé de l'établissement et de la mise en application de normes obligatoires et uniformes d'assurance et de contrôle de la qualité des mammographies au Canada.

(11) The Common European Sales Law should comprise a comprehensive set of uniform mandatory consumer protection rules.
(11) Le droit commun européen de la vente devrait constituer un corps complet de règles impératives et uniformes protégeant les consommateurs.

For this reason, President Barroso, I would ask you the following question: Will you press for uniform, mandatory European standards and will you finally ensure that the EU environmental standards, in particular the environmental impact assessments, are implemented correctly, and that sanctions are taken against those who break the rules?
C’est pourquoi, Monsieur le Président Barroso, je voudrais vous poser la question suivante: ferez-vous pression en faveur de normes européennes uniformes obligatoires et vous assurerez-vous enfin que les normes environnementales européennes, en particulier, les évaluations de l’impact sur l’environnement, sont correctement mises en œuvre, et que des sanctions sont prises à l’encontre de ceux qui enfreignent ces règles?

– (DE) Madam President, ladies and gentlemen, to get right to the heart of the matter, this is all about introducing a uniform, mandatory EU strategy, instead of the 27 individual, differing strategies in the Member States.
– (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, pour aller droit au but, il s’agit principalement de mettre en place une stratégie européenne uniforme et obligatoire, plutôt que 27 stratégies individuelles et différentes dans les États membres.

That is why we are reintroducing in the House this legislative measure to create a uniform mandatory reporting regime across Canada that would apply to all Internet service providers.
C'est pourquoi nous avons présenté à nouveau à la Chambre cette mesure législative, qui vise à créer un programme pancanadien uniforme de déclaration obligatoire qui s'appliquerait à tous ceux qui fournissent des services Internet au public.

The new federal bill provides for a uniform mandatory reporting regime across Canada, which will complement provincial and territorial child welfare legislation.
Le nouveau projet de loi fédéral prévoit un régime de signalement obligatoire uniforme partout au pays, qui complète les mesures des provinces et des territoires prévues par leurs lois respectives sur la protection de l'enfance.

– (DE) Mr President, today’s good news is that the new legislation will provide uniform, mandatory nutritional labelling that relates to 100 grams, thereby providing greater comparability.
– (DE) Monsieur le Président, la bonne nouvelle du jour est que la nouvelle législation procurera un étiquetage nutritionnel obligatoire uniforme, les quantités étant exprimées par 100 grammes, permettant ainsi de mieux comparer.

What is needed is for a simple and harmonised prospectus, of between two and three pages, to be developed as quickly as possible and made uniformly mandatory right across Europe, and the industry itself will benefit by being required to supply the same information in every country – in, of course, in each country’s language.
Il faut un prospectus simple et harmonisé, composé de deux à trois pages, à mettre au point aussi vite que possible et qui doit être rendu obligatoire de manière uniforme à travers l’Europe, et l’industrie elle-même tirerait avantage de devoir fournir les mêmes informations dans chaque pays - et bien sûr dans chaque langue nationale.

Therefore, the petitioners call upon parliament to enact legislation to establish an independent governing body to develop, implement and enforce uniform mandatory mammography quality assurance and quality control standards in Canada.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter une mesure législative afin de mettre sur pied un organisme indépendant qui serait chargé d'élaborer et de faire appliquer des normes obligatoires et uniformes d'assurance et de contrôle de la qualité des mammographies au Canada.

The petitioners therefore call upon parliament to enact legislation to establish an independent body to develop, implement and enforce uniform mandatory mammography quality assurance and quality control standards in Canada.
Les pétitionnaires demandent donc au Parlement d'adopter une mesure législative visant à créer un organisme indépendant chargé de l'établissement et de l'application de normes obligatoires et uniformes d'assurance et de contrôle de la qualité des mammographies au Canada.